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art. 6 CEDH

5 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 745 y compris alinéas et lettres · Page 86/102

Comme norme
  1. 2P.39/200603.07.2006Déplacement non disciplinaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2P.93/200603.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Examen d'avocat
  3. 6A.36/200627.06.2006Formalisme excessif · Défenseur d'office · Défenseur d'office gratuit
  4. 1P.37/200626.06.2006Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Présomption d'innocence
  5. 7B.73/200626.06.2006Irrecevabilité de la demande de récusation · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité du recours
  6. 1P.241/200615.06.2006Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Assistance judiciaire gratuite
  7. 2P.150/200609.06.2006Recours de droit public · Jurisprudence Star · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  8. 1A.314/200506.06.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
  9. I 305/0506.06.2006Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Reconsidération
  10. I 742/0401.06.2006Récusation d'experts · COMAI
  11. 1A.103/200629.05.2006Remise temporaire · Caractère attaquable des mesures d'exécution · Détention de sûreté
  12. 1P.117/200629.05.2006Recours de droit public · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1P.136/200619.05.2006Récusation et refus de magistrats · Droit à un tribunal impartial · Droit d'être entendu
  14. 6P.42/200615.05.2006Présomption d'innocence · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  15. 6P.41/200612.05.2006Principe de l'accusation · Brigandage · Coactivité
  16. 6P.76/200612.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  17. U 378/0510.05.2006Réexamen d'une décision · Protection de la bonne foi · Transaction
  18. 1S.5/200605.05.2006Suspicions suffisantes · Séquestre chez des tiers · Escroquerie
  19. 6P.55/200605.05.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Exigences de motivation
  20. 4P.8/200604.05.2006Droit d'accès à un tribunal · Sûretés en garantie des dépens · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1P.126/200601.05.2006Légitimation pour le recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Caractère téméraire des conclusions
  22. 1P.829/200501.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être présent au procès pénal · Droit d'être entendu
  23. 1A.150/200427.04.2006Nature de l'acte (décision ou ordonnance) · Acte de gouvernement · Droit à un tribunal indépendant
  24. 1P.28/200627.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  25. 1P.106/200626.04.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  26. ATF 132 II 38225.04.2006Liquidation selon le droit de faillite bancaire d'une coopérative qui tient une centrale de comptabilisation ( art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB [dans la teneur du 3 octobre 2003]; art. 3a al. 3 et 4 OB ). Dans le cadre d'un recours de droit admini
  27. 2A.749/200525.04.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Prévention
  28. 2P.90/200518.04.2006Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  29. 1A.43/200606.04.2006Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
  30. 4P.22/200606.04.2006Recours de droit public · Récusation des experts · Droit d'être entendu
  31. 6P.49/200606.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Qualification de meurtre
  32. 1P.735/200505.04.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Contrôle de vitesse
  33. 1P.80/200603.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation pour détention injustifiée · Comportement fautif du prévenu
  34. 1P.86/200603.04.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Procédure de récusation
  35. 1E.2/200631.03.2006Légitimation dans la procédure d'opposition en matière d'expropriation · Droit d'opposition des voisins · Droit à un tribunal (art. 6 CEDH)
  36. 4A.1/200631.03.2006Décision incidente · Retard injustifié · Droit d'être entendu
  37. U 23/0527.03.2006Récusation d'un expert · Droit d'être entendu · Retard injustifié
  38. 6P.156/200524.03.2006Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  39. 6P.19/200624.03.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  40. 6P.34/200621.03.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Droits de la défense
  41. 6S.3/200616.03.2006Pourvoi en nullité · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  42. 6P.154/200501.03.2006Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6P.146/200527.02.2006Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Présomption d'innocence
  44. 1P.87/200624.02.2006Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  45. 6A.67/200524.02.2006Retrait du permis de conduire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  46. 6S.293/200524.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Diminution d'actifs
  47. 2A.480/200523.02.2006Procédure de rappel d'impôt · Droit d'être entendu · Soustraction d'impôt
  48. U 234/0517.02.2006Lien de causalité · Valeur probante des rapports médicaux · Indépendance et impartialité du médecin
  49. 6P.94/200516.02.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  50. 1P.667/200515.02.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · aide aux victimes