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art. 8 CEDH

5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 40/114

Comme norme
  1. 2C_61/202021.04.2020Regroupement familial · droit d'être entendu · Invocation abusive du regroupement familial
  2. 2C_757/201921.04.2020Regroupement familial · Octroi de moyens d'existence · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_518/201814.04.2020Qualité pour recourir dans la procédure d'autorisation de construire · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Suspension de la procédure
  4. 2C_100/202014.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  5. 2C_1017/201914.04.2020Regroupement familial · Liberté d'établissement · cas de rigueur
  6. 2C_1080/201914.04.2020Mariage de complaisance · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  7. 2C_279/202014.04.2020Autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 2C_923/201909.04.2020Regroupement familial · Examen au fond du droit au regroupement familial · Obligation de collaborer de l'étranger
  9. 1B_169/202008.04.2020Risque de fuite · Liberté personnelle · Droit au respect de la vie privée et familiale
  10. 2C_909/201907.04.2020Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  11. 6B_736/201903.04.2020Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Accord sur la libre circulation des personnes
  12. 2C_124/202002.04.2020droit d'être entendu · Regroupement familial · Vie familiale
  13. 6B_152/202001.04.2020Principe de l'accusation · Principe de l'épuisement des instances cantonales · Tromperie en droit des assurances sociales
  14. 1C_415/201927.03.2020droit d'être entendu · consultation du dossier · Protection des données
  15. 1C_170/202026.03.2020Extradition · Cas particulièrement important · Garanties diplomatiques
  16. 2C_1072/201925.03.2020droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics
  17. 2C_917/201925.03.2020Regroupement familial · droit d'être entendu · arbitraire
  18. 6B_1474/201923.03.2020Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Accord sur la libre circulation des personnes
  19. 1B_122/202020.03.2020Risque de collusion · Droit de contact avec les proches en détention · Proportionnalité
  20. 2D_19/201920.03.2020Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  21. 2C_25/202018.03.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 5A_915/201918.03.2020recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_159/202017.03.2020droit d'être entendu · arbitraire · Assistance judiciaire
  24. 5A_106/201916.03.2020Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · bien de l'enfant
  25. 2C_915/201913.03.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Autorisation de séjour
  26. 6B_1417/201913.03.2020Expulsion selon l'art. 66a CP · clause de rigueur · Respect de la vie privée
  27. 2C_82/202012.03.2020Prolongation de l'autorisation de séjour après divorce · Droit au respect de la vie familiale · Relations étroites et effectives avec l'enfant
  28. ATF 146 I 15711.03.2020Art. 13, 26, 27 Cst. ; art. 8 CEDH ; art. 3 LVP ; loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger; ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l'Ukraine (O-Ukraine);
  29. 2C_314/201911.03.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Droit de collaborer
  30. 2C_572/201911.03.2020Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière de droit public · Blocage des avoirs
  31. 2C_784/201910.03.2020Regroupement familial · Autorisation de séjour · Raisons familiales majeures
  32. 6B_1314/201909.03.2020Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · bien de l'enfant
  33. 2C_870/201903.03.2020Regroupement familial · Regroupement familial différé · droit d'être entendu
  34. 6B_50/202003.03.2020Expulsion du territoire suisse · Principe de la proportionnalité · Protection de la vie familiale
  35. ATF 146 I 18528.02.2020Art. 8 CEDH , art. 13 Cst. , art. 44 et 47 LEtr; regroupement familial différé; époux ayant un droit durable de séjour en Suisse. La dégradation importante de l'état de santé de l'époux constitue une modification notable des circonstances qui justifie d'examiner la nouvelle requê
  36. 2C_197/202028.02.2020Regroupement familial · Autorisation de séjour · Renvoi
  37. 2C_668/201828.02.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  38. 2C_844/201928.02.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  39. 2C_194/202027.02.2020Examen cumulatif des cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
  40. 2C_783/201927.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  41. 2C_879/201927.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
  42. 2C_112/201926.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · droit d'être entendu
  43. 2C_922/201926.02.2020Violence conjugale en tant que cas de rigueur après le divorce · Établissement des faits et appréciation des preuves · Autorisation de séjour après dissolution du mariage
  44. 2C_919/201925.02.2020Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
  45. 6B_1440/201925.02.2020Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Cas qualifié de mise en danger de la santé d'un grand nombre de personnes
  46. 2C_976/201924.02.2020Autorisation de séjour en vue du mariage · Protection de la vie privée et familiale · Concubinage
  47. 2C_1047/201921.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Regroupement familial
  48. 2C_797/201920.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  49. 2C_26/202019.02.2020Abus de droit · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  50. 6B_1044/201917.02.2020Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts