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art. 6 CEDH

5 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 745 y compris alinéas et lettres · Page 94/102

Comme norme
  1. 1P.269/200303.07.2003Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Harcèlement
  2. 1A.93/200301.07.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Proportionnalité
  3. I 841/0225.06.2003Principe de la célérité · Kosovo · Yougoslavie
  4. 8G.57/200320.06.2003Qualité pour recourir · Plainte pénale · Blanchiment d'argent
  5. 2P.284/200210.06.2003Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Genève
  6. I 607/0210.06.2003Droit d'être entendu · débats publics · Révision de la rente d'invalidité
  7. 1P.170/200304.06.2003Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  8. 1P.273/200328.05.2003Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  9. ATF 129 I 24927.05.2003Art. 29 al. 2 Cst. ; consultation du dossier hors procédure; consultation des résultats d'une enquête administrative. Droit de consulter le dossier hors procédure (consid. 3). Consultation du dossier d'une enquête administrative dont les résultats émanent de diverses sphères d'au
  10. 1P.158/200326.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Murist
  11. 5P.30/200316.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  12. 1P.464/200215.05.2003Recours de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  13. 5P.51/200309.05.2003Recours de droit public · Contrat de mariage · Qualification en matière de régime matrimonial
  14. 1P.201/200306.05.2003Récusation · canton de Genève · tribunal de première instance
  15. 6P.14/200305.05.2003Présomption d'innocence · Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6P.4/200302.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  17. I 829/0202.05.2003Accélération de la procédure · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  18. 2P.277/200230.04.2003Orientation scolaire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  19. 2P.296/200228.04.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. I 352/0224.04.2003débats publics · Activité lucrative partielle · Rapport d'enquête sur place
  21. I 819/0223.04.2003Retard injustifié · Droit à une décision dans un délai raisonnable · COMAI
  22. 1P.71/200322.04.2003Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Présomption d'innocence
  23. 5P.404/200216.04.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  24. 1P.53/200314.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  25. 1P.646/200209.04.2003Qualité pour recourir en matière de recours de droit public · Droit d'être entendu · Appel en cause dans la procédure administrative
  26. 2A.116/200302.04.2003Détention en vue du renvoi · Droit d'asile · Proportionnalité
  27. 6A.12/200302.04.2003Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Durée de la procédure / principe de célérité
  28. ATF 129 I 20731.03.2003Art. 6 par. 1 CEDH ; nouveaux critères pour décider si l' art. 6 CEDH est applicable aux personnes occupées dans le service public; situation des enseignants. L'applicabilité de l' art. 6 par. 1 CEDH aux agents publics dépend avant tout de la nature (régalienne ou non) des foncti
  29. 6S.11/200312.03.2003Application du droit fédéral · Etat de fait déterminant · Atteinte à la paix des morts
  30. H 176/0107.03.2003Responsabilité de l'employeur · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  31. 6P.151/200205.03.2003Principe de l'accusation
  32. I 450/0120.02.2003Garantie du juge constitutionnel · Quorum d'une autorité collégiale · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1P.640/200218.02.2003Recours de droit public · Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence
  34. 6P.105/200217.02.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  35. 6P.125/200211.02.2003Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  36. 1A.220/200210.02.2003Légitimation active · Électrosensibilité · Procédure probatoire
  37. U 146/0210.02.2003Droit d'être entendu · Audience publique · Allocation pour impotent
  38. 8G.123/200205.02.2003Consultation du dossier · Droit d'être entendu · Droit pénal administratif
  39. 2P.228/200204.02.2003Recours de droit public · Protection de la confiance en cas de mention inexacte des voies de recours · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal
  40. 1P.49/200329.01.2003Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Récusation · Apparence de prévention
  41. 2A.605/200229.01.2003Droit à un procès équitable · Prétentions civiles · EPFL
  42. 1P.9/200316.01.2003Assistance judiciaire gratuite · Récusation · Abus de droit
  43. 2A.522/200215.01.2003Expulsion · Mesures de police des étrangers · Contrôle de l'opportunité
  44. 2P.152/200212.12.2002Obligation de récusation des autorités administratives · Procédure d'adjudication · équipe de projet
  45. 2A.119/200211.12.2002Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
  46. 2A.418/200204.12.2002Abus de droit · Proportionnalité · Présomption d'innocence
  47. 1P.449/200225.11.2002Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure en cas d'acquittement
  48. 1P.577/200220.11.2002Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  49. 1A.217/200218.11.2002Extradition · Double incrimination · Principe de la faveur
  50. 5P.345/200214.11.2002Récusation · Droit à un tribunal impartial · Interdiction de l'arbitraire