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art. 64 al. 4 LTF

1 914 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 916 y compris alinéas et lettres · Page 2/39

Comme norme
  1. 7B_452/202624.04.2026Risque de récidive qualifié · Détention provisoire · Exigence de célérité en matière de détention
  2. 7B_350/202613.04.2026Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  3. 8C_729/202507.04.2026Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Interdiction de l'arbitraire
  4. 8C_363/202526.03.2026Récupération d'indemnités de chômage indûment perçues · Gain intermédiaire · Détermination du revenu
  5. 7B_256/202625.03.2026Risque de récidive qualifié · Demande de mise en liberté · Exécution anticipée de la peine ou de la mesure
  6. 7B_172/202620.03.2026Demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
  7. 5A_373/202516.03.2026force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Maxime d'office · maxime d'office
  8. 7B_895/202506.03.2026Report de l'exécution de la peine · Interruption de l'exécution de la peine · Réinsertion
  9. 6B_210/202526.02.2026présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  10. 7B_151/202625.02.2026Détention pour des motifs de sûreté après le jugement de première instance · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
  11. 7B_1411/202524.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Estimation de l'âge · Conflit de compétence entre juridiction pénale ordinaire et juridiction des mineurs
  12. 7B_140/202619.02.2026Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite · Principe de la bonne foi
  13. 7B_1254/202516.02.2026Signalement international en vue d'arrestation · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  14. 7B_1075/202512.02.2026Levée des scellés · Décision incidente · Préjudice irréparable
  15. 8C_272/202511.02.2026assurance-invalidité · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  16. 6B_605/202410.02.2026droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Équité de la procédure
  17. 7B_57/202609.02.2026Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  18. 8C_423/202409.02.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 8C_327/202504.02.2026Recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Force de chose jugée
  20. 8C_354/202502.02.2026Recours en matière de droit public · Prestations complémentaires · Renonciation à des biens
  21. 7B_1420/202530.01.2026Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  22. 7B_1402/202429.01.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  23. 8C_659/202428.01.2026Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Déduction liée à l'invalidité
  24. 9C_524/202528.01.2026Rente d'invalidité · Limitation dans le ménage · obligation de diminuer le dommage
  25. 5A_56/202526.01.2026Assistance judiciaire · Imputation d'un revenu · Maxime d'office
  26. 7B_1351/202526.01.2026Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Mesures de substitution à la détention · Assistance judiciaire
  27. 6B_764/202423.01.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Incapacité de discernement ou de résistance
  28. 8C_385/202520.01.2026Rechute et séquelles tardives dans l'assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve en cas de rechute
  29. 5A_907/202515.01.2026Recours en matière civile · Objet du litige · Garde
  30. 7B_1378/202514.01.2026Risque de récidive qualifié · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
  31. 9C_386/202406.01.2026Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Violation du devoir de surveillance · prescription
  32. 7B_1292/202523.12.2025Détention provisoire · Détention excessive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  33. 7B_1031/202522.12.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité · Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle
  34. 7B_644/202522.12.2025Principe in dubio pro duriore · Viol · Classement de la procédure pénale
  35. 7B_1281/202518.12.2025Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  36. 7B_1316/202518.12.2025Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de collusion
  37. 8C_499/202518.12.2025Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office · Droit à la rente
  38. 8C_656/202403.12.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Indemnité pour atteinte à l'intégrité de l'assurance-accidents · Déduction sur le revenu liée au handicap
  39. 7B_1180/202521.11.2025Motifs de détention · Risque de récidive · Mesures de substitution
  40. 7B_1183/202520.11.2025Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de collusion
  41. 7B_1132/202519.11.2025Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  42. 8C_719/202418.11.2025Évaluation de l'invalidité · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  43. 8C_221/202510.11.2025indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante d'une expertise judiciaire · Assurance-accidents
  44. 8C_535/202410.11.2025Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  45. 7B_1073/202507.11.2025Libération de la détention · Détention provisoire · Risque de fuite
  46. 5A_785/202406.11.2025Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant · Pesée des intérêts
  47. 8C_398/202504.11.2025Appréciation des rapports médicaux · Incapacité de travail dans une activité adaptée · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  48. 7B_1057/202530.10.2025Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  49. 5A_2/202520.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · maxime inquisitoire illimitée
  50. 7B_910/202513.10.2025