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art. 64 al. 4 LTF

1 914 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 916 y compris alinéas et lettres · Page 4/39

Comme norme
  1. 7B_144/202524.03.2025Motifs de détention / Risque de collusion · Arbitraire (dans la constatation des faits) · présomption d'innocence
  2. 8C_439/202424.03.2025assurance-invalidité · Révision AI · Valeur probante des rapports médicaux
  3. 8C_526/202424.03.2025Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux · Aggravation
  4. 7B_290/202318.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  5. 7B_160/202511.03.2025Libération de l'exécution anticipée de la mesure · Risque de récidive qualifié · Forts soupçons de commission d'une infraction
  6. 8C_155/202411.03.2025Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle demande · droit intertemporel
  7. 7B_137/202506.03.2025Risque de récidive qualifié · Proportionnalité de la détention · Droit d'être entendu
  8. 7B_62/202526.02.2025
  9. 8C_175/202425.02.2025Invalidité · incapacité de travail · Appréciation des preuves
  10. 7B_108/202524.02.2025Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  11. 8C_388/202424.02.2025Conditions de recevabilité · Décision incidente · Préjudice irréparable
  12. 7B_889/202320.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Contrainte sexuelle · in dubio pro duriore
  13. 8C_523/202414.02.2025Lien de causalité naturelle · Droit d'être entendu · Assurance-accidents
  14. 7B_49/202513.02.2025Détention pour des motifs de sûreté · Motifs de détention · Risque de récidive
  15. 7B_69/202510.02.2025Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Interdiction de l'arbitraire
  16. 8C_343/202410.02.2025Nouvelle demande · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  17. 5A_897/202406.02.2025Effet suspensif · mesures provisionnelles · Garde des enfants / attribution de la garde
  18. 8C_424/202406.02.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Rente d'invalidité
  19. 7B_105/202305.02.2025Principe in dubio pro duriore · Contrôle de l'arbitraire en cas de classement · Maxime d'office
  20. 7B_1440/202405.02.2025Risque de récidive qualifié · Détention provisoire · Jonction de procédures
  21. 8C_478/202405.02.2025Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  22. 7B_33/202528.01.2025Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  23. 7B_1075/202427.01.2025Droit d'être entendu · Exécution anticipée de la peine ou de la mesure · Compétence
  24. 8C_662/202424.01.2025Prestations complémentaires · Fortune abandonnée · Valeur vénale
  25. 8C_318/202423.01.2025assurance-invalidité · Droit à la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  26. 7B_401/202322.01.2025présomption d'innocence · Escroquerie · Aide sociale
  27. 5A_857/202416.01.2025Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Incapacité de discernement
  28. 8C_285/202416.01.2025Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  29. 7B_610/202315.01.2025Procédure de levée de scellés · recours en matière pénale · Décision incidente
  30. 5A_330/202410.01.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  31. 7B_1186/202408.01.2025Exécution des peines et des mesures · Allègements de l'exécution de la peine · Congé de détention
  32. 8C_394/202407.01.2025Assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Révision d'une décision sur opposition formellement passée en force
  33. 8C_257/202424.12.2024Rente d'invalidité · Capacité de travail · Comparaison des revenus
  34. 8C_314/202423.12.2024Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Condition du séjour légal · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_292/202420.12.2024Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 8C_181/202420.12.2024Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Comparaison des revenus
  37. 9C_328/202420.12.2024Révision · allocation pour impotence · Supplément pour soins intenses
  38. 7B_1282/202419.12.2024recours en matière pénale · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  39. 5A_940/202317.12.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage par moitié de la prestation de sortie · Exception pour iniquité
  40. 5A_559/202416.12.2024Droit d'être entendu · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 7B_1251/202416.12.2024Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  42. 8C_774/202316.12.2024Rente d'invalidité · Développement continu de l'AI · droit intertemporel
  43. 8C_217/202406.12.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  44. 7B_1157/202429.11.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Mesures thérapeutiques institutionnelles
  45. 8C_269/202428.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Question du statut · Appréciation des preuves
  46. 8C_4/202427.11.2024Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Comparaison des revenus
  47. 7B_1136/202425.11.2024récusation · Participation répétée · Préoccupation préalable
  48. 7B_107/202320.11.2024Non-entrée en matière et classement (procédure pénale) · Principe in dubio pro duriore · Obligation de procéder à une enquête effective
  49. 5A_346/202415.11.2024Droit d'être entendu · Placement à des fins d'assistance · Droit de se prononcer sur une expertise
  50. 8C_274/202414.11.2024Assurance-accidents · Lésion corporelle assimilée à un accident · Valeur probante des rapports médicaux