art. 8 CEDH

5 661 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 528 y compris alinéas et lettres · Page 22/114

Comme norme
  1. 7B_143/202218.07.2023interdiction d'exercer une activité · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_388/202314.07.2023Illégalité · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  3. 2C_324/202313.07.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  4. 6B_333/202213.07.2023Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  5. 2C_766/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à une autorisation
  6. 6B_225/202307.07.2023Expulsion du territoire · Droit d'être entendu · Cas de rigueur personnel grave
  7. 2C_720/202205.07.2023Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  8. 2C_722/202205.07.2023Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement
  9. 2C_109/202304.07.2023cas de rigueur · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  10. 5A_178/202204.07.2023Action en désaveu de paternité · Rétablissement du délai · Intérêt supérieur de l'enfant
  11. 2C_856/202203.07.2023Établissement et séjour des étrangers · Respect de la vie familiale · Assistance judiciaire gratuite
  12. 5A_764/202203.07.2023Rectification du registre de l'état civil · Reconnaissance de paternité · Paternité alimentaire
  13. 6B_369/202230.06.2023Expulsion du territoire · Cas de rigueur personnel grave · Interdiction de l'arbitraire
  14. 8C_658/202230.06.2023assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Changement de statut
  15. 9C_281/202228.06.2023Recours en matière de droit public · Rente de veuf · Interdiction de la discrimination
  16. 2C_73/202327.06.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Demande de réexamen
  17. 1B_259/202223.06.2023recours en matière pénale · décision finale · Identification signalétique
  18. 2C_216/202322.06.2023Détention en vue du renvoi · Risque de fuite ou de disparition · Proportionnalité de la privation de liberté
  19. 2C_777/202222.06.2023Regroupement familial · Établissement et séjour des étrangers · Critères d'intégration
  20. 6B_1493/202222.06.2023Défense effective · Devoir de diligence du juge · Maxime d'office
  21. 2C_153/202321.06.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Regroupement familial
  22. 5A_225/202221.06.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Intérêt de l'enfant · Partenariat enregistré
  23. 6B_362/202321.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Expulsion du territoire
  24. 6B_435/202321.06.2023In dubio pro reo · Arbitraire · Appréciation des preuves
  25. 6B_848/202221.06.2023Droit d'être entendu · Maxime d'instruction · Droit de confrontation
  26. 6B_849/202221.06.2023Droit d'être entendu · Critique appellatoire · Arbitraire
  27. 1C_180/202320.06.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Principe de la spécialité
  28. 2C_100/202320.06.2023Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Irrecevabilité du recours en matière de droit public
  29. 6B_911/202119.06.2023Qualité pour recourir · Confiscation de sécurité · Confiscation de stupéfiants
  30. 2C_274/202314.06.2023Droit au respect de la vie privée · Assistance judiciaire gratuite · Regroupement familial
  31. 8C_385/202214.06.2023Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fidélité du travailleur
  32. 9C_82/202309.06.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée
  33. ATF 150 III 3408.06.2023Art. 32, 27 al. 1, art. 39, 40, 40a LDIP ; art. 39 CC ; art. 8 CEDH ; transcription d'un certificat d'état civil étranger, indication du sexe. L'indication du sexe dans le registre de l'état civil suisse ne peut pas être supprimée sur la base d'une déclaration de radiation de l'i
  34. 5A_391/202108.06.2023Inscription de décisions et de documents étrangers dans le registre de l'état civil · Ordre public · Mention du sexe
  35. 6B_1453/202208.06.2023Expulsion du territoire · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
  36. 6B_381/202308.06.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  37. 6B_892/202208.06.2023Expulsion du territoire · Cas de rigueur personnel grave · Proportionnalité
  38. 6B_926/202208.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  39. ATF 149 II 30206.06.2023Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers; art. 8 et 13 CEDH ; art. 19 al. 2, 2 e phrase, LEAR; échange automatique de renseignements; droit à une décision de l'Administrat
  40. 2C_946/202106.06.2023Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Droit à la rectification de données
  41. 2C_1025/202205.06.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  42. 6B_47/202205.06.2023Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Droit d'être entendu
  43. 6B_760/202205.06.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Maxime d'office
  44. 2C_297/202301.06.2023Vie familiale · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 2C_828/202201.06.2023Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation de séjour
  46. 2C_834/202201.06.2023Séjour après dissolution du mariage · Intégration · Droit d'être entendu
  47. 2C_10/202331.05.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Concubinage · Colombie
  48. 2C_1018/202230.05.2023Risque de renvoi en vertu de l'art. 3 CEDH · Conditions d'octroi d'une autorisation de séjour · Notoriété des faits
  49. 6B_1042/202124.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  50. 6B_325/202222.05.2023Expulsion facultative · Principe de proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale