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art. 64 al. 4 LTF

1 914 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 916 y compris alinéas et lettres · Page 5/39

Comme norme
  1. 7B_1121/202413.11.2024Prolongation de la détention · Risque de récidive · Mesure de substitution
  2. 8C_228/202407.11.2024Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  3. 8C_268/202405.11.2024Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  4. 5A_967/202304.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appel
  5. 5A_483/202329.10.2024Partenariat enregistré (dissolution) - Partage de la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle · Pouvoir d'appréciation du juge
  6. 7B_983/202429.10.2024Détention pour des motifs de sûreté · Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive
  7. 8C_232/202429.10.2024Recours en matière de droit public · Objet du litige · Interdiction du déni de justice
  8. 8C_288/202429.10.2024Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation
  9. 5A_257/202428.10.2024Modification d'une décision de mesures protectrices de l'union conjugale · Droit de visite accompagné · Bien de l'enfant
  10. 7B_215/202225.10.2024Droit à un procès équitable · Procédure écrite en appel · Principe d'immédiateté
  11. 5A_658/202424.10.2024Retour de mineurs (Convention de La Haye) · Droit d'être entendu · Retour de l'enfant selon la CLaH
  12. 7B_1051/202422.10.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  13. 8C_194/202422.10.2024Rente d'invalidité · Naissance du droit à la rente · Question du statut
  14. 5A_359/202414.10.2024Droit d'être entendu · Protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  15. 8C_163/202411.10.2024Remise de la restitution de prestations perçues indûment · bonne foi · Négligence grave
  16. 8C_202/202411.10.2024gain assuré · Récupération de prestations journalières · Péremption du droit à restitution
  17. 8C_321/202411.10.2024Assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Force probante des rapports médicaux
  18. 7B_94/202210.10.2024Procédure de levée de scellés · Suspicions suffisantes · Proportionnalité
  19. 8C_808/202304.10.2024Suppression de la rente d'invalidité · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Volonté de réinsertion
  20. 7B_975/202403.10.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  21. 8C_736/202302.10.2024Objet du litige · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  22. 7B_512/202330.09.2024Indemnité pour frais de défense · Ordonnance de non-entrée en matière · Droit à l'assistance d'un avocat
  23. 7B_965/202430.09.2024Risque de passage à l'acte · Motif de détention · Expertise sommaire
  24. 5A_269/202425.09.2024Mesures provisionnelles · Protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  25. 8C_124/202419.09.2024Remboursement de l'aide sociale · droit intertemporel · Interdiction de l'arbitraire
  26. 8C_465/202316.09.2024Décision incidente · décision finale · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  27. 8C_243/202305.09.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Déduction liée à l'invalidité
  28. 8C_142/202403.09.2024Restitution de délai · Procuration · Examen des faits
  29. 8C_171/202403.09.2024Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
  30. 8C_779/202302.09.2024Assistance judiciaire gratuite · Nécessité de la représentation par avocat · Droit à l'indemnité de chômage
  31. 5A_105/202427.08.2024Irrecevabilité de l'appel · Notification internationale · Domaine de notification à l'étranger
  32. 4A_151/202422.08.2024Mainlevée définitive · Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée · Créance conditionnelle résolutoire
  33. 5A_840/202322.08.2024entretien de l'enfant · Modification d'un jugement de divorce · Constatation de fait arbitraire
  34. 8C_677/202322.08.2024Nouvelle demande · Vraisemblance d'une modification pertinente pour le droit · Constatation manifestement inexacte des faits
  35. 5A_178/202420.08.2024Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant
  36. 8C_688/202308.08.2024Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  37. 8C_88/202308.08.2024Recours en matière de droit public · Révision · Assistance judiciaire
  38. 5A_172/202405.08.2024Nullité d'une poursuite pour abus de droit · Créance fantaisiste · Chose jugée
  39. 9C_573/202323.07.2024Révision de la rente · Constatation manifestement inexacte des faits · Nouvelle demande
  40. 5A_336/202317.07.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage de la rente de vieillesse · Décision d'opportunité selon l'art. 124a CC
  41. 7B_671/202410.07.2024Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  42. 8C_624/202310.07.2024Vrai moyen nouveau · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  43. 7B_619/202409.07.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  44. 7B_993/202327.06.2024Traitement inhumain ou dégradant · Conditions de détention pour les personnes atteintes de troubles mentaux · Cellule de réflexion
  45. 7B_618/202425.06.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  46. 8C_59/202425.06.2024Invalidité · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  47. 8C_760/202324.06.2024Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
  48. 9C_495/202324.06.2024assurance-invalidité · droit intertemporel · Appréciation des preuves
  49. 7B_242/202220.06.2024Utilisabilité des déclarations dans la procédure simplifiée · Arbitraire dans l'établissement des faits · Abus de confiance
  50. 9F_18/202319.06.2024Révision · Motifs de révision · Faux moyen nouveau