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art. 64 al. 4 LTF

1 914 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 916 y compris alinéas et lettres · Page 18/39

Comme norme
  1. 5A_190/201707.03.2018Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Calcul de la contribution d'entretien
  2. 5A_52/201807.03.2018Droit d'être entendu · Effet suspensif · Arbitraire
  3. 8C_449/201707.03.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Arbitraire
  4. 9C_49/201705.03.2018Invalidité · Rente d'invalidité · Incapacité de gain
  5. 8C_377/201728.02.2018Révision procédurale · Restitution de prestations d'assurance sociale · Droit d'être entendu
  6. 8C_676/201728.02.2018Invalidité · Rente d'invalidité · Comparaison des revenus
  7. 9C_785/201720.02.2018taux d'invalidité
  8. 8C_679/201719.02.2018Révision de la rente · Limitation dans le temps de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  9. 9C_248/201715.02.2018allocation pour impotence · Révision de l'assurance-invalidité · Interdiction d'exploitation des preuves
  10. 5A_618/201702.02.2018Garde · Autorité parentale conjointe · Droit aux relations personnelles
  11. 9C_43/201729.01.2018Rente d'invalidité · incapacité de travail · Appréciation des rapports médicaux
  12. 8C_638/201725.01.2018reconsidération · Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  13. 8C_645/201723.01.2018Évaluation de l'invalidité · Exploitabilité de la capacité résiduelle de travail en âge avancé · Marché équilibré du travail
  14. 8C_597/201712.01.2018Nouvelle demande de rente d'invalidité · Vraisemblance · Trouble panique avec agoraphobie
  15. 9C_812/201709.01.2018Mesures de réadaptation · Inégalité de traitement des étrangers · Assistance judiciaire
  16. 8C_434/201703.01.2018Invalidité · Incapacité de gain · Droit d'être entendu
  17. 9C_233/201719.12.2017Invalidité · Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  18. 8C_254/201718.12.2017Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Objet du litige · Amélioration notable
  19. 9C_246/201718.12.2017Responsabilité de l'employeur · prescription · Droit d'être entendu
  20. 5A_214/201714.12.2017Passage au droit transitoire à l'autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  21. 9C_535/201714.12.2017Révision de la rente · Obligation de renseigner du bénéficiaire de rente · restitution de prestations indûment touchées
  22. 8C_24/201713.12.2017Droit d'être entendu · Proportionnalité · Arbitraire
  23. 8C_579/201711.12.2017Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Conclusions sur le fond
  24. 8C_482/201707.12.2017Objet du litige · gain assuré · revenu sans invalidité
  25. 9C_550/201706.12.2017Fortune abandonnée · Calcul de la valeur vénale d'un immeuble
  26. 8C_197/201705.12.2017Recours en matière de droit public · Capacité de travail · Devoir de fidélité
  27. 5D_13/201704.12.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 8C_88/201727.11.2017Lien de causalité naturelle · Clôture du cas · Valeur probante des rapports médicaux
  29. 9C_391/201727.11.2017Invalidité · Méthode de comparaison des activités · Mise en valeur de la capacité résiduelle de travail pour les assurés proches de l'âge de la retraite
  30. 9C_667/201727.11.2017Salaire statistique selon l'ESS · Salaire social · Parallélisme des revenus
  31. 8C_283/201726.11.2017Lien de causalité naturelle · Statu quo ante / statu quo sine · Vraisemblance prépondérante
  32. 8C_542/201722.11.2017Indemnité journalière de l'assurance-accidents · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · État final
  33. 9C_567/201721.11.2017Effet suspensif · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  34. 8C_288/201715.11.2017Révision de la rente · Examen du rapport de causalité adéquate · Valeur probante des expertises médicales
  35. 9C_262/201715.11.2017Observation et utilisation des résultats d'observation · Admissibilité de l'observation · Exploitabilité des moyens de preuve
  36. 9C_638/201713.11.2017
  37. 9C_367/201710.11.2017Recours en matière de droit public · Assurance-maladie · Obligation de payer les primes
  38. 8C_390/201709.11.2017assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · incapacité de travail
  39. 9C_328/201709.11.2017Observation d'assurés · Exploitabilité des résultats d'observation · Interdiction d'exploitation des preuves
  40. 9C_32/201731.10.2017Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  41. 8C_727/201620.10.2017Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Appréciation des preuves
  42. 5A_590/201612.10.2017Contestation de la reconnaissance d'enfant · Légitimation active · Bien de l'enfant
  43. 9C_223/201712.10.2017Droit d'être entendu · Prestations complémentaires · Forfait pour eau chaude
  44. 8C_707/201611.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Restitution des prestations d'aide sociale indûment perçues
  45. 8C_220/201705.10.2017Valeur probante des expertises médicales · Troubles psychosomatiques · Récusation d'un expert médical
  46. 8C_793/201615.09.2017arrêt de renvoi · décision finale · Invalidité
  47. 5A_308/201713.09.2017Conclusions chiffrées · Indemnité de procédure · Déni de justice
  48. 5A_167/201711.09.2017Qualité pour recourir · Représentation en matière de protection de l'adulte (curatelle de procédure) · Droit d'être entendu
  49. 8C_303/201705.09.2017Causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  50. 5A_510/201631.08.2017Recours en matière civile · entretien après le divorce · Droit d'être entendu