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art. 8 CEDH

5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 42/114

Comme norme
  1. 2C_603/201916.12.2019Autorisation de séjour · Vie commune non mariée · Regroupement familial
  2. 2C_248/201912.12.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Communauté conjugale · Intégration réussie
  3. 2C_479/201912.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  4. 2C_897/201910.12.2019Affectation dans un centre de soins · arbitraire · Liberté personnelle
  5. 2C_493/201809.12.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · bien de l'enfant
  6. 2C_549/201909.12.2019Recours en matière de droit public · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
  7. 2C_574/201909.12.2019Droit de séjour après dissolution du mariage · Mariage fictif · droit d'être entendu
  8. 2C_244/201905.12.2019Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour · Droit des étrangers
  9. ATF 146 IV 10504.12.2019Art. 66a al. 2 CP , art. 8 CEDH ; expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel. Pour déterminer si on a affaire à un cas de rigueur, il n'est pas possible de se fonder sur des règles strictes re
  10. 6B_1015/201904.12.2019Effet suspensif · Expulsion du territoire suisse · Violation du droit d'être entendu
  11. 6B_1033/201904.12.2019Expulsion du territoire suisse · Effet suspensif · droit d'être entendu
  12. 6B_690/201904.12.2019Fixation de la peine · Tentative · Dol éventuel
  13. 1B_336/201903.12.2019Profil ADN · Identification signalétique · Liberté personnelle
  14. 2D_66/201902.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  15. 5A_582/201929.11.2019Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Curatelle éducative
  16. 2C_338/201928.11.2019droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expulsion et renvoi
  17. 2C_511/201928.11.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · droit d'être entendu
  18. 2C_988/201926.11.2019Séjour en vue de formation · Protection de la vie privée · Établissement
  19. 2C_437/201925.11.2019Droit au respect de la vie familiale · État de dépendance particulier · Droit d'être entendu
  20. 2C_60/201925.11.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Vie familiale
  21. 2C_615/201925.11.2019Droit à l'administration de preuves · Intégration réussie · Appréciation de l'intégration (professionnelle, économique, sociale, linguistique)
  22. 2C_818/201825.11.2019Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · bien de l'enfant
  23. 2D_55/201925.11.2019Regroupement familial · Reconsidération · droit d'être entendu
  24. 2C_512/201921.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  25. 2C_678/201921.11.2019Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale · Venezuela
  26. 5A_73/201921.11.2019Droit au nom · Registre de l'état civil · Droit transitoire
  27. 2C_747/201919.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Ordre et sécurité publics
  28. 2C_305/201818.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion du territoire suisse · Droit intertemporel
  29. 2C_358/201918.11.2019Autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Expulsion du territoire suisse
  30. 2C_628/201918.11.2019Droit de séjour et d'établissement · Proportionnalité · Procédure administrative
  31. 2C_861/201918.11.2019Regroupement familial · Protection de la vie privée · Tunisie
  32. 2C_961/201918.11.2019Droit au respect de la vie privée et familiale · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  33. 2C_127/201915.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
  34. 2C_339/201914.11.2019Regroupement familial · Recours en matière de droit public · droit d'être entendu
  35. 2C_504/201814.11.2019Congo · Angola · canton d'Argovie
  36. 6B_1168/201914.11.2019Exécution des peines et des mesures · Droit à la santé · Droit au respect de la vie privée
  37. 2C_799/201913.11.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public · Proportionnalité
  38. 2C_653/201912.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  39. 2C_114/201911.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  40. 2C_812/201911.11.2019Principe de la proportionnalité · Bosnien · canton de Vaud
  41. 6B_1146/201808.11.2019droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procédure
  42. 6B_771/201907.11.2019Principe de l'accusation · Unité de la procédure · Disjonction de procédure
  43. 5A_66/201905.11.2019Garde alternée · bien de l'enfant · pouvoir d'appréciation
  44. 6B_908/201905.11.2019Expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  45. 2C_69/201904.11.2019Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  46. 2C_874/201904.11.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Principe de la proportionnalité
  47. 2C_711/201901.11.2019Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Défenseur d'office gratuit
  48. 2C_13/201931.10.2019Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  49. 2C_324/201831.10.2019Autorisation de séjour · Regroupement familial · Violence domestique
  50. 2C_586/201930.10.2019Tessin · Italie · Cocaïne