art. 8 CEDH

5 661 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 528 y compris alinéas et lettres · Page 17/114

Comme norme
  1. 7B_336/202303.05.2024Prélèvement d'ADN · Établissement du profil ADN · Identification signalétique
  2. 9C_641/202202.05.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la discrimination
  3. 2C_88/202401.05.2024Autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
  4. 5A_76/202401.05.2024Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit aux relations personnelles des tiers · Circonstances exceptionnelles
  5. 6B_108/202401.05.2024Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  6. ATF 150 IV 22525.04.2024Art. 16 al. 2, art. 104 al. 1 let . c, art. 205 al. 3 et art. 405 al. 3 let. b CPP ; qualité de partie du ministère public, représentation devant le tribunal, révocation du mandat de comparution pour de justes motifs. Si le ministère public a déclaré l'appel ou l'appel joint, la
  7. 6B_921/202325.04.2024Jonction de causes · Moyen de réforme · Conclusions
  8. 6F_7/202425.04.2024Révision au Tribunal fédéral · Demande de réexamen · Interdiction d'exploitation des preuves
  9. 2C_164/202424.04.2024Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Droit aux soins et à l'assistance (famille nucléaire)
  10. 6B_1210/202324.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  11. 6B_831/202324.04.2024nova · Interdiction des faits nouveaux · Escroquerie par métier
  12. 2C_611/202323.04.2024Interdiction de la discrimination · Admission provisoire · Protection provisoire
  13. 6B_1256/202319.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  14. 2C_20/202417.04.2024Droit d'être entendu · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
  15. 5A_522/202317.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de la célérité · Droit au respect de la vie familiale
  16. 2C_51/202410.04.2024Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant
  17. 7B_117/202310.04.2024Atténuation de peine en raison de la toxicomanie · Trafic de stupéfiants · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_92/202409.04.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction d'entrée
  19. 6B_1248/202309.04.2024Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  20. 2C_432/202308.04.2024Regroupement familial · Délai de regroupement familial · Raisons familiales majeures
  21. 2C_311/202305.04.2024Changement de canton · Droit des étrangers · Droit au respect de la vie privée
  22. 2C_626/202205.04.2024Mariage fictif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  23. 8C_788/202305.04.2024Second échange d'écritures · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  24. 9C_200/202304.04.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la discrimination · Droit au respect de la vie privée
  25. 2C_103/202403.04.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Regroupement familial
  26. 9C_491/202303.04.2024Rente de veuf · Interdiction de la discrimination · Droit au respect de la vie privée et familiale
  27. 7B_506/202328.03.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_641/202326.03.2024Regroupement familial · Autorisation de séjour · arbitraire dans l'établissement des faits
  29. 2C_972/202222.03.2024Regroupement familial · Interdiction de la discrimination · Droit au respect de la vie familiale
  30. 5A_759/202320.03.2024Droit au respect de la vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de visite médiatisé / surveillé
  31. 6B_1044/202320.03.2024Principe in dubio pro reo · Coactivité · Escroquerie
  32. 9F_4/202420.03.2024Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la CEDH · Unentgeltliche Prozessführung · Observation
  33. 6B_922/202319.03.2024Viol · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  34. ATF 150 III 16018.03.2024Art. 457 et 522 CC , art. 13a al. 1 Tit. fin. CC ; art. 8 en relation avec l' art. 14 CEDH ; paternité alimentaire et légitimation active pour intenter une action en réduction. La question de savoir qui est le descendant ressortit au droit de la famille. La condition préalable es
  35. 2C_151/202418.03.2024Autorisation d'établissement · Autorisation discrétionnaire · Admission provisoire de réfugiés
  36. 5A_238/202318.03.2024Action en réduction · Réserve héréditaire · Droit de succession ab intestat
  37. 6B_1199/202318.03.2024Proportionnalité · Expulsion · Protection de la vie familiale
  38. 6B_577/202218.03.2024Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  39. 2C_795/202215.03.2024Entraide internationale en matière fiscale · Application dans le temps de l'art. 18a LAAF · Vraisemblance de la pertinence
  40. 7B_223/202214.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  41. 7B_457/202314.03.2024Expulsion du territoire · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  42. 2C_596/202313.03.2024Conditions de recevabilité · Condition de recevabilité en droit des étrangers · Relation de dépendance particulière
  43. 6B_1301/202311.03.2024Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Tentative de meurtre
  44. 7B_102/202411.03.2024Qualité pour recourir · Risque de préjudice irréparable · Soupçons suffisants
  45. 2C_232/202308.03.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Proportionnalité
  46. 2C_272/202207.03.2024Droit de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Révocation de l'autorisation d'établissement pour crime grave (art. 63 LEI)
  47. 5A_946/202306.03.2024Irrecevabilité de la demande de révision · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 6B_1040/202306.03.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Complément d'accusation
  49. 6B_518/202306.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité pénale · Irresponsabilité
  50. 2C_277/202301.03.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Intérêt supérieur de l'enfant