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art. 6 CEDH

5 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 745 y compris alinéas et lettres · Page 81/102

Comme norme
  1. 8C_802/200705.05.2008Droit d'être entendu · Récusation d'experts · Obligation de motiver
  2. 2C_568/200702.05.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prescription du droit de taxer · Autorité de la chose jugée (force obligatoire de la décision de renvoi)
  3. 2C_67/200829.04.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour agir des organes d'une société · Fiction de notification
  4. 6B_122/200824.04.2008Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  5. 6B_609/200721.04.2008Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5D_21/200816.04.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  7. 1B_65/200815.04.2008Récusation d'un tribunal · Indépendance et impartialité du tribunal · Présomption d'innocence
  8. 9C_905/200715.04.2008Récusation · Garantie d'impartialité · gratuité de la procédure
  9. 2C_58/200814.04.2008Honorabilité · Proportionnalité · Autorisation d'exercer la profession de médecin de manière indépendante
  10. 1B_19/200811.04.2008Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité de la justice
  11. 1B_20/200811.04.2008Récusation et refus d'un juge · Indépendance et impartialité du juge · Droit d'être entendu
  12. 1B_22/200811.04.2008Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité des magistrats
  13. 6B_142/200811.04.2008Confiscation · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  14. 6B_791/200709.04.2008recours en matière pénale · Liberté personnelle · Droit d'être entendu
  15. 8C_315/200702.04.2008Indépendance et impartialité du tribunal · Capacité de travail · Aptitude au placement
  16. 8C_547/200719.03.2008Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Publicité des débats
  17. 4A_4/200818.03.2008Droit d'être entendu · Maxime de l'éventualité · Exception d'incompétence
  18. 6B_827/200711.03.2008Droit à la traduction gratuite · Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  19. 9C_561/200711.03.2008assurance-invalidité · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  20. 1C_298/200707.03.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Droit d'être entendu
  21. 1B_46/200829.02.2008Assistance d'un mandataire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  22. 5A_506/200728.02.2008Contestation de la présomption de paternité · Motifs importants pour le retard · Test de paternité / analyse ADN
  23. 5A_310/200726.02.2008Droit d'être entendu · Motifs de récusation · Juge constitutionnel
  24. 5A_570/200726.02.2008Récusation · Impartialité du juge · Révision
  25. 6B_684/200726.02.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  26. 6B_592/200722.02.2008Droit à une défense effective · Droit à la preuve · Déni de justice
  27. 6B_600/200722.02.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Honneur et diffamation
  28. 1B_33/200820.02.2008Récusation · Droit d'être entendu
  29. 2C_501/200718.02.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Libre cognition en matière de décisions d'examens
  30. 6B_479/200715.02.2008Entrave à la prise de sang · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  31. 2C_688/200711.02.2008Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours en matière de droit public
  32. 6F_17/200711.02.2008Révision au Tribunal fédéral · Récusation d'un greffier
  33. 2C_468/200707.02.2008Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Litige en matière d'émoluments
  34. ATF 134 I 14031.01.2008Art. 82 ss LTF ; art. 5 et 6 CEDH ; art. 9, art. 10 al. 2, art. 29 al. 1 et 2, art. 31 et 32 Cst. ; § 5, 6, 9 et 11 de la loi zurichoise de protection contre la violence (GSG/ZH); recours en matière de droit public; mesures de protection contre la violence domestique selon la GSG
  35. 1C_407/200731.01.2008Privation de liberté · Accusation en matière pénale · Droit d'être entendu
  36. 2D_18/200831.01.2008Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation active
  37. 6B_291/200725.01.2008Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Peine
  38. 2A.783/200623.01.2008Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Droit à un procès équitable
  39. 2A.784/200623.01.2008Recours de droit administratif · Conseil de sécurité des Nations Unies · Sanctions économiques
  40. 2A.785/200623.01.2008Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligations de droit international
  41. 6B_669/200716.01.2008Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Ordonnance d'une expertise psychiatrique
  42. 9C_175/200714.01.2008Trouble somatoforme douloureux persistant · débats publics · Violation du droit
  43. 1P.107/200711.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  44. 1C_90/200709.01.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie procédurale
  45. 6B_604/200709.01.2008Droit d'être entendu · Fixation de la peine · Internement
  46. 6B_615/200708.01.2008Statut de victime au sens de la LAVI · Prétentions civiles au sens de la loi sur l'aide aux victimes · Classement de la procédure pénale
  47. U 76/0708.01.2008Droit à des débats oraux · Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Lien de causalité adéquate en droit des accidents
  48. 1C_289/200727.12.2007Qualité pour recourir · Propriété par étages: autorisation de l'administrateur d'agir en justice · Droit à une audience publique
  49. 1C_198/200721.12.2007Droit d'être entendu · Audience publique · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_348/200721.12.2007Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Procès équitable