art. 8 CEDH
5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 43/114
Comme norme- 2C_875/201930.10.2019Droit au respect de la vie familiale · Loi sur les étrangers · cas de rigueur
- 2C_910/201823.10.2019Reconsidération · Autorisation de séjour · Renvoi
- 2C_604/201921.10.2019Regroupement familial · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
- 2C_861/201821.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Sécurité et ordre publics
- 2C_877/201918.10.2019Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée · Vie familiale
- 6B_1045/201918.10.2019Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
- ATF 145 IV 49116.10.2019Art. 86 al. 1 LCdF ; art. 382 al. 1 en relation avec l' art. 115 al. 1 CPP ; entrée sans autorisation dans une zone d'exploitation ferroviaire, qualité pour recourir des CFF SA à l'encontre d'un jugement d'acquittement. Lorsque des infractions ne lèsent que des intérêts publics e
- 6B_925/201916.10.2019Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Proportionnalité
- 2C_835/201915.10.2019Délai de départ · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_854/201915.10.2019Regroupement familial · Autorisation de séjour · Mariage fictif
- 2D_43/201915.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 6B_841/201915.10.2019Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_234/201914.10.2019Droit des étrangers · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
- 2C_848/201911.10.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révision
- 2C_968/201809.10.2019Regroupement familial · Proportionnalité · Intérêt public à l'éloignement
- 1B_410/201904.10.2019Droit d'être entendu · Détention provisoire · Contacts téléphoniques du détenu
- 2C_489/201904.10.2019Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 2C_1121/201803.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
- 2C_686/201903.10.2019Intégration réussie · Raisons personnelles majeures · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_739/201903.10.2019Regroupement familial · Guinée · Rwanda
- 1B_333/201901.10.2019recours en matière pénale · droit d'être entendu · Profil ADN
- 2C_452/201930.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Peine privative de liberté de longue durée
- ATF 145 IV 45527.09.2019Art. 8 par. 2 CEDH , 66a al. 2 CP; expulsion, clause de rigueur; examen de l'état de santé. Selon l'état de santé de l'intéressé et les prestations de soins disponibles dans l'Etat d'origine, l'expulsion du territoire suisse pourrait le placer dans une situation personnelle grave
- 2C_458/201927.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale
- 2C_752/201927.09.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_990/201827.09.2019Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Autorisation d'établissement
- 6B_131/201927.09.2019Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel · Protection de la vie privée et familiale
- 6B_2/201927.09.2019droit d'être entendu · Administration des preuves · Expulsion pénale
- 5A_379/201926.09.2019Mesures de protection de l'enfant · Droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité
- 6B_743/201923.09.2019Expulsion du territoire suisse · Procédure écrite · pseudo-nova
- 2C_471/201920.09.2019Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Relation de dépendance particulière
- 8C_390/201920.09.2019Droit au libre choix de l'établissement · Proportionnalité · Interdiction de la discrimination
- 2C_41/201918.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt public
- 2C_785/201918.09.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Vie familiale
- 2C_344/201916.09.2019Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit au mariage et à la famille · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_525/201916.09.2019Droit de séjour et d'établissement des étrangers · Regroupement familial · Communauté familiale
- 2C_212/201912.09.2019Recours en matière de droit public · Protection de la vie privée · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
- 2C_449/201912.09.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Vie familiale
- 2C_720/201912.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_661/201912.09.2019Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 2C_508/201910.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale et privée
- 2C_740/201909.09.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 2C_403/201905.09.2019Expulsion · Révocation d'une autorisation · droit d'être entendu
- 2C_450/201905.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Cas de rigueur au sens du droit des étrangers · droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_34/201905.09.2019Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 2C_733/201903.09.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour pour études
- 2C_722/201902.09.2019Regroupement familial · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 9C_323/201902.09.2019assurance-invalidité · Révision · Évaluation de l'invalidité
- 2C_832/201829.08.2019Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Droit des étrangers
- 5A_663/201929.08.2019Effet suspensif · mesures provisionnelles · droit d'être entendu