art. 8 CEDH

5 661 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 528 y compris alinéas et lettres · Page 14/114

Comme norme
  1. 2C_491/202404.11.2024Regroupement familial · Droit de séjour et d'établissement · Cuba
  2. 2C_658/202304.11.2024Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Droit d'être entendu
  3. 6B_603/202404.11.2024Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Pesée des intérêts
  4. 8C_267/202431.10.2024Rente de veuf · Interdiction de la discrimination · Protection de la vie familiale
  5. 9C_97/202431.10.2024Rente de veuf · Droit au respect de la vie privée et familiale · Interdiction de la discrimination
  6. ATF 151 I 24830.10.2024Art. 8 CEDH ; art. 13 Cst. ; art. 66a al. 2 CP ; art. 5 al. 1 let . d et art. 67 al. 5 LEI ; expulsion; situation personnelle grave; admissibilité d'une suspension temporaire de l'expulsion pour des raisons humanitaires. Lorsqu'il s'agit de déterminer si le droit au respect de la
  7. 6B_1272/202330.10.2024Légitime défense · Dol éventuel · Meurtre
  8. 8C_232/202429.10.2024Recours en matière de droit public · Objet du litige · Interdiction du déni de justice
  9. 6B_344/202422.10.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP)
  10. 6B_137/202421.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  11. 6B_265/202421.10.2024Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Révocation du sursis
  12. 6B_348/202421.10.2024Droit à un procès équitable · Fixation de la peine · Expulsion du territoire
  13. 6B_629/202421.10.2024Expulsion du territoire · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
  14. 7B_554/202421.10.2024Procédure de mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat · Droit de communiquer librement avec son défenseur
  15. ATF 151 I 13717.10.2024Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS) selon le § 4 quinquies de la loi cantonale lucernoise sur la police (PolG/LU); compétence législative ( art. 3 et 123 Cst. ; art. 15 al. 1 CPP ); proportionnalité de l'atteinte aux droits fondamentaux ( art. 13 al
  16. 2C_395/202415.10.2024Détention administrative en vue du renvoi · Principe de non-refoulement · Expulsion
  17. 5A_158/202414.10.2024Nullité d'une décision · Compétence de l'autorité de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  18. 2C_501/202311.10.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  19. 2C_534/202309.10.2024Regroupement familial inversé · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intérêt supérieur de l'enfant
  20. 2C_183/202308.10.2024Droit de demeurer après cessation de l'activité économique · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  21. 2C_648/202308.10.2024Regroupement familial · Indépendance de l'aide sociale · Vie familiale
  22. 6B_627/202408.10.2024Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Protection de la vie familiale
  23. 2C_448/202403.10.2024Extinction de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  24. 5A_35/202403.10.2024Action en paternité · Délai de péremption · Excuse du non-respect du délai
  25. 2C_341/202402.10.2024Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Admission provisoire
  26. 2C_470/202402.10.2024Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  27. 2D_18/202402.10.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Changement de canton
  28. 6B_1242/202302.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Critique de l'établissement des faits · Tentative
  29. 2C_475/202430.09.2024Regroupement familial · Protection de la vie privée · Autorisation de séjour pour études
  30. 2C_84/202430.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité
  31. 2C_111/202427.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation qualifiées
  32. 2C_132/202427.09.2024Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Interdiction de l'arbitraire
  33. ATF 151 II 23725.09.2024Art. 42 al. 1, art. 51 al. 1 let. b et art. 83 al. 2 LEI ; art. 97 al. 1 LTF ; demande de réexamen du refus du regroupement familial en raison de l'existence de motifs de révocation; obligation d'établir les faits pertinents pour la décision. Le point de savoir si un étranger a l
  34. 2C_150/202425.09.2024
  35. 5A_269/202425.09.2024Mesures provisionnelles · Protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  36. 2C_696/202324.09.2024Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  37. 7B_981/202420.09.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Entraide active
  38. 2C_447/202419.09.2024Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  39. 5A_298/202419.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
  40. 2C_215/202417.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  41. 2C_42/202417.09.2024
  42. 2C_400/202413.09.2024Droit d'être entendu · Proportionnalité · Droit de séjour selon l'ALCP
  43. 2C_631/202313.09.2024Droit d'être entendu · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  44. 6B_86/202413.09.2024Fixation de la peine · Expulsion du territoire · Proportionnalité
  45. 2C_199/202412.09.2024Droit au respect de la vie privée · Protection de la bonne foi · Preuve de l'intégration
  46. 9C_366/202411.09.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Principe de non-rétroactivité · Égalité de traitement et interdiction de discrimination
  47. 6B_751/202310.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Mise en danger de la vie · Expulsion du territoire
  48. 6B_1124/202309.09.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Enlèvement de mineurs
  49. 6B_436/202409.09.2024Expulsion du territoire · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  50. 6B_999/202309.09.2024Lésions corporelles graves manquées · Dol éventuel · Légitime défense