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art. 8 CEDH

5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 41/114

Comme norme
  1. 2C_62/201914.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  2. 2C_819/201813.02.2020Droit au respect de la vie privée et familiale · bien de l'enfant · Recours constitutionnel subsidiaire
  3. 2C_800/201812.02.2020Regroupement familial · Autorisation de séjour · Mesure de protection de l'enfant
  4. 6B_1421/201912.02.2020Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur · Proportionnalité
  5. 6B_1431/201912.02.2020Expulsion · Cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP · Proportionnalité
  6. 2C_800/201907.02.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · droit d'être entendu
  7. 2C_916/201907.02.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  8. 2C_1039/201906.02.2020Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  9. 2C_564/201906.02.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Protection de la vie privée
  10. 2C_755/201906.02.2020Perte du statut de travailleur · Incapacité de travail permanente · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  11. 2C_911/201906.02.2020droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  12. 2C_935/201906.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Arbitraire dans l'établissement des faits
  13. 2C_99/202006.02.2020Droit de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale · Intégration réussie
  14. 2C_488/201904.02.2020Regroupement familial inversé · bien de l'enfant · Autorisation de séjour
  15. 2C_1070/201803.02.2020Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Raisons familiales majeures
  16. 2C_325/201903.02.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Raisons familiales majeures
  17. 2C_326/201903.02.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · droit d'être entendu
  18. 2C_868/201903.02.2020Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  19. 2C_1007/201930.01.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  20. 5A_462/201929.01.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_1024/201929.01.2020Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Expulsion obligatoire
  22. 6B_1299/201928.01.2020Expulsion du territoire suisse · Examen du cas de rigueur · Protection de la vie privée et familiale
  23. 6B_1107/201927.01.2020Expulsion du territoire suisse · Examen du cas de rigueur · arbitraire
  24. 2C_215/201924.01.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · droit d'être entendu
  25. 2C_392/201924.01.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Communauté conjugale
  26. 2C_1023/201922.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  27. 2C_541/201922.01.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale
  28. 2C_943/201822.01.2020Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Intérêt de l'enfant
  29. 6B_1369/201922.01.2020Escroquerie · Astuce · Expulsion du territoire suisse
  30. 2C_763/201921.01.2020Droit de séjour après dissolution du mariage · Révocation de l'autorisation de séjour pour motif pénal · Proportionnalité du refus de prolonger l'autorisation de séjour
  31. 5A_990/201921.01.2020Enlèvement international d'enfants · droit d'être entendu · Volonté de l'enfant
  32. 2C_827/201917.01.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · droit d'être entendu
  33. 1B_389/201916.01.2020Protection des sources des journalistes · Secret de rédaction · Principe de la proportionnalité
  34. 2D_46/201914.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée
  35. 2C_27/202013.01.2020Renvoi de Suisse · Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie familiale
  36. 2C_621/201913.01.2020Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Décision incidente
  37. 2C_362/201910.01.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour UE/AELE · Regroupement familial
  38. 2C_727/201910.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
  39. 2C_903/201910.01.2020Proportionnalité · Regroupement familial · bien de l'enfant
  40. 2C_721/201906.01.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Révocation de l'autorisation de séjour
  41. 2C_679/201923.12.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  42. 2C_832/201923.12.2019Regroupement familial · Irrecevabilité pour défaut d'intérêt à la protection juridique · Droit de séjour
  43. 2C_906/201823.12.2019Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée
  44. 8C_591/201923.12.2019assurance-invalidité · Révision de la rente · Question du statut
  45. 2C_842/201920.12.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion
  46. 2C_702/201919.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
  47. 6B_1218/201919.12.2019arbitraire · droit d'être entendu · Expulsion
  48. 9C_498/201919.12.2019Force de chose jugée matérielle · Primes d'assurance-maladie · Affiliation à l'assurance-maladie
  49. 2C_64/201918.12.2019Renouvellement de l'autorisation de séjour · Intégration · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  50. 1C_571/201917.12.2019Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double punition · Secret professionnel de l'avocat