FR

art. 64 al. 4 LTF

1 914 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 916 y compris alinéas et lettres · Page 6/39

Comme norme
  1. 1C_54/202417.06.2024Naturalisation facilitée · Effet rétroactif de l'annulation de la naturalisation · Protection de la bonne foi
  2. 7B_573/202407.06.2024Détention pour des motifs de sûreté · Détention provisoire · Risque de fuite
  3. 7B_571/202406.06.2024Détention provisoire · Liberté personnelle · Principe de proportionnalité
  4. 8C_754/202306.06.2024rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  5. 8C_692/202304.06.2024assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_474/202322.05.2024attribution de la garde · Bien de l'enfant · Arbitraire
  7. 8C_557/202322.05.2024Nouvelle demande de prestations après refus de rente · Droit d'être entendu · assurance-invalidité
  8. 8C_661/202321.05.2024Marché équilibré du travail · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Possibilités de travail irréalistes
  9. 7B_112/202413.05.2024Détention avant jugement · Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite
  10. 7B_430/202406.05.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  11. 7B_6/202406.05.2024Préjudice irréparable · Décision sur l'exploitation de moyens de preuve · arrêt de renvoi
  12. 9C_725/202302.05.2024Nouvelle demande en assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Établissement des faits
  13. 8C_229/202326.04.2024Gain intermédiaire · arrêt de renvoi · Chômage partiel
  14. 7B_371/202423.04.2024Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  15. 8C_707/202315.04.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
  16. 9C_506/202312.04.2024Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Prescription des prétentions en dommages-intérêts · Maxime d'office
  17. 7B_198/202409.04.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  18. 5A_8/202302.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire limitée · Contribution d'entretien entre époux
  19. 7B_300/202402.04.2024Motifs de détention · Suspicions suffisantes · Risque de collusion
  20. 4A_561/202319.03.2024Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · mesures provisionnelles
  21. 7B_223/202214.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  22. 7B_102/202411.03.2024Qualité pour recourir · Préjudice irréparable · Soupçons suffisants
  23. 7B_68/202206.03.2024Droit d'être entendu · Détention illicite · recours en matière pénale
  24. 8C_316/202306.03.2024Rente d'invalidité · Notion d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  25. 7B_168/202404.03.2024Détention provisoire · Risque de récidive · présomption d'innocence
  26. 7B_184/202404.03.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  27. 7B_43/202404.03.2024Principe de célérité · Proportionnalité de la détention · Détention provisoire
  28. 8C_545/202329.02.2024Forme d'habitation communautaire · Plafond de loyer · Récupération de prestations complémentaires
  29. 7B_573/202326.02.2024Jonction des procédures · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  30. 8C_395/202322.02.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office
  31. 8C_548/202321.02.2024Événement d'effroi · Caractère immédiat de l'événement d'effroi · Notion d'accident
  32. 8C_396/202319.02.2024Assistance judiciaire · Valeur probante des rapports et expertises médicales · Maxime d'office
  33. 7B_939/202312.02.2024Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Abus de droit
  34. 5A_176/202309.02.2024Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant · Assistance judiciaire
  35. 2C_198/202307.02.2024Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  36. 7B_373/202307.02.2024Visites en détention · Droit d'être entendu · droit au respect de la vie privée et familiale
  37. 7B_53/202407.02.2024Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Droit d'être entendu
  38. 7B_1009/202306.02.2024Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  39. 8C_391/202306.02.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Valeur probante des expertises médicales
  40. 7B_62/202202.02.2024Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours · Libre appréciation des preuves
  41. 8C_312/202331.01.2024Invalidité · Incapacité de gain · Droit à la rente
  42. 8C_592/202330.01.2024Clôture du cas · Examen du rapport de causalité adéquate · Événement d'effroi
  43. 9C_585/202325.01.2024Révision de la rente · Base de comparaison déterminante · Réadaptation professionnelle
  44. 8C_501/202324.01.2024Évaluation de l'invalidité · Choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité · Invalidité de la femme au foyer
  45. 7B_1025/202323.01.2024Proportionnalité de la détention · Interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire en procédure pénale
  46. 7B_979/202317.01.2024
  47. 7B_1000/202311.01.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  48. 7B_1029/202311.01.2024Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de récidive qualifié
  49. 7B_159/202211.01.2024Découverte fortuite · Nullité des décisions · Enquête préventive
  50. 7B_175/202211.01.2024Demande de récusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver