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art. 6 CEDH

5 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 745 y compris alinéas et lettres · Page 90/102

Comme norme
  1. 4P.134/200430.11.2004Recours de droit public · Juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4P.252/200429.11.2004Récusation d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal · Vaud
  3. 1P.575/200425.11.2004Récusation · Tribunal correctionnel · Vaud
  4. 6P.133/200425.11.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6P.134/200425.11.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit à un procès équitable
  6. 6P.135/200425.11.2004Procès équitable · Prononcé public du jugement · Recours de droit public
  7. ATF 131 I 1224.11.2004Art. 98 OJ ; art. 26 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH . Limitations de la circulation. Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision prise, sur recours, par le Conseil fédéral. La contestation relative aux restrictions de trafic porte-t-elle sur
  8. 1P.510/200419.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Égalité de traitement
  9. 1P.630/200416.11.2004contrôle de la détention · Risque de fuite · Présomption d'innocence
  10. 6A.67/200415.11.2004Arbitraire dans l'établissement des faits · Subsidiarité du recours de droit public · Recours de droit administratif
  11. 1P.526/200411.11.2004Présomption d'innocence · Appréciation des preuves · arbitraire
  12. 2A.632/200409.11.2004Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Abus de droit · Droit au respect de la vie privée
  13. 4P.82/200409.11.2004Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Angleterre
  14. 1P.390/200428.10.2004Récusation des experts · Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger
  15. 6P.43/200428.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit à l'administration des preuves
  16. 2P.321/200327.10.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Neutralité de l'impôt
  17. 2P.22/200425.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit à une autorité administrative impartiale · Prévention
  18. 1P.339/200422.10.2004Récusation · Assistance judiciaire gratuite · Forclusion du droit de récusation
  19. 6P.94/200414.10.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Droit d'être entendu
  20. 5P.326/200413.10.2004Assistance judiciaire gratuite · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Partialité du juge
  21. 1P.408/200411.10.2004Récusation et refus de magistrats · Droit à un tribunal impartial · Exigences de motivation du recours de droit public
  22. 6P.47/200406.10.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  23. 6P.108/200401.10.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Présomption d'innocence
  24. 6P.95/200424.09.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Présomption d'innocence
  25. I 325/0424.09.2004Révision de la rente d'invalidité · Garanties de procédure · canton de Genève
  26. 1P.186/200423.09.2004Droit de confronter et d'interroger les témoins à charge · Renonciation au droit d'interroger les témoins · Yverdon-les-Bains
  27. 5P.135/200423.09.2004Assistance judiciaire gratuite · Récusation de magistrats · Valais
  28. 5P.142/200423.09.2004Garantie du juge constitutionnel · Poursuite pour dettes · Valais
  29. U 7/0421.09.2004Valeur probante des rapports médicaux · obligation de diminuer le dommage · Assurance-accidents
  30. 6P.96/200420.09.2004Recours de droit public · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  31. 1P.391/200413.09.2004Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Maxime d'office
  32. 2P.144/200410.09.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  33. 5P.126/200402.09.2004Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Curatelle
  34. 1P.388/200420.08.2004Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais de procédure au prévenu libéré
  35. 5P.94/200420.08.2004Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation des preuves
  36. 1P.677/200319.08.2004Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1P.278/200418.08.2004Principe d'accusation · Droit à la preuve · Présomption d'innocence
  38. 6P.100/200417.08.2004Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits
  39. 6P.87/200416.08.2004Recours de droit public · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  40. 6P.88/200416.08.2004Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  41. U 101/0416.08.2004Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  42. 6P.32/200413.08.2004Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  43. 1A.164/200410.08.2004Extradition · Convention européenne d'extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  44. 2A.536/200309.08.2004Inscription sur la liste publique des avocats étrangers · Libre prestation de services · Liberté d'établissement
  45. 5C.157/200409.08.2004Maxime d'office · Subsidiarité, complémentarité, proportionnalité (protection de l'enfant) · Intérêt supérieur de l'enfant
  46. 5P.282/200409.08.2004Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant · Maximes d'office et inquisitoire
  47. 6P.67/200406.08.2004Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Principe de la célérité
  48. 1P.4/200404.08.2004Mesures disciplinaires dans l'exécution des peines · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2P.106/200403.08.2004Droit d'être entendu · Accélération de la procédure · Questions d'examens et d'études
  50. 1E.8/200327.07.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Indemnité d'expropriation