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art. 8 CEDH

5 661 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 528 y compris alinéas et lettres · Page 13/114

Comme norme
  1. 2C_602/202421.01.2025Détention administrative en vue du renvoi · Principe de la célérité · Principe de proportionnalité
  2. 6B_1069/202321.01.2025Expulsion du territoire · cas de rigueur · Principe de non-refoulement
  3. 9C_230/202421.01.2025Rente de survivant · Égalité de traitement des personnes divorcées · Directive administrative
  4. 2C_112/202316.01.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  5. 5A_743/202416.01.2025Protection de l'enfant · Intérêt de l'enfant · Proportionnalité
  6. 2C_576/202415.01.2025Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Raisons personnelles majeures
  7. 2C_382/202414.01.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Participation à la vie économique
  8. 6B_926/202313.01.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  9. 2C_525/202410.01.2025Droit d'être entendu · Non-entrée en matière · Regroupement familial
  10. 2C_377/202408.01.2025Extinction de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
  11. 2C_217/202407.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  12. 7B_635/202406.01.2025Principe de proportionnalité · Protection de la vie privée et des données personnelles · Préjudice irréparable
  13. 5A_495/202420.12.2024Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Garde alternée
  14. 7B_813/202416.12.2024Levée des scellés · Droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat
  15. 6B_625/202412.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  16. 6B_327/202411.12.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_464/202410.12.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de séjour
  18. 2C_500/202410.12.2024Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale et privée · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_151/202309.12.2024Examen au fond du renvoi en droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  20. 2C_438/202309.12.2024Recours en matière de droit public · Expulsion et renvoi · Ordre public
  21. 6B_696/202409.12.2024recours en matière pénale · Effet suspensif · Exigences de motivation
  22. 6B_749/202409.12.2024arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel · Expulsion du territoire
  23. 5A_727/202306.12.2024Droit d'être entendu · arbitraire · Procédure de divorce
  24. 6B_786/202405.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Expulsion facultative
  25. 6B_716/202404.12.2024Principe de l'accusation · Astuce · Dommage patrimonial
  26. 6B_719/202404.12.2024Escroquerie · Tromperie astucieuse · Expulsion facultative
  27. 9C_591/202404.12.2024Rente de veuf · Voie de révision · Droit d'être entendu
  28. 2C_342/202403.12.2024Droit d'être entendu · Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit de l'enfant d'être entendu
  29. 2C_501/202403.12.2024Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures · Recours en matière de droit public
  30. 2C_337/202402.12.2024Droit d'être entendu · Vie familiale · Autorisation de séjour
  31. 6B_243/202402.12.2024Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  32. 6B_584/202427.11.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droit d'être entendu
  33. 1C_493/202326.11.2024Droit d'accès en matière de protection des données · Autodétermination informationnelle · Pesée des intérêts
  34. 6B_355/202426.11.2024Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Pesée des intérêts
  35. 6B_549/202426.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  36. 2C_434/202420.11.2024Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Assistance judiciaire gratuite
  37. 5A_729/202420.11.2024Enlèvement international d'enfants · Ordre de retour · Intérêt supérieur de l'enfant
  38. 5A_917/202320.11.2024Garde et relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant à l'étranger
  39. 6B_695/202420.11.2024Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  40. 2C_269/202414.11.2024Droit au mariage et à la famille · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
  41. 2C_538/202414.11.2024Regroupement familial · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dissolution de la communauté conjugale
  42. 2D_22/202414.11.2024Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
  43. 6B_577/202414.11.2024Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
  44. 2C_533/202413.11.2024
  45. 1C_94/202312.11.2024Droit d'être entendu · arbitraire · Réquisition de preuve
  46. 2C_234/202411.11.2024Recours en matière de droit public · Droit au mariage · Regroupement familial
  47. 6B_350/202407.11.2024Expulsion · Protection de la vie privée · Proportionnalité de l'expulsion (art. 5 al. 2 Cst.)
  48. 5A_396/202406.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de visite
  49. 5A_623/202406.11.2024Changement de sexe à l'état civil · Capacité de discernement du mineur · Protection de l'enfant
  50. 2C_189/202404.11.2024Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Regroupement familial · Reconsidération