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art. 6 CEDH

5 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 745 y compris alinéas et lettres · Page 92/102

Comme norme
  1. 1P.701/200311.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  2. 5P.422/200311.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  3. 1P.9/200410.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  4. 2A.127/200410.03.2004Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
  5. 1P.18/200409.03.2004Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1P.703/200309.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Principe d'immédiateté · Droit d'être entendu
  7. 6P.140/200309.03.2004ECA · Amsterdam · nitrométhane
  8. 6P.8/200409.03.2004Reformatio in pejus · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 1P.737/200302.03.2004Droit d'être entendu · Procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5P.18/200402.03.2004Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  11. 5P.446/200302.03.2004Recours de droit public · Droit à un procès équitable · Consultation du dossier
  12. 1P.719/200301.03.2004Droit aux garanties de procédure · Droit à la défense · Valais
  13. 1P.727/200324.02.2004Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  14. 1P.537/200323.02.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  15. 5P.14/200423.02.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  16. 1A.202/200317.02.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligation d'autorisation pour les constructions et installations
  17. 1P.659/200317.02.2004Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits
  18. 4P.256/200317.02.2004Interdiction de l'arbitraire · Forme du contrat de cautionnement · Authentification
  19. 2A.77/200413.02.2004Comportement processuel querulent · Abus de droit · Responsabilité de l'État
  20. 5C.229/200306.02.2004Pourvoi en nullité · Requête de restitution de délai · Procédure civile
  21. 1P.499/200329.01.2004arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de la confiance
  22. 8G.114/200328.01.2004Droit à la consultation du dossier · Droit à l'administration de preuves · Principe de proportionnalité
  23. 2A.539/200323.01.2004Effet suspensif · Recours contre les décisions incidentes · Légitimation pour recourir contre le retrait de l'effet suspensif
  24. 5A.20/200322.01.2004Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Droit d'être entendu
  25. 1A.289/200320.01.2004Extradition · Jugement par contumace · Droits de la défense
  26. 1P.261/200220.01.2004Recours de droit public · Prévention · Expert impartial
  27. 6P.91/200319.01.2004Droit à la preuve · Inexploitabilité des preuves · Présomption d'innocence
  28. 1P.618/200315.01.2004Droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal
  29. 6P.148/200315.01.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle
  30. 5P.452/200312.01.2004Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1P.631/200308.01.2004Droit de ne pas s'auto-incriminer · Obligation de renseigner du détenteur du véhicule · Genève
  32. H 333/0205.01.2004Garantie du juge constitutionnel · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Frais de procédure
  33. I 238/0330.12.2003Force probante d'une expertise médicale · maladie coronarienne · status post-infarctus antéro-septal
  34. 4P.178/200322.12.2003Recours de droit public · Amortissement de titres · Droit d'être entendu
  35. 5P.370/200322.12.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe nulla poena sine lege
  36. H 259/0322.12.2003Responsabilité de l'employeur · Péremption · Qualité d'organe
  37. 1P.651/200319.12.2003Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  38. 2P.292/200319.12.2003Recours pour déni de justice · Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique
  39. 1A.218/200317.12.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Irrecevabilité de l'entraide pour vices de procédure (art. 2 EIMP) · Principe de la double incrimination
  40. 2P.198/200312.12.2003Révision en droit fiscal · Changement de jurisprudence · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6P.99/200309.12.2003Voies de droit: recours de droit public · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  42. 1P.634/200303.12.2003Présomption d'innocence · Frais de procédure en procédure pénale · Partie non condamnée après acquittement
  43. B 56/0302.12.2003Prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · In dubio contra assicuratorem
  44. 1A.215/200301.12.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité de tiers non impliqué · Principe de proportionnalité
  45. 1P.525/200327.11.2003Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire · Décision incidente
  46. 6P.136/200324.11.2003Recours de droit public · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  47. 6P.123/200321.11.2003Droit d'être entendu · Double degré de juridiction · Harcèlement sexuel
  48. 1P.550/200318.11.2003Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  49. 5P.371/200317.11.2003Privation de liberté à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  50. I 357/0317.11.2003Récusation · Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité