art. 8 CEDH
5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 37/114
Comme norme- 5A_534/202007.10.2020Procédure de protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
- 2C_429/202006.10.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Principe de la proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
- 2C_458/202006.10.2020Regroupement familial · droit d'être entendu · arbitraire
- 2C_529/202006.10.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Recours en matière de droit public
- 2C_724/202006.10.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
- 2C_448/202029.09.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
- 2C_570/202029.09.2020droit d'être entendu · Expulsion et éloignement des étrangers · Vie familiale
- 6B_1235/201828.09.2020Fixation de la peine · Dommage de mise en danger · Sensibilité à la peine
- 2C_577/202025.09.2020Assistance judiciaire · Demande de réexamen · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 2C_717/201924.09.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Sécurité et ordre publics
- 2C_225/202018.09.2020Reconsidération · Droit des migrations · Vie familiale
- 2C_632/202018.09.2020Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
- 2C_731/202018.09.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
- 2D_4/202018.09.2020Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
- 2C_725/202017.09.2020cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_708/202016.09.2020Autorisation de séjour pour cas de rigueur · Droit au respect de la vie familiale et de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_35/201915.09.2020Regroupement familial · Droit de séjour consolidé · Risque de dépendance à l'aide sociale
- 2C_574/201815.09.2020Regroupement familial · Risque de dépendance à l'aide sociale · Droit de séjour stable
- 6B_1424/201915.09.2020Expulsion du territoire suisse · Trafic de stupéfiants · Effet suspensif
- 1C_466/202014.09.2020Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · droit d'être entendu
- 2C_494/201714.09.2020Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité · Autorisation de séjour
- 5A_643/202011.09.2020recours en matière civile · Enlèvement international d'enfants · droit d'être entendu
- 6B_335/202007.09.2020droit d'être entendu · Renvoi inadmissible dans le recours · Légalité de la procédure
- 6B_600/202007.09.2020Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 5A_361/202002.09.2020Mesure ambulatoire après placement à des fins d'assistance · Atteinte aux droits fondamentaux et proportionnalité · Droit à une audience publique
- 6B_118/202002.09.2020Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Protection de la vie familiale
- 1B_265/202031.08.2020Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer · Ordonnance de non-entrée en matière
- 2C_669/202028.08.2020Autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · Autorisation discrétionnaire
- 2C_173/202027.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
- 2C_360/202026.08.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
- 2C_397/202026.08.2020Regroupement familial inversé · Intégration réussie · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 2C_423/202026.08.2020Violences conjugales · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Examen de la proportionnalité
- 4A_248/201925.08.2020Qualité pour recourir · Renonciation au recours en arbitrage international · Jonction de procédures
- 5A_138/202025.08.2020Ordre public · Reconnaissance de décisions étrangères · Adoption
- 2C_413/202024.08.2020Droit au respect de la vie privée · Intégration particulièrement poussée · nova
- 2C_378/202021.08.2020Regroupement familial · Droit de résider durablement · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_300/202021.08.2020Expulsion du territoire suisse · arbitraire · Exigences de motivation accrues
- 2C_204/201920.08.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Motifs de révocation · Tromperie des autorités
- 2C_266/202020.08.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 2C_288/202018.08.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté du mariage
- ATF 146 IV 26717.08.2020Art. 5 par. 1 CEDH ; art. 11 Cst. ; art. 3 al. 1 et art. 4 CDE ; art. 372 al. 1 et 3 CP ; art. 439 al. 2 CPP ; exécution des peines, ordre d'exécution, bien de l'enfant. L'exécution de la peine est la conséquence juridique impérative de l'infraction pénale (consid. 3.2.1). La sép
- 2C_435/202017.08.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité du renvoi · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_487/202017.08.2020Proportionnalité · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
- 5A_539/202017.08.2020droit d'être entendu · bien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_40/202017.08.2020Formes d'exécution de la peine privative de liberté · bien de l'enfant · droit d'être entendu
- 6B_507/202017.08.2020Qualification de meurtre · tentative de meurtre (assassinat) · Tentative d'interruption de grossesse
- 6B_560/202017.08.2020Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · pesée des intérêts
- 6B_348/202014.08.2020Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Proportionnalité
- 6B_396/202011.08.2020Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Expulsion du territoire suisse
- 2C_431/202010.08.2020Autorisation de séjour pour la préparation du mariage · Reconsidération et nouvelle demande · Garantie du droit au mariage