art. 64 al. 4 LTF
1 914 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 916 y compris alinéas et lettres · Page 3/39
Comme norme- 7B_987/202513.10.2025Détention provisoire · Principe de la proportionnalité · Mesures de substitution
- 8C_397/202506.10.2025Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Activité raisonnablement exigible
- 8C_103/202502.10.2025assurance-invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
- 8C_229/202424.09.2025allocation pour impotence · Atteinte à la santé psychique · Atteinte à la santé mentale
- 7B_852/202518.09.2025Risque de passage à l'acte · Détention provisoire · Droit d'être entendu
- 9C_668/202415.09.2025Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · droit intertemporel · Valeur probante des rapports médicaux
- 5F_48/202512.09.2025Révision · Assistance judiciaire
- 7B_815/202512.09.2025Détention provisoire · Mesures de substitution · Placement à des fins d'assistance
- 8C_488/202405.09.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Assistance judiciaire
- 8C_269/202504.09.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Détermination du revenu sans invalidité · Droit d'être entendu
- 5A_863/202403.09.2025Reconnaissance des mariages étrangers · Inscription au registre de l'état civil · Droit d'être entendu
- 8C_541/202401.09.2025Prestation complémentaire à l'AVS/AI · Plafond de loyer · Calcul séparé de la prestation complémentaire
- 7B_695/202521.08.2025Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la durée de la détention
- 8C_100/202520.08.2025Aide d'urgence · Aide sociale · Permis S
- 7B_702/202515.08.2025Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 7B_31/202513.08.2025Levée des scellés · Protection du secret · Préjudice irréparable
- 7B_73/202511.08.2025Principe de l'unité de la procédure · Disjonction de procédures pénales · Procédure simplifiée
- 8C_695/202406.08.2025méthode mixte · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
- 4A_508/202405.08.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
- 9C_571/202405.08.2025Retrait du recours · Nouvelle demande · Révision de la rente
- 8C_145/202528.07.2025assurance-invalidité · Nouvelle demande · Rente de l'assurance-invalidité
- 5A_104/202518.07.2025Réglementation de la garde · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_389/202517.07.2025Exécution des peines et des mesures · Contrôle concret de la norme · Droits fondamentaux
- 7B_316/202515.07.2025Assistance judiciaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_559/202515.07.2025Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 5A_852/202414.07.2025Modification de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Faits nouveaux importants
- 5A_467/202509.07.2025Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
- 8C_138/202408.07.2025Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Principe de subsidiarité
- 8C_579/202407.07.2025Restitution de prestations sociales · prescription · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_537/202503.07.2025Risque de récidive qualifié · Détention provisoire · Mesures de substitution
- 8C_375/202402.07.2025Restitution de prestations d'assurance sociale · Début du délai en cas de motif de révision (connaissance certaine) · Unentgeltliche Prozessführung
- 9C_55/202501.07.2025Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Parallélisme des revenus
- 8C_573/202404.06.2025rechute et séquelles tardives · Causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux
- 6B_339/202502.06.2025Mesures thérapeutiques · Traitement institutionnel · Traitement ambulatoire
- 8C_738/202402.06.2025Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Force probante des rapports médicaux · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 5A_447/202428.05.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · mesures provisionnelles · contributions d'entretien
- 8C_55/202528.05.2025recevabilité du recours · décision finale · gain assuré
- 7B_381/202526.05.2025Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 8C_696/202413.05.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · prescription
- 7B_337/202508.05.2025Risque de collusion · Mesures de substitution · Détention provisoire
- 8C_714/202406.05.2025Indemnité de partie · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 8C_458/202402.05.2025Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Révision de la rente
- 5A_868/202401.05.2025Restitution de délai · Révision · Décision incidente
- 7B_1215/202401.05.2025Saisie de données signalétiques · Profil ADN · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
- 5A_540/202430.04.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_477/202424.04.2025Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Changement de statut
- 8C_250/202414.04.2025Révision de la rente · Appréciation des preuves · Arbitraire
- 8C_621/202409.04.2025Nouvelle demande en assurance-invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Maxime d'office
- 5A_70/202403.04.2025Montant minimal de l'entretien de l'enfant · Minimum vital élargi du droit de la famille · Frais dentaires
- 7B_174/202502.04.2025Détention provisoire · Risque de récidive qualifié · Mesures de substitution