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art. 64 al. 4 LTF

1 914 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 916 y compris alinéas et lettres · Page 7/39

Comme norme
  1. 7B_1013/202309.01.2024Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  2. 8C_574/202309.01.2024assurance-invalidité · Révision · Force probante des rapports médicaux
  3. 7B_984/202308.01.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  4. 8C_555/202304.01.2024Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'un changement de l'état de santé · Degré de la preuve de la vraisemblance
  5. 7B_471/202303.01.2024Déni de justice formel · Exécution anticipée de la peine · Droit de visite en détention
  6. 5A_19/202320.12.2023Assistance judiciaire · Avance de frais de procès · Subsidiarité de l'assistance judiciaire
  7. 8C_454/202319.12.2023Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Lien de causalité naturelle
  8. 7B_815/202318.12.2023Préjudice irréparable · Mesures de protection pour mineurs (DPMin) · Placement en établissement fermé
  9. 7B_383/202314.12.2023recours en matière pénale · Objet du litige · Force de chose jugée
  10. 7B_933/202314.12.2023Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Principe de proportionnalité
  11. 5A_469/202313.12.2023Interdiction de l'arbitraire · Épuisement des instances · Revenu hypothétique
  12. 5A_789/202313.12.2023Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu
  13. 8C_75/202313.12.2023Recours en matière de droit public · droit intertemporel · Invalidité et incapacité de gains
  14. 5A_402/202312.12.2023Recours en matière civile · Garde · Droit d'être entendu
  15. 6B_1255/202104.12.2023Constatation manifestement inexacte des faits · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  16. 5A_673/202230.11.2023entretien de l'enfant · Parts de prise en charge · répartition de l'excédent
  17. 8C_43/202329.11.2023Droit à la rente · Incapacité de gain · Invalidité
  18. 7B_96/202327.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Exécution des mesures
  19. 8C_682/202227.11.2023Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  20. 7B_850/202324.11.2023Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  21. 5A_363/202221.11.2023Droit à une audience publique et orale · Renonciation aux garanties de procédure · Droit de déterminer la résidence
  22. 7B_713/202320.11.2023Médication sous contrainte · Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité
  23. 7B_170/202315.11.2023Qualité de partie plaignante · Conflit d'intérêts entre parents et enfants · Qualité de proche (procédure pénale)
  24. 8C_268/202315.11.2023Droit d'être entendu · Chose jugée · reconsidération
  25. 9C_455/202213.11.2023Rente d'invalidité · Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer
  26. 9C_557/202213.11.2023Suspension de la rente d'invalidité · Mesure thérapeutique institutionnelle · Disposition potestative
  27. 5A_166/202209.11.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · entretien après le divorce · Calcul de l'entretien convenable
  28. 7B_182/202209.11.2023Inexploitabilité des preuves · Droit de refuser de témoigner · Pouvoir d'examen de l'autorité précédente
  29. 7B_842/202309.11.2023Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  30. 9C_560/202308.11.2023allocation pour impotence · Droit d'être entendu · Valeur probante de rapports d'enquête
  31. 7B_714/202307.11.2023Motifs de détention · Risque de récidive · Proportionnalité
  32. 9C_586/202306.11.2023Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  33. 8C_164/202303.11.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  34. 8C_110/202331.10.2023reconsidération · inexactitude manifeste · Domicile lors du séjour dans un but de travail
  35. 5A_66/202324.10.2023Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Garde · entretien de l'enfant
  36. 7B_706/202323.10.2023Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  37. 8C_244/202319.10.2023Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  38. 7B_645/202313.10.2023Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de collusion
  39. 7B_707/202313.10.2023Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  40. 7B_183/202212.10.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · Expulsion
  41. 7B_533/202312.10.2023recevabilité du recours · Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire
  42. 8C_258/202306.10.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Lien de causalité naturelle
  43. 5A_325/202305.10.2023Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · Arbitraire · Exigence de motivation de l'appel
  44. 8C_174/202305.10.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Force probante des rapports médicaux
  45. 9C_57/202328.09.2023Valeur probante d'une expertise médicale · Indépendance de l'expert · Tabellenlohnabzug
  46. 5A_299/202327.09.2023Assistance judiciaire · Droit aux relations personnelles · Assistance judiciaire gratuite
  47. 5G_3/202321.09.2023Assistance judiciaire · Indemnité de partie · Représentation gratuite
  48. 8C_102/202321.09.2023Révision de la rente · Changement important des circonstances de fait · Valeur probante des rapports médicaux
  49. 8C_248/202319.09.2023Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Appréciation des preuves
  50. 8C_121/202315.09.2023Invalidité et incapacité de gains · Droit à la rente dans l'assurance-invalidité · Force probante des rapports médicaux