art. 6 CEDH
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- 1P.294/200209.08.2002Récusation des experts · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal impartial
- ATF 128 I 34608.08.2002Art. 6 et 7 CEDH ; surveillance disciplinaire des avocats. Une simple amende disciplinaire d'un montant de 5'000 fr. ne constitue ni une accusation en matière pénale au sens de l' art. 6 CEDH ni une peine au sens de l' art. 7 CEDH .
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