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art. 6 CEDH

5 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 745 y compris alinéas et lettres · Page 87/102

Comme norme
  1. 2A.35/200514.02.2006Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir en matière de droit public
  2. 2P.47/200613.02.2006Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Qualité pour recourir
  3. 1P.1/200610.02.2006Opposition à un jugement par défaut · Droit d'être jugé en sa présence · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1P.40/200606.02.2006Récusation et refus de magistrats · Prévention · Genève
  5. 6P.98/200503.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius
  6. 1P.626/200531.01.2006Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 1P.663/200527.01.2006Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  8. 6P.125/200523.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
  9. 1P.3/200619.01.2006Récusation · Recours de droit public · arbitraire
  10. 6P.129/200519.01.2006Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  11. B 119/0416.01.2006Droit d'être entendu · Droit de réplique · Procès équitable
  12. 1P.4/200612.01.2006Récusation d'un juge · Prévention · Franc-maçonnerie
  13. 6P.99/200510.01.2006Droit de confronter et d'interroger les témoins à charge · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  14. 1A.216/200504.01.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Double incrimination
  15. 1A.217/200504.01.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double punition · Principe de proportionnalité
  16. ATF 132 V 628.12.2005Art. 39 al. 1 et art. 53 LAMal ; art. 98 en relation avec art. 128 OJ ; art. 6 par. 1 CEDH : Recours de droit administratif en matière de liste des hôpitaux. Confirmation de la jurisprudence établie par l' ATF 126 V 172 selon laquelle, d'une part, le recours de droit administrati
  17. 1P.836/200521.12.2005Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Conversion de l'amende en arrêts
  18. 4P.231/200519.12.2005Changement de parti · Sécurité pour les frais de procès · Droit d'être entendu
  19. 1P.523/200513.12.2005Présomption d'innocence · arbitraire · Recours de droit public
  20. 1A.186/200509.12.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Double incrimination
  21. 2P.118/200508.12.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  22. 2P.105/200507.12.2005Présomption d'innocence · Sanction administrative · Proportionnalité
  23. 6P.51/200530.11.2005Tribunal impartial · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1P.695/200525.11.2005Demande de mise en liberté · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4P.124/200522.11.2005Recours de droit public · principe d'allégation · arbitraire
  26. 1P.571/200517.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  27. 1P.617/200516.11.2005Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  28. 2A.359/200514.11.2005Recours des organisations · Intérêt digne de protection · Appellation d'origine
  29. 2P.19/200511.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu
  30. 4P.206/200511.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  31. 6P.81/200509.11.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1P.395/200504.11.2005Présomption d'innocence · arbitraire · Injure
  33. 6P.97/200502.11.2005Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel
  34. 1P.557/200531.10.2005Demande de récusation · Recours de droit public · arbitraire
  35. M 3/0431.10.2005Récusation d'un expert médical · Causalité naturelle et adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  36. 1P.481/200527.10.2005Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  37. 1P.402/200526.10.2005Récusation d'un juge d'instruction · Droit à un tribunal impartial · canton de Genève
  38. 1A.247/200525.10.2005Extradition · Droit d'être entendu · débats publics
  39. I 657/0420.10.2005Traduction d'un rapport d'expertise médicale · Droit d'être entendu · Liberté de la langue
  40. 4P.178/200518.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
  41. 1P.531/200517.10.2005Récusation · arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  42. 2P.156/200517.10.2005Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Aide sociale
  43. 1P.560/200512.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  44. 1A.173/200510.10.2005Recours de droit administratif · Acte de gouvernement · Entraide administrative
  45. 1A.157/200506.10.2005Recours de droit administratif · Acte du gouvernement · Entraide administrative
  46. 1P.509/200530.09.2005Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation · Mainlevée de l'opposition
  47. 5P.119/200528.09.2005Autorité parentale conjointe · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  48. 1P.404/200526.09.2005Motifs de récusation (prévention) du juge · Droit à un tribunal impartial
  49. 1P.597/200526.09.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée formelle
  50. 1P.491/200520.09.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu