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art. 6 CEDH

5 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 745 y compris alinéas et lettres · Page 91/102

Comme norme
  1. P 11/0421.07.2004Droit d'être entendu · débats publics · Prestations complémentaires
  2. ATF 130 II 35115.07.2004Art. 2 al.1, art. 23bis al.1 et art. 23quater LB ; art. 1 OB ; art. 2 de l'ordonnance sur les banques étrangères; art. 35 al. 1 LBVM ; art. 3 al. 5 OBVM ; art. 1 al. 1 PA ; obligation de demander une autorisation pour les activités "de back office" d'une banque étrangère; admissi
  3. 2A.111/200415.07.2004Mesure superprovisionnelle · Décision incidente · Droit d'être entendu
  4. 2A.118/200313.07.2004Droit à une audience publique · Droit à la preuve · Surveillance sur le lieu de travail
  5. 1S.1/200409.07.2004Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  6. 1A.129/200408.07.2004Extradition · Ordre public international · Albanie
  7. 1A.80/200408.07.2004Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
  8. 2A.98/200407.07.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Demande de récusation
  9. 1P.255/200406.07.2004Appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Le Caire
  10. U 292/0306.07.2004Décision finale · Décision incidente · Droit à une audience publique
  11. ATF 130 I 31202.07.2004Recours de droit administratif ( art. 97 ss et 108 OJ ). Immunité de juridiction des organisations internationales. Garanties de procédure de l' art. 6 par. 1 CEDH . Exposé de la controverse née à propos des exigences de motivation du recours de droit administratif lorsque des mo
  12. 4A.1/200402.07.2004Recours de droit administratif · Immunité de juridiction des organisations internationales · Protection diplomatique
  13. 1P.183/200401.07.2004Clause d'urgence · Constitutionnalité des lois · Annulation d'élections
  14. 4P.77/200428.06.2004Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 1P.334/200423.06.2004Liberté personnelle · Détention provisoire · Présomption d'innocence
  16. 2P.156/200422.06.2004Reprise de la procédure · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6S.123/200418.06.2004Atténuation de la peine pour temps écoulé · Principe de la célérité · Fixation de la peine
  18. I 637/0316.06.2004Prévention · revenu sans invalidité · Activité lucrative auprès de plusieurs employeurs
  19. 1P.162/200415.06.2004Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  20. 1P.279/200411.06.2004Récusation · Impartialité et indépendance du tribunal · Recours de droit public
  21. 1P.252/200410.06.2004Recours de droit public · Procédure de révision · Récusation et impartialité
  22. 1P.237/200408.06.2004Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1P.214/200402.06.2004Recours de droit public · Présomption d'innocence · Obligation de motiver
  24. 1P.280/200401.06.2004Détention provisoire · Liberté personnelle · Suspicion suffisante de culpabilité
  25. 1P.174/200427.05.2004Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la célérité
  26. 1P.265/200427.05.2004Risque de collusion · Présomption d'innocence · Valais
  27. 1P.684/200326.05.2004Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du prévenu acquitté
  28. 6P.162/200321.05.2004Restitution au lésé · Intérêt actuel au recours · Confiscation
  29. 5A.24/200319.05.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Audition de témoin
  30. 1P.212/200417.05.2004Récusation · Juge constitutionnel
  31. 1P.48/200417.05.2004Présomption d'innocence · Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
  32. 6P.48/200417.05.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  33. 1A.60/200410.05.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  34. 6P.50/200409.05.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  35. 1A.194/200304.05.2004Plan d'affectation · Recours de droit public · Recours de droit administratif
  36. 2A.545/200304.05.2004Droit disciplinaire des avocats · Interdiction de l'arbitraire · Liberté d'expression de l'avocat
  37. 1A.3/200403.05.2004Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Reconnaissance d'États
  38. 1P.200/200403.05.2004Indépendance et impartialité du tribunal · Récusation et refus d'un juge · Recours de droit public
  39. 6P.20/200428.04.2004Présomption d'innocence · Procès équitable · Droit d'être entendu
  40. 6P.28/200426.04.2004arbitraire · Présomption d'innocence · Retard injustifié
  41. 6S.32/200422.04.2004Instigation · Complicité · Principe de la célérité
  42. 1E.2/200421.04.2004Procédure d'expropriation abrégée · Opposition en droit de l'expropriation · Actions défensoires issues du voisinage
  43. I 621/0321.04.2004Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · comparaison des revenus
  44. 1P.71/200414.04.2004Droit de participer à l'audience · Opposition à un jugement par défaut · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6P.7/200408.04.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  46. 1P.69/200407.04.2004Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1P.679/200302.04.2004Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1P.721/200323.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  49. I 688/0315.03.2004Indépendance et impartialité du tribunal · Nullité et annulabilité des décisions · Genève
  50. 1P.27/200411.03.2004arbitraire · Droit d'être entendu · Ordonnance pénale