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art. 8 CEDH

5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 39/114

Comme norme
  1. 2C_464/202004.06.2020Droit au respect de la vie privée · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
  2. 2C_94/202004.06.2020Droit de séjour et d'établissement (droit des étrangers) · Proportionnalité · Ordre public
  3. 2C_76/202028.05.2020Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial inversé · droit d'être entendu
  4. 2C_393/202027.05.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Révocation pour infraction grave
  5. 2C_1015/201926.05.2020Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  6. 2C_433/202026.05.2020Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour · Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 8C_54/202026.05.2020Exploitabilité des résultats d'observation · Interdiction d'exploitation des preuves · Privilège contre l'auto-incrimination
  8. 2C_403/202025.05.2020Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Protection de la vie privée · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  9. 2C_411/202025.05.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Protection de la vie privée
  10. 2C_395/202019.05.2020Refus d'octroi d'une autorisation de séjour · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  11. 2C_257/202018.05.2020Vie familiale · Regroupement familial inversé · Admission provisoire
  12. 2C_57/202014.05.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  13. 2C_756/201914.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  14. 8D_1/202013.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité de traitement · Arbitraire dans la législation
  15. 2C_126/202012.05.2020Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  16. 6B_312/202011.05.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Droit au respect de la vie privée et familiale
  17. 2C_1000/201908.05.2020Réexamen de décisions entrées en force · Proportionnalité · Autorisation de séjour
  18. 2C_203/202008.05.2020Reconsidération · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  19. 2C_297/202008.05.2020Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · droit d'être entendu
  20. 2C_952/201908.05.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  21. 5A_255/202008.05.2020Procédure de récusation · Partialité · droit d'être entendu
  22. 2C_979/201907.05.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  23. 6B_1249/201906.05.2020Effet suspensif · Jonction de procédures · Interdiction d'exploitation des preuves
  24. 6B_186/202006.05.2020Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · droit d'être entendu
  25. 6B_255/202006.05.2020Expulsion · clause de rigueur · Interdiction de l'arbitraire
  26. ATF 146 I 14505.05.2020Art. 25a PA ; art. 6 par. 1 CEDH ; demande de décision sur des actes matériels en lien avec la protection du climat; confirmation de la non-entrée en matière sur la demande. La notion d'actes au sens de l' art. 25a PA doit être interprétée au sens large et comprend les actes réel
  27. 1C_37/201905.05.2020droit d'être entendu · Recours des organisations · Protection juridique contre les actes matériels
  28. 2C_1062/201905.05.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Risque de récidive
  29. 6B_15/202005.05.2020Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Protection de la vie privée et familiale
  30. 6B_64/202004.05.2020Qualité pour recourir · droit d'être entendu · arbitraire
  31. 2C_1049/201901.05.2020Recours en matière de droit public · libération du secret professionnel · pesée des intérêts
  32. 6B_124/202001.05.2020Présomption d'innocence · Mise en danger de la vie · Critiques appellatoires
  33. 2C_156/202030.04.2020Dépendance à l'aide sociale · Protection de la vie familiale · Établissement des faits / interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_300/202030.04.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · droit d'être entendu
  35. 2C_59/202030.04.2020Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial
  36. 2C_68/202030.04.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  37. ATF 147 I 10329.04.2020Art. 10 et 22 Cst. ; art. 11 CEDH ; art. 84 al. 1 LPol/BE; absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l' art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès. La conjonction automatique entre les mesures de renvoi et d'interdiction d'accès
  38. 1C_181/201929.04.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  39. 2C_226/202028.04.2020Perte de la qualité de travailleur · Droit de demeurer après la cessation d'activité · Séjour sans activité lucrative
  40. 6B_153/202028.04.2020Expulsion · clause de rigueur · arbitraire
  41. 2C_89/202027.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  42. 2C_948/201927.04.2020Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Proportionnalité
  43. 2C_130/202024.04.2020Regroupement familial · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation d'établissement
  44. 2C_95/202024.04.2020Regroupement familial · cas de rigueur · Protection de la vie privée
  45. 6B_861/201923.04.2020Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic sur le comportement futur
  46. 8C_581/201922.04.2020Révision de la rente · Invalidité · Capacité de travail
  47. 2C_1011/201921.04.2020Regroupement familial · droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
  48. 2C_1075/201921.04.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · droit d'être entendu
  49. 2C_113/202021.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité
  50. 2C_183/202021.04.2020Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale