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art. 8 CEDH

5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 38/114

Comme norme
  1. 2C_223/202006.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics · Proportionnalité
  2. 2C_347/202005.08.2020Regroupement familial · Raisons familiales majeures · droit d'être entendu
  3. 2D_21/202005.08.2020Autorisation d'établissement et de séjour · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
  4. 2C_608/202027.07.2020
  5. 2C_293/202024.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  6. 2C_382/202024.07.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Regroupement familial
  7. 6B_397/202024.07.2020droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  8. 2C_440/202023.07.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  9. 2C_531/202021.07.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Reconsidération
  10. 2C_477/202017.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Intégration réussie · Proportionnalité
  11. 6B_1394/201917.07.2020Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe in dubio pro reo · Coactivité
  12. ATF 147 I 14916.07.2020Art. 12 CDE ; art. 8 CEDH ; audition personnelle de l'enfant; regroupement familial inversé. En principe il n'existe pas de droit à l'audition personnelle, en particulier lorsque l'intérêt de l'enfant concorde avec celui du parent concerné. En l'espèce toutefois, l'on ignorait si
  13. 2C_1026/201916.07.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · bien de l'enfant
  14. 2C_377/202015.07.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit · Séjour après dissolution du mariage
  15. 5A_575/202015.07.2020Mesures provisionnelles · Dissolution d'un partenariat enregistré · Recours constitutionnel
  16. ATF 146 I 17213.07.2020Art. 8 CEDH ; art. 25 bis par. 2 CDI CH-ES ; ch. IV par. 5 et 6 du Protocole à la CDI CH-ES; art. 13 et art. 29 al. 2 Cst. ; art. 3 let. a, art. 14 et 19 al. 2 LAAF ; art. 48 PA ; assistance administrative internationale en matière fiscale; droit des tiers à être informés de l'ex
  17. 2C_537/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Demande d'assistance administrative
  18. 2C_545/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · droit d'être entendu · Ayant droit économique
  19. 2C_687/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Personne indirectement concernée
  20. 9C_195/202010.07.2020Révision de la rente d'invalidité · Surveillance des assurés · Valeur probante des expertises médicales
  21. 2D_10/202009.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Révocation de l'autorisation d'établissement
  22. 6B_344/202009.07.2020droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  23. 2C_987/201908.07.2020Droit de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · arbitraire
  24. 6B_1338/201908.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Tentative de lésion corporelle grave
  25. 8C_196/202008.07.2020Révision de la rente · Suppression rétroactive de la rente · Observation
  26. 2C_122/202007.07.2020Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Examen de la proportionnalité
  27. 2C_264/201906.07.2020cas de rigueur · Regroupement familial · Bénin
  28. 6B_177/202002.07.2020Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  29. 2C_537/202001.07.2020Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale
  30. 6B_286/202001.07.2020Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_123/202025.06.2020Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation discrétionnaire · permis de séjour
  32. 2C_521/202025.06.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe (condition de recevabilité) · droit d'être entendu
  33. 6B_742/201923.06.2020Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  34. ATF 146 V 37822.06.2020Art. 8 et art. 14 CEDH ; art. 8 al. 3 et art. 190 Cst. ; art. 8 al. 1 et art. 16b-h LAPG; pas de droit à l'allocation d'exploitation en cas de maternité. Selon la volonté claire du législateur, il n'existe pas un droit à l'allocation d'exploitation en plus de l'allocation de mate
  35. 9C_737/201922.06.2020Allocation pour l'exploitation en cas de maternité · Discrimination fondée sur le sexe · droit d'être entendu
  36. 8C_57/202018.06.2020Reconsidération · Contribution d'assistance · Allocation pour impotent
  37. 6B_191/202017.06.2020Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  38. 1C_291/202015.06.2020Extradition · Interdiction de la double punition · droit d'être entendu
  39. 6B_1317/201915.06.2020droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Perquisition
  40. 6B_1459/201915.06.2020Perquisition · Droit d'être entendu et recours effectif (art. 13 CEDH) · Intérêt à un constat en matière de satisfaction
  41. 9C_836/201915.06.2020Suppression de rente selon les disp. fin. (6e révision AI) · Tableau clinique peu clair · Appréciation des rapports médicaux
  42. 1C_580/201912.06.2020Protection des données dans les dossiers de police · Proportionnalité · Droit à l'autodétermination informationnelle
  43. 9C_245/202012.06.2020Récusation · droit d'être entendu · Reformatio in peius
  44. 2C_19/201911.06.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · pesée des intérêts
  45. 2C_329/202010.06.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Ordre public
  46. 2C_478/202010.06.2020Autorisation de séjour pour cas de rigueur · Admission provisoire · Droit au respect de la vie privée et familiale
  47. 2C_110/202009.06.2020Illégalité · Regroupement familial · cas de rigueur
  48. 1C_449/201908.06.2020Naturalisation facilitée · Déclarations mensongères lors de la naturalisation · Communauté conjugale
  49. 2C_666/201908.06.2020Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
  50. 2C_75/202008.06.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Reconsidération