art. 8 CEDH
5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 36/114
Comme norme- 2C_614/202026.11.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial des époux · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 2C_897/202026.11.2020Regroupement familial · bien de l'enfant · Droit de visite sans garde
- 6B_550/202026.11.2020droit d'être entendu · Administration de preuves complémentaires en procédure de recours · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_699/202025.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_714/202025.11.2020Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Nouvel examen de l'autorisation de séjour
- 6B_1087/202025.11.2020Dol éventuel · Meurtre · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 147 I 26824.11.2020Art. 83 let . c ch. 2 LTF; art. 8 CEDH ; séjour précaire; transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour à la lumière du droit au respect de la vie privée. Confirmation de la recevabilité d'un recours en matière de droit public fondé sur un potentiel dr
- 2C_175/202024.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Vie privée
- 2C_490/202023.11.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de séjour
- 2C_514/202020.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 5A_877/202020.11.2020Déplacement illicite · Séjour · Résidence habituelle
- 2C_697/202018.11.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de séjour
- 2C_467/202017.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Ordre et sécurité publics
- 2C_581/202016.11.2020Regroupement familial · Abus de droit · Assistance judiciaire
- 2C_898/202016.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 6B_1260/201912.11.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
- 2C_463/202010.11.2020Contribution d'entretien après divorce · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
- 2C_664/202010.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
- 2C_305/202030.10.2020Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Droit de réplique
- 2C_772/202030.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Proportionnalité
- 2C_862/201930.10.2020Regroupement familial · Intérêt de l'enfant · Irrecevabilité des conclusions subsidiaires
- 6B_825/202028.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
- ATF 147 V 12427.10.2020Art. 17 al. 1 LPGA ; art. 28a al. 3 LAI ; art. 27 bis al. 2-4 RAI (en vigueur depuis le 1 er janvier 2018); méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Un changement de statut, pour des raisons d'ordre familial, en faveur de celui d'une personne exerçant une activité lucrative à
- 9C_82/202027.10.2020Révision de la rente d'invalidité · Méthode mixte · Interdiction de la discrimination
- 5A_496/202023.10.2020Enlèvement d'enfant · Garde · bien de l'enfant
- 2C_870/202022.10.2020
- 2C_641/202021.10.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Raisons familiales majeures
- 9C_178/202021.10.2020droit d'être entendu · assurance-invalidité · Observation
- 2C_674/202020.10.2020Vie familiale · Vie privée · Proportionnalité
- 2C_707/202019.10.2020Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Assistance judiciaire
- 2C_489/202016.10.2020Regroupement familial · droit d'être entendu · bien de l'enfant
- 2C_527/202015.10.2020Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
- 6B_1306/201915.10.2020Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Maxime inquisitoire
- ATF 147 IV 2714.10.2020Art. 13, art. 49 al. 1 et art. 123 al. 1 Cst. ; art. 171 al. 1 et 2 let. a et b, art. 248 al. 1 et art. 264 al. 1 let . c CPP; art. 321 ch. 2 et 3 CP ; secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition; levée du secret professionnel; relat
- 1B_545/201914.10.2020Secret médical · Levée des scellés · Secret professionnel du médecin
- 2C_248/202014.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · Proportionnalité
- 2C_452/202014.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
- 2C_549/202014.10.2020Regroupement familial · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_637/202014.10.2020mesures provisionnelles · Effet suspensif · Préjudice irréparable
- 6B_739/202014.10.2020Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · pesée des intérêts
- 6B_311/202012.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · droit d'être entendu
- 6B_587/202012.10.2020Escroquerie · Astuce · Tentative
- 2C_469/202009.10.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_348/202007.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · pesée des intérêts
- 2C_421/202007.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Protection de la vie familiale
- 2C_434/202007.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_525/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit à la vie familiale
- 2C_532/202007.10.2020
- 2C_833/202007.10.2020Regroupement familial inversé · Obligation de motiver le recours · Droit au respect de la vie familiale
- 5A_123/202007.10.2020Capacité processuelle de l'enfant · Curatelle de représentation de l'enfant · Mesures provisionnelles