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art. 6 CEDH

5 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 745 y compris alinéas et lettres · Page 82/102

Comme norme
  1. 5A_547/200719.12.2007Exécution de mesures provisionnelles en droit matrimonial · Droit de visite · Exécution partielle
  2. 1C_281/200718.12.2007Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Naturalisation
  3. 5A_578/200718.12.2007Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 6B_631/200718.12.2007arbitraire · Droit d'être entendu · Devoir de diligence
  5. 4A_484/200713.12.2007Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_313/200713.12.2007Mainlevée définitive de l'opposition · Question juridique de principe · Institution supplétive de la prévoyance professionnelle
  7. 6B_593/200711.12.2007arbitraire · Principe in dubio pro reo · Viol
  8. 2C_544/200707.12.2007Regroupement familial · Droit d'être entendu · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  9. K 151/0604.12.2007Droit d'être entendu · Objet de la contestation · Droit à une audience publique
  10. 6B_532/200703.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit de se taire
  11. 6B_633/200730.11.2007Présomption d'innocence · Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  12. 9C_573/200730.11.2007Droit à un tribunal impartial · Récusation d'un juge · Assistance judiciaire gratuite
  13. 1B_223/200729.11.2007Récusation des juges
  14. 5A_324/200729.11.2007Motifs de récusation
  15. 5A_411/200729.11.2007recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  16. 1C_133/200727.11.2007Recours en matière de droit public · Légitimation active · Déni de justice formel
  17. 6B_493/200722.11.2007indemnité de dépens · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_325/200715.11.2007Droit d'être entendu · Organe de fait · Fardeau de la preuve
  19. 1C_270/200731.10.2007Procédure publique · Garantie de la propriété · Droit d'être entendu
  20. 5A_390/200729.10.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde de l'enfant · Droit d'être entendu
  21. 1B_164/200723.10.2007Risque de préjudice irréparable · Décision incidente · Droit d'être entendu
  22. 6B_272/200716.10.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6P.59/200712.10.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6P.61/200712.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  25. 6P.67/200712.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  26. 2A.127/200711.10.2007Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Surveillance des marchés financiers
  27. 6B_367/200710.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres · Concours réel
  28. 2D_99/200709.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu
  29. 1P.122/200701.10.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1B_99/200726.09.2007Récusation d'un juge d'instruction · Droit d'être entendu · arbitraire
  31. 1P.120/200725.09.2007Recours de droit public · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_134/200720.09.2007Révision · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2D_20/200720.09.2007Droit d'être entendu · Droits de l'enfant · Égalité des armes
  34. 4P.16/200707.09.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition
  35. 6B_114/200706.09.2007Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Double degré de juridiction en matière pénale
  36. 6B_207/200706.09.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  37. 2C_201/200703.09.2007Expulsion pour crime ou délit grave · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  38. 2C_362/200730.08.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu
  39. 2C_16/200729.08.2007Droit à un procès équitable · Formalisme excessif · violation du droit d'être entendu
  40. 4A_184/200729.08.2007Retard injustifié · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable · Recours pour déni de justice
  41. 6B_168/200724.08.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2P.17/200723.08.2007Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi / Forclusion des griefs (procédure) · Principe nemo tenetur
  43. 2P.4/200723.08.2007Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Principe nemo tenetur
  44. I 472/0621.08.2007Droit d'être entendu · Invalidité · Rente d'invalidité
  45. I 112/0616.08.2007Recours de droit administratif · Assistance judiciaire gratuite · Trouble somatoforme douloureux
  46. 6B_262/200713.08.2007Droit d'interroger les témoins à charge · Droit d'interroger les témoins à décharge · Interdiction de l'arbitraire
  47. ATF 133 IV 27812.08.2007Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF ; compétence de la Cour de droit pénal. La confiscation de valeurs patrimoniales, prononcée avant toute instruction préparatoire, est une décision finale qui relève du droit pénal matériel (consid. 1.1). Art. 79 et 80 al. 1 LTF ; autorités précédente
  48. 6B_226/200712.08.2007Recours en matière pénale · Confiscation et dévolution à l'Etat de valeurs patrimoniales · Qualité pour recourir
  49. 1C_201/200708.08.2007Droit d'être entendu · Protection des données · Communication de données personnelles
  50. 6P.58/200724.07.2007Recours de droit public · Prévention · arbitraire