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art. 6 CEDH

5 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 745 y compris alinéas et lettres · Page 85/102

Comme norme
  1. 5C.198/200613.11.2006Mesure de protection de l'enfant · Autorité parentale · Droit aux relations personnelles
  2. 1S.25/200606.11.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Libération contre sûretés
  3. 6S.59/200602.11.2006Libre appréciation des preuves · Témoignage anonyme · Pourvoi en nullité
  4. 1P.432/200601.11.2006Droit d'être entendu · Droit de réplique · Interdiction de l'arbitraire
  5. ATF 132 II 48526.10.2006Art. 1, 6 al. 1, art. 9, 10, 23 al. 1 et 4 et art. 58 al. 2 LTC , art. 5, 8, 9, 26, 27, 29 et 36 Cst. et art. 6 CEDH ; modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS). Recevabilité du recou
  6. C 105/0523.10.2006Droit d'être entendu · Mesure de marché du travail · Substitution de la prestation
  7. 2A.213/200619.10.2006Allégations thérapeutiques sur les objets usuels · Applicabilité directe de l'accord de libre-échange Suisse-CEE · Interdiction de la publicité liée à la maladie
  8. 1P.438/200618.10.2006Demande de récusation · Droit d'être entendu · Procédure simplifiée
  9. 1P.460/200618.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  10. 5P.217/200617.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Liberté personnelle
  11. 6P.110/200613.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  12. 2A.161/200612.10.2006Légitimation pour recourir des tiers en matière de concentrations d'entreprises · Communication d'innocuité · Garantie de l'accès au juge
  13. 6P.133/200610.10.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 1P.365/200605.10.2006Garantie de la propriété · Proportionnalité · Droit d'accès à un tribunal
  15. 1P.462/200603.10.2006Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Recours de droit public
  16. 1A.174/200602.10.2006Extradition · Alibi · Droit d'être entendu
  17. 1A.141/200627.09.2006principe de coordination · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  18. 6P.128/200626.09.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  19. 6P.153/200526.09.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 1A.273/200525.09.2006Assainissement des sites pollués · Droit d'être entendu · Répartition des coûts en matière d'assainissement des sites contaminés
  21. 4P.87/200621.09.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Action en constatation négative
  22. 1P.280/200615.09.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · équité du procès
  23. 1P.477/200614.09.2006Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo
  24. 1P.363/200612.09.2006Récusation de magistrats · Droit d'être entendu
  25. 2P.154/200605.09.2006Nature cassatoire du recours de droit public · Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  26. 6A.48/200604.09.2006Retrait du permis de conduire · Vitesse excessive · Présomption d'innocence
  27. 6P.124/200604.09.2006Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Fixation de la peine
  28. 6P.39/200630.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Recours de droit public
  29. 6P.40/200630.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des expertises · Droit d'être entendu
  30. 1P.450/200624.08.2006Récusation · Assistance judiciaire gratuite
  31. 6P.112/200618.08.2006Faux dans les titres · Notion de titre · Faux intellectuel
  32. 6P.114/200617.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu et égalité des armes
  33. 6P.70/200617.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  34. 2P.116/200616.08.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6P.144/200616.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Classement de la procédure pénale
  36. 1P.409/200614.08.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de l'ordonnance pénale
  37. 1P.311/200611.08.2006Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  38. 2A.701/200509.08.2006Entraide administrative internationale en matière de surveillance des bourses · Principe de spécialité · Principe de confidentialité
  39. 1P.259/200607.08.2006Droit d'être présent au procès pénal · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2A.339/200631.07.2006Recours de droit administratif · Avance de frais · Non-entrée en matière
  41. 1P.341/200621.07.2006Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  42. 4A.9/200618.07.2006Audience publique · Protection du capital · Apport en nature
  43. 1P.267/200617.07.2006Motifs de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1P.405/200617.07.2006Détention provisoire · Risque de fuite et de collusion · Principe de la célérité
  45. 6S.180/200614.07.2006Présomption d'innocence · In dubio pro reo · arbitraire
  46. 1P.245/200612.07.2006Droit d'être entendu · Récusation d'un juge
  47. 6P.111/200611.07.2006arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  48. 1P.236/200606.07.2006Droit à l'administration des preuves · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  49. 6A.29/200605.07.2006Recours de droit administratif · Libération conditionnelle · Révocation de la libération conditionnelle
  50. 2P.290/200503.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Droit d'être entendu