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art. 6 CEDH

5 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 745 y compris alinéas et lettres · Page 88/102

Comme norme
  1. 1A.265/200412.09.2005Entraide judiciaire et extradition · Droit d'être entendu · Principe de spécialité
  2. 1P.371/200506.09.2005Récusation de juges · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1P.375/200506.09.2005Récusation et refus de magistrats · Recours de droit public · Indépendance et impartialité du juge
  4. 1P.379/200506.09.2005Récusation des magistrats · Garantie du juge constitutionnel · Arbitraire dans l'application du droit
  5. 6P.72/200506.09.2005Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit de se taire
  6. 2P.147/200531.08.2005Indemnité de partie dans la procédure administrative · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1P.349/200530.08.2005Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1P.260/200525.08.2005Droit de l'accusé d'interroger les témoins à charge · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1P.437/200523.08.2005Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Épuisement des instances
  10. 1A.135/200522.08.2005Extradition · Droits de la défense · Exécution de la peine par substitution
  11. 5P.212/200522.08.2005Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Juridiction gracieuse
  12. 4P.30/200518.08.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Libre appréciation des preuves
  13. 1A.73/200511.08.2005Expropriation matérielle · Droit d'être entendu · Principe de la célérité
  14. 2P.41/200511.08.2005Droit d'accès à un tribunal · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  15. 1P.314/200510.08.2005Droit d'interroger les témoins à charge · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  16. 6P.58/200510.08.2005Droit d'être entendu · Administration des preuves · arbitraire
  17. P 21/0408.08.2005Compétence territoriale · Domicile · Établissement au sens de l'art. 26 CC
  18. 1P.361/200504.08.2005Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Appréciation des preuves
  19. 1P.430/200529.07.2005Détention provisoire · Présomption d'innocence · Risque de récidive
  20. 1A.271/200426.07.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Garantie de la propriété
  21. 1P.236/200521.07.2005Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Recours de droit public
  22. 5P.241/200518.07.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Publicité des débats
  23. 1P.290/200515.07.2005Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Garantie du double degré de juridiction
  24. 1A.119/200513.07.2005Extradition · Prescription de l'action ou de la peine · Procédure par défaut
  25. 1P.262/200508.07.2005Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  26. 1A.22/200504.07.2005Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement
  27. 1P.324/200430.06.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  28. 4P.24/200527.06.2005Double degré de juridiction en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  29. 1A.13/200524.06.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · autorisation de construire
  30. 6P.37/200524.06.2005Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  31. U 290/0424.06.2005Droit d'être entendu · débats publics · Lien de causalité naturelle
  32. 2A.150/200523.06.2005Recours de droit administratif · Abus de droit · Autorisation de séjour
  33. 1P.230/200520.06.2005arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  34. 1P.369/200413.06.2005Liberté de vote et d'élection · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. U 276/0413.06.2005débats publics · Consultation du dossier · Adéquation en cas de trouble psychique
  36. 6P.28/200508.06.2005Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Tessin
  37. 2P.295/200406.06.2005Droit acquis · Garantie de la propriété · débats publics
  38. 1A.202/200403.06.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Principe de précaution
  39. 1A.39/200501.06.2005Extradition · Jugement par contumace · Droit d'être jugé en sa présence
  40. 1P.142/200523.05.2005Droit à la preuve · Consultation du dossier · Droit d'être entendu
  41. 6P.33/200516.05.2005Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Statut de victime
  42. 1P.654/200413.05.2005Récusation · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  43. 6P.127/200404.05.2005Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Dol éventuel
  44. ATF 131 I 27203.05.2005Art. 5, 9, 13, 29, 32, 35, 36 Cst., art. 6 et 8 CEDH , § 41 al. 1 CPP /BL; interdiction d'utiliser les preuves recueillies de manière illicite en procédure pénale. Interdiction constitutionnelle d'utiliser les moyens de preuves qui, sans être en soi prohibés, ont été obtenus de m
  45. 1A.162/200403.05.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · autorisation de construire
  46. 6P.27/200502.05.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  47. 1A.36/200529.04.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  48. 1A.53/200529.04.2005Entraide judiciaire et extradition · Pêche aux preuves · Principe de proportionnalité
  49. 1A.55/200529.04.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de proportionnalité · Double incrimination
  50. 1P.203/200528.04.2005Droit d'être entendu · Administration des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves