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art. 8 CEDH

5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 35/114

Comme norme
  1. 2C_336/202022.02.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de l'ordre et de la sécurité publics · Endettement fautif
  2. 2C_493/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  3. 2C_1060/202019.02.2021Autorisation d'établissement · Révocation d'une autorisation d'établissement · Reconsidération
  4. 2C_174/202119.02.2021Autorisation pour cas de rigueur · droit d'être entendu · Opération Papyrus
  5. 5A_647/202016.02.2021Droit de visite · bien de l'enfant · Contacts de mémoire
  6. 2C_9/202111.02.2021Regroupement familial · Renvoi · Tentative de meurtre
  7. 2C_58/202110.02.2021Droit au respect de la vie familiale · Autorisation d'établissement · Algérie
  8. 2C_132/202108.02.2021Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour agir
  9. 6B_205/202005.02.2021Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  10. 2C_502/202004.02.2021Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  11. 2C_873/202004.02.2021Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Protection de la vie familiale et privée
  12. 6B_548/202004.02.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  13. 2C_975/202002.02.2021Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale · Kosovo
  14. 2C_624/202001.02.2021Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  15. 2C_938/202001.02.2021Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial inversé · Protection de la vie privée
  16. 5A_739/202022.01.2021Attribution des droits parentaux · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  17. 2C_652/202020.01.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation de droits fondamentaux · Prise en compte de la gravité de la faute
  18. 1B_396/202019.01.2021Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Droit à l'assistance d'un avocat
  19. 2C_484/202019.01.2021Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · pesée des intérêts
  20. 2C_54/202119.01.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  21. 2C_928/202019.01.2021Regroupement familial · Autorisation pour cas de rigueur
  22. 6B_1091/202019.01.2021Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Procédure adhésive · Grief de nature formelle
  23. 6B_818/202019.01.2021droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_706/202014.01.2021Droit de séjour du conjoint après divorce (art. 50 aLEtr) · Intégration réussie · Protection de la vie familiale
  25. 2C_852/202014.01.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  26. 5A_84/202013.01.2021Nullité absolue d'une décision · Interdiction de l'abus de droit · Droit à un recours effectif
  27. 5A_846/202013.01.2021Protection de la personnalité · Légitimation active · droit d'être entendu
  28. 2C_721/202012.01.2021droit d'être entendu · Exigence de motivation des recours · Regroupement familial
  29. 2C_978/202008.01.2021Droit au respect de la vie privée · Renvoi · cas de rigueur
  30. 6B_508/202007.01.2021arbitraire · Critique appellatoire · Droit à la défense
  31. 6B_936/202006.01.2021Présomption d'innocence · Établissement des faits et appréciation des preuves · Expulsion du territoire suisse
  32. 2C_591/202004.01.2021Regroupement familial · Demande de réexamen · Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile
  33. 2C_601/202028.12.2020Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  34. 2C_670/202028.12.2020Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour · Durée du séjour
  35. 2C_959/202028.12.2020Reconsidération · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  36. 6B_1005/202022.12.2020Expulsion facultative · Principe de la proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  37. 2C_1054/202021.12.2020Autorisation pour cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire
  38. 8C_280/202021.12.2020Révision de la rente · Changement de statut · Méthode mixte
  39. 6B_909/202015.12.2020Coactivité · Complicité · Expulsion du territoire suisse
  40. 2C_926/202008.12.2020Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  41. 2C_580/202003.12.2020Dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial
  42. 2C_723/202003.12.2020droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Révocation et extinction des autorisations
  43. 8C_629/202003.12.2020Öffentliches Dienstverhältnis · Protection de la personnalité · Recours en matière de droit public
  44. 5A_337/202002.12.2020droit d'être entendu · Maxime d'office · Mesures de protection de l'enfant
  45. 9C_592/202002.12.2020droit d'être entendu · Observation en droit des assurances sociales
  46. ATF 147 I 28001.12.2020Action en cessation et en constatation portant sur l'exploration radio et du réseau câblé ( art. 38 ss LRens ); droit à un examen matériel des requêtes ( art. 25 al. 1 LPD ; art. 13 CEDH ). Lors de l'exploration radio et du réseau câblé, des données personnelles sont traitées, in
  47. 1C_377/201901.12.2020Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Renseignements par radio
  48. 2C_951/202001.12.2020Droit au mariage · Mariage fictif · Regroupement familial
  49. 6B_1054/202030.11.2020Expulsion facultative · Principe de la proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
  50. 2C_586/202026.11.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Protection de la vie familiale