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art. 6 CEDH

5 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 745 y compris alinéas et lettres · Page 96/102

Comme norme
  1. ATF 128 I 12907.05.2002Restitution de valeurs saisies; art. 9 Cst. , art. 59 CP , art. 87 OJ . Le maintien de la saisie et le rejet d'une demande de restitution constituent une décision incidente attaquable, selon les art. 84 et 87 OJ , par la voie du recours de droit public (consid. 1). Restitution de
  2. I 275/0106.05.2002Droit d'être entendu · Procès équitable · Troubles somatoformes douloureux
  3. 2A.197/200202.05.2002Police des étrangers · Nouvelle demande de réexamen · Service de la population
  4. 1P.66/200225.04.2002Déni de justice formel · Droit à être jugé dans un délai raisonnable · Recours de droit public
  5. 1E.24/200117.04.2002Procédure d'expropriation · Droit d'être entendu · Protection du site
  6. 5P.470/200108.04.2002Valais · Inspection cantonale des finances · réserves LPP
  7. 1P.90/200205.04.2002arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  8. 1P.15/200203.04.2002Droit de confronter les témoins à charge · Droit à l'assistance d'un avocat · Présomption d'innocence
  9. 1P.32/200203.04.2002Droit d'interroger les témoins à charge · Présomption d'innocence · Recours de droit public
  10. 1A.124/200128.03.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ordre public-Vorbehalt (Menschenrechte) · Jus cogens
  11. I 14/0228.03.2002Indépendance et impartialité du tribunal · Récusation · Séparation des pouvoirs
  12. 2P.271/200126.03.2002Recours de droit public · Décision formelle · Déni de justice
  13. 1A.212/200121.03.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit à l'assistance d'un avocat · Entraide judiciaire en matière pénale
  14. 2P.28/200220.03.2002Recours de droit public · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour
  15. 2P.296/200120.03.2002Respect du délai de recours · Indépendance et impartialité du tribunal · arbitraire
  16. 1P.95/200218.03.2002Légitimation pour le recours de droit public · Statut de lésé et de partie civile dans la procédure pénale · Droit de l'aide aux victimes: qualité de victime (art. 2 LAV)
  17. 1A.21/200215.03.2002Extradition · Droit d'être entendu · Garanties de procédure
  18. 1P.93/200215.03.2002Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  19. 4P.286/200112.03.2002arbitraire · Légitimation active · Principe de proportionnalité
  20. 1P.781/200107.03.2002Récusation et refus de magistrats · Procès équitable · Droit de confronter les témoins à charge
  21. 5P.9/200205.03.2002Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Valais
  22. 1P.455/200101.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  23. 1P.543/200101.03.2002Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1A.189/200122.02.2002Convention européenne d'extradition · Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition · Accord d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne
  25. 4P.2/200220.02.2002Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 1P.761/200118.02.2002arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  27. I 770/0118.02.2002Refus d'entrer en matière pour défaut de collaboration · Canton de Bâle-Campagne · commission d'experts ZMB
  28. 4P.230/200112.02.2002Recours de droit public · Formalisme excessif · Déni de justice formel
  29. 2A.446/200107.02.2002Recours de droit administratif · Récusation et prévention · Action en constatation
  30. 2P.167/200105.02.2002Droit à un tribunal indépendant et impartial · Qualité de partie dans une procédure disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1P.730/200131.01.2002Droit d'être entendu · Procès équitable · Consultation du dossier
  32. 1P.756/200131.01.2002Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Juge d'instruction
  33. 2P.23/200231.01.2002Droit des étrangers · Droit d'être entendu
  34. 1P.17/200230.01.2002Récusation des experts · Prévention · Recours de droit public
  35. 1P.485/200128.01.2002Droit à un double degré de juridiction en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour appeler de la partie civile
  36. C 110/0123.01.2002Droit d'être entendu · Débats publics · Remise de l'obligation de restituer
  37. 1P.682/200122.01.2002Récusation d'un juge · Garantie d'impartialité · Droit d'être entendu
  38. 1P.554/200121.01.2002Formalisme excessif · Droit d'être entendu · arbitraire
  39. 1P.719/200118.01.2002Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  40. 6P.179/200111.01.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable · Principe d'égalité de traitement
  41. 1P.506/200110.01.2002Récusation et refus de magistrats · Récusation d'un préfet · Récusation en procédure administrative
  42. 4P.272/200110.01.2002Recours de droit public · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6P.164/200109.01.2002Droit à un procès équitable · Droit de se taire · Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination
  44. 1P.674/200108.01.2002Recours de droit public · arbitraire · Qualité pour recourir
  45. 1P.391/200121.12.2001Droit à une audience publique · Procédure de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  46. 2A.561/200121.12.2001Expulsion · Autorisation d'établissement · Vie familiale
  47. 1P.612/200120.12.2001Droit d'interroger les témoins à charge · équité du procès · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  48. 1P.675/200120.12.2001Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5P.350/200120.12.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Respect du délai
  50. H 401/0118.12.2001Retard injustifié · Durée de la procédure · canton de Vaud