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art. 6 CEDH

5 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 745 y compris alinéas et lettres · Page 93/102

Comme norme
  1. 6P.122/200311.11.2003Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  2. 1P.590/200310.11.2003Recours de droit public · Risque de préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  3. 2A.524/200305.11.2003Taxe sur la valeur ajoutée · Recours de droit administratif · Égalité de traitement
  4. 2P.35/200305.11.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Recours du concurrent
  5. 2P.252/200303.11.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 4P.181/200303.11.2003Droit d'être entendu · Arbitraire · Abus de droit
  7. 1P.482/200329.10.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable · Droit à l'assistance gratuite d'un interprète
  8. 4C.218/200328.10.2003Tribunal de district de Baden · Tribunal cantonal du canton d'Argovie · Requête de conciliation
  9. 1P.509/200327.10.2003Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Recours de droit public
  10. I 35/0324.10.2003Droit à un tribunal constitutionnel · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Compétence du juge unique au tribunal cantonal des assurances
  11. 2A.227/200322.10.2003Interdiction de la reformatio in peius · Preuve de prestations écologiques requises · Argovie
  12. 6P.113/200322.10.2003Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Cour de cassation
  13. 6P.81/200322.10.2003Interdiction de l'arbitraire · Double degré de juridiction · Principe in dubio pro reo
  14. 6P.82/200322.10.2003Recours de droit public · Effet suspensif · Double degré de juridiction
  15. 1P.596/200321.10.2003Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  16. 1P.584/200317.10.2003Recours de droit public · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  17. B 80/0117.10.2003Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Revenu hypothétique
  18. 1P.579/200315.10.2003Recours de droit public · Demande de récusation · Assistance judiciaire gratuite
  19. 1P.316/200314.10.2003Autonomie communale · Devoir de récusation · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1P.490/200313.10.2003Procédure de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  21. 6P.120/200310.10.2003Droit à un procès équitable · Droit à l'assistance d'un défenseur d'office
  22. 6P.100/200309.10.2003Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Qualité pour recourir
  23. 1P.342/200308.10.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  24. 2P.278/200202.10.2003Recours de droit administratif · Droit fiscal · Impôt fédéral direct
  25. 2P.216/200301.10.2003Impartialité du tribunal · Procédure
  26. 2P.124/200330.09.2003Voie de droit et intitulé erroné du recours · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  27. 1P.430/200329.09.2003Présomption d'innocence · Frais de procédure en cas d'acquittement · Diffamation
  28. 2A.556/200226.09.2003Droit d'être entendu · Garanties de procédure · débats publics
  29. 6P.86/200326.09.2003Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Principe de l'immutabilité
  30. 2A.261/200325.09.2003Recours de droit administratif · Police des étrangers · Regroupement familial
  31. 2P.113/200315.09.2003Recours de droit public · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5P.136/200302.09.2003Droit d'être entendu · Consultation du dossier · canton de Vaud
  33. H 79/0326.08.2003Genève · cotisations AVS · responsabilité de l'administrateur
  34. 6P.74/200320.08.2003Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  35. 1P.331/200314.08.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · équité du procès
  36. 5P.202/200311.08.2003Récusation · Préoccupation préalable · Placement à des fins d'assistance
  37. 6P.39/200307.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Tromperie astucieuse
  38. 6P.68/200307.08.2003Droit à l'administration des preuves · équité du procès · Droit d'interroger les témoins à charge
  39. 2P.110/200206.08.2003Recours de droit public · Légitimation active · Épuisement des instances
  40. 6P.55/200306.08.2003Qualité de partie · Épuisement des voies de recours · Procédure pénale des mineurs
  41. 2A.24/200331.07.2003Entraide administrative · Principe de proportionnalité · Principe de la spécialité
  42. 2P.133/200328.07.2003Recours de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
  43. 1P.385/200323.07.2003Garantie de l'impartialité des juges · Récusation · La Veveyse
  44. 1P.230/200322.07.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Procès équitable
  45. I 707/0021.07.2003assurance-invalidité · maturité professionnelle · technicien radio-TV
  46. 2P.71/200308.07.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu
  47. ATF 129 I 29007.07.2003Art. 2 et 32a LPE ; art. 50 al. 1, art. 74 al. 2 et art. 36 Cst. ; loi sur le traitement des déchets de la commune d'Arosa du 24 septembre 1995; financement de l'élimination des déchets urbains; principe de causalité; autonomie communale; règlement de substitution édicté par le g
  48. 5P.82/200304.07.2003Mainlevée de l'opposition · Péremption de la poursuite · Exequatur
  49. 6S.142/200304.07.2003Lésion des créanciers · Omission de tenir une comptabilité · Atténuation compensatoire après écoulement du temps
  50. 1P.205/200303.07.2003Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu