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art. 6 CEDH

5 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 745 y compris alinéas et lettres · Page 97/102

Comme norme
  1. 1P.708/200113.12.2001In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · autoroute A12
  2. 1E.18/200110.12.2001Expropriation · Recours de droit administratif · Procédure probatoire
  3. 1P.444/200129.11.2001Droit de l'aménagement du territoire · Garantie de l'accès au juge · Garantie de la propriété
  4. 7B.229/200129.11.2001Transmission d'une réquisition de poursuite au office compétent · Compétence locale de l'office des poursuites · plainte de surveillance
  5. 1P.600/200122.11.2001Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  6. 5C.211/200115.11.2001Responsabilité des organes tutélaires · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Droit de la responsabilité cantonal
  7. 1P.690/200114.11.2001Droit d'être entendu · Libération de la détention · Exécution anticipée de la peine
  8. C 393/0007.11.2001Garantie du juge constitutionnel · Récusation · Impartialité du tribunal
  9. 2P.103/200106.11.2001Droit à un tribunal indépendant et impartial · Libre choix de l'assureur · Allocations familiales
  10. 1P.546/200105.11.2001Recours de droit public · Droit à l'assistance d'un défenseur · Droit à un procès équitable
  11. ATF 127 II 30629.10.2001Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation. Il n'y a en principe pas de contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH lorsque la demande de limitations complémentaires des émissions de bruit se fonde sur l' ar
  12. 1A.62/200124.10.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation active
  13. 2P.198/200124.10.2001Droit à un recours effectif · Garantie de l'accès au juge · Indépendance et impartialité du tribunal
  14. 2P.216/200124.10.2001Droit à un tribunal indépendant et impartial · Champ d'application de l'art. 6 CEDH (litiges des agents publics) · Notion de tribunal au sens de l'art. 6 CEDH
  15. 2P.255/200022.10.2001débats publics · Genève · canton de Genève
  16. 4P.176/200116.10.2001Arbitrage · Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral
  17. 6S.399/200116.10.2001Pourvoi en nullité · Incitation à la haine et à la discrimination · Publicité de l'acte
  18. 2A.208/200112.10.2001Expulsion · Regroupement familial · Recours de droit administratif
  19. 2A.284/200109.10.2001Expulsion · Recours de droit administratif · Droit d'être entendu
  20. 2A.327/200109.10.2001Mariage de complaisance en droit des étrangers · Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Droit d'être entendu
  21. 5C.161/200105.10.2001Appel · Assurance complémentaire selon LAMal · Garantie de la situation acquise
  22. 1P.359/200101.10.2001Droit de consulter le dossier · Droit au respect de la vie privée et familiale · Qualité de partie plaignante
  23. 2A.377/200101.10.2001expulsion du territoire suisse · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  24. 1P.504/200124.09.2001Présomption d'innocence · Pourvoi en nullité · Recours de droit public
  25. 1P.404/200119.09.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux
  26. 1P.439/200103.09.2001Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  27. 2P.139/200103.09.2001Recours de droit public · Droit disciplinaire des avocats · Exécuteur testamentaire
  28. 1P.409/200130.08.2001Indépendance et impartialité du juge · Récusation · Partialité / récusation
  29. 1P.388/200128.08.2001Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Fribourg
  30. 6S.309/200123.08.2001Incendie intentionnel · Escroquerie · Escroquerie par métier
  31. 1A.106/200121.08.2001Détention en vue d'extradition · Frais d'entretien · détention extraditionnelle
  32. P 64/0020.08.2001Subsidiarité du recours de droit public · Publicité des débats · Obligation de motiver
  33. 1P.27/200115.08.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation
  34. P 32/0114.08.2001Péremption du droit au remboursement · Bonne foi
  35. 1P.403/200107.08.2001Lausanne · Vaud · Thaïlande
  36. 5P.39/200103.08.2001Recours de droit public · Motifs de récusation · Droit d'être entendu
  37. 1P.372/200102.08.2001débats publics · Droit de voisinage · autorisation de construire
  38. 5P.186/200124.07.2001Droit d'être entendu · Audience publique · Protection de l'union conjugale
  39. 1P.396/200113.07.2001Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Retard injustifié
  40. 1P.108/200111.07.2001Recours de droit public · Demande de récusation · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1P.337/200109.07.2001Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Recours de droit public
  42. 6P.50/200104.07.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  43. 1P.287/200102.07.2001Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Indemnisation de la détention injustifiée et autres préjudices
  44. 1P.314/200102.07.2001Récusation et impartialité · Tribunal correctionnel vaudois
  45. 2A.177/200126.06.2001Expulsion · Autorisation d'établissement · Recours de droit administratif
  46. 1P.234/200125.06.2001Présomption d'innocence · Appréciation des preuves · Ceinture de sécurité
  47. 1P.145/200118.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la personnalité après la mort
  48. 4P.64/200111.06.2001Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  49. 1P.50/200129.05.2001Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. 1P.105/200128.05.2001Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation