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art. 6 CEDH

5 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 745 y compris alinéas et lettres · Page 99/102

Comme norme
  1. 5A.8/200006.11.2000Accélération de la procédure · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  2. 5P.343/200031.10.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Respect du délai
  3. 2P.19/200030.10.2000Recours de droit public · Garantie du juge constitutionnel · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  4. 1A.274/200020.10.2000Recours de droit administratif · Recevabilité du moyen · DETEC
  5. 1P.568/200019.10.2000arbitraire · Droit d'être entendu · Accès à un tribunal
  6. 6P.121/200017.10.2000Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Recours de droit public
  7. 1P.561/200011.10.2000Recours de droit public · Qualité pour agir de l'État · Autonomie communale
  8. 2P.104/200006.10.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1P.483/200005.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  10. 1P.166/200029.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  11. 1P.207/200029.09.2000Indemnisation pour détention illicite · Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  12. 1P.447/200029.09.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6P.81/200028.09.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indépendance et impartialité du juge
  14. B 53/9926.09.2000Prévention / Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Contrat de travail à durée déterminée
  15. 1P.608/199925.09.2000Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Interdiction du formalisme excessif
  16. 1P.472/200022.09.2000Récusation · Procédure probatoire · Litige civil
  17. 1A.212/200019.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ordre public · Droit d'être entendu
  18. 1P.225/200012.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  19. 2P.181/200012.09.2000Refus de prolongation d'une autorisation de séjour · Recours de droit public · Droit à une audience publique
  20. 1A.258/199911.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Obligation de motiver
  21. 1P.276/200008.09.2000Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  22. 1P.482/200008.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité
  23. 1P.270/200005.09.2000Recours de droit public · Présomption d'innocence · Expertise judiciaire
  24. 1P.458/200005.09.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de confrontation
  25. 6P.104/200001.09.2000Recours de droit public · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  26. 2P.11/200031.08.2000Liberté du commerce et de l'industrie · Interdiction de l'arbitraire · Délégation législative
  27. 1P.464/200025.08.2000Détention provisoire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1A.17/200017.08.2000Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. C 67/9808.08.2000Droit au juge constitutionnel · Recours de droit administratif · Aptitude au placement
  30. 4P.110/200007.08.2000Récusation et partialité · Code de procédure civile saint-gallois · tribunal du travail
  31. 6P.23/200031.07.2000Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  32. 1P.331/200027.07.2000Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu
  33. 1P.332/200027.07.2000Droit d'être entendu · Récusation et refus d'un juge · Banque Scandinave en Suisse
  34. 4P.71/200025.07.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  35. 1P.273/200019.07.2000Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation · Envoi en possession anticipé
  36. 1P.297/200010.07.2000Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  37. 1A.151/200007.07.2000Extradition · Procédure d'extradition · Principe de spécialité
  38. 1P.51/200005.07.2000Prévention d'un juge d'instruction · Droit à un procès équitable · Droit à un jugement dans un délai raisonnable
  39. 2A.282/200027.06.2000Droit d'être entendu · Expulsion · Assistance judiciaire gratuite
  40. 2P.64/200021.06.2000Grief de violation de l'art. 6 CEDH · Indépendance judiciaire · Droits et obligations de caractère civil
  41. 1P.426/199920.06.2000Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de récusation des membres de l'autorité
  42. ATF 126 II 32419.06.2000Art. 35 Cst. et 2 let a. et b EIMP; art. 2 let. b CEEJ . Rapport entre l' art. 2 EIMP et la CEEJ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c). Portée, dans ce contexte, de l' art. 35 Cst. (consid. 4d). En l'espèce, le recourant n'a pas démontré, de manière sérieuse et crédib
  43. 1A.89/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Ordre public international
  44. 2P.132/200019.06.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 1P.208/200013.06.2000Droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  46. 6A.42/200013.06.2000Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Impartialité
  47. 1P.137/200009.06.2000Récusation d'un juge d'instruction · Prévention · Valais
  48. 5P.153/200006.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de soulever des griefs nouveaux dans le recours de droit public · Faits et moyens de preuve nouveaux
  49. 2A.544/199930.05.2000Droit transitoire · Force de chose jugée · Droit d'être entendu
  50. 1P.171/200029.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu