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art. 6 CEDH

5 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 745 y compris alinéas et lettres · Page 98/102

Comme norme
  1. 1P.782/200022.05.2001Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Irrecevabilité des critiques générales dans le recours de droit public
  2. 2A.512/200022.05.2001Expulsion · Proportionnalité · Vie familiale
  3. 1P.193/200121.05.2001Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Droit à un procès équitable
  4. 1P.179/200101.05.2001Récusation d'un juge · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire
  5. C 53/0130.04.2001Retard à statuer · Force de chose jugée · indemnité de dépens
  6. 2P.304/200027.04.2001Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  7. 1P.641/200024.04.2001Présomption d'innocence · Droit de se taire · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2P.44/200124.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive · Protection contre le congé
  9. 1A.328/200020.04.2001Extradition · Infraction fiscale · Droit d'être entendu
  10. 1P.65/200120.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · aide aux victimes
  11. 1P.32/200119.04.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  12. 1P.79/200111.04.2001Principe de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Demande de récusation
  13. 5P.74/200106.04.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · arbitraire
  14. 1A.310/200003.04.2001Qualité pour recourir · Immissions de bruit · débats publics
  15. 2A.358/200030.03.2001Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Prévention
  16. 4P.299/200029.03.2001Droit d'être entendu · Direction de la procédure et conduite du procès · Procédure de récusation
  17. 2P.263/200027.03.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 2A.520/200023.03.2001Öffentliches Dienstverhältnis · Procédure administrative · Droit disciplinaire
  19. 1P.103/200122.03.2001Recours de droit public · Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu
  20. 1P.166/200122.03.2001Détention provisoire · Présomption d'innocence · Suspicion suffisante de culpabilité
  21. 5P.445/200020.03.2001Publicité des débats · Procédure civile
  22. 2A.100/200115.03.2001Mariage fictif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  23. H 341/0015.03.2001Action en libération de dette · Exécution des créances de droit public · Mainlevée de l'opposition
  24. C 262/0005.03.2001Indépendance et impartialité du tribunal · Reconsidération · indemnités chômage
  25. 1P.16/200102.03.2001Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu
  26. 2A.567/200028.02.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  27. 4P.248/200026.02.2001Accès à la justice · Droit des émoluments · Principe de l'équivalence
  28. 4P.261/200026.02.2001Récusation · Garantie d'indépendance et d'impartialité du tribunal · Procédure de récusation
  29. 1P.808/200015.02.2001Présomption d'innocence · Frais de procédure · Lausanne
  30. 1P.659/200012.02.2001Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1P.24/200130.01.2001Détention provisoire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver les décisions
  32. 1P.751/200026.01.2001Procédure fédérale · Garantie du juge constitutionnel · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  33. 4P.266/200025.01.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  34. H 295/0022.01.2001Recours de droit administratif · Demande de révision · Prévention
  35. 1P.690/200016.01.2001Récusation d'un expert · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Genève
  36. 2P.310/200015.01.2001Recours de droit public · Déni de justice formel · canton de Genève
  37. 1P.773/200012.01.2001Récusation · Droit d'être entendu · Impartialité des juges
  38. 2A.537/200010.01.2001Droit à une audience publique
  39. 4P.250/200010.01.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Déni de justice
  40. 1P.536/200003.01.2001Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit de confronter les témoins à charge
  41. 1P.681/200021.12.2000Récusation et refus de magistrats · Montana · halle de glace d'Ycoor
  42. 6P.151/200019.12.2000Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Présomption d'innocence
  43. 1P.567/200014.12.2000Droit d'être entendu · Publicité des débats · Droit à un procès équitable
  44. ATF 127 I 4412.12.2000Art. 6 par. 1 CEDH ; "droits de caractère civil" des voisins en droit de l'aménagement du territoire et des constructions, droit à une audience publique. Les voisins du périmètre d'un plan de quartier, qui se plaignent de la violation de normes tendant entre autres à les protéger
  45. 1A.282/199908.12.2000Recours de droit administratif · Respect du délai de recours · Recevabilité du moyen
  46. 2A.370/200016.11.2000Expulsion · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  47. 1A.362/199914.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  48. 1P.519/200010.11.2000Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4P.87/200009.11.2000Récusation et refus d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal · Composition paritaire d'un tribunal
  50. 1A.226/200006.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide · Prescription de l'action pénale