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art. 8 CEDH

5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 47/114

Comme norme
  1. 2C_409/201823.01.2019Regroupement familial · Asile · Respect du délai
  2. 2C_953/201823.01.2019Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale
  3. 6B_1192/201823.01.2019Fixation de la peine · Motivation de la peine · Expulsion du territoire suisse
  4. 2C_54/201922.01.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · bien de l'enfant
  5. 2C_782/201821.01.2019Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Liberté du mariage
  6. 2D_52/201821.01.2019Regroupement familial · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée et familiale
  7. 6B_786/201821.01.2019Inexploitabilité des preuves · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_24/201917.01.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Vie familiale
  9. 2C_138/201816.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Endettement fautif
  10. 2C_48/201916.01.2019Regroupement familial · Discrimination à rebours · Autorisation de séjour sans activité lucrative (droit des étrangers)
  11. 2C_1150/201815.01.2019Protection de la vie familiale · Proportionnalité · Aide sociale
  12. 2C_1151/201815.01.2019Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  13. 6B_1218/201814.01.2019Liberté personnelle · Droit au respect de la vie privée et familiale · Exécution des peines
  14. 6B_1117/201811.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur
  15. 2C_314/201810.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Proportionnalité
  16. 2C_18/201909.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  17. 8C_579/201809.01.2019Révision de la rente · Observation · Interdiction d'exploitation des preuves
  18. 2C_1125/201807.01.2019Droit de séjour · Recours en matière de droit public · Droit des étrangers
  19. 2C_12/201907.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  20. 2C_1040/201721.12.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire
  21. 2C_116/201821.12.2018Autorisation de séjour · Regroupement familial · cas de rigueur
  22. 2C_125/201821.12.2018Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · droit d'être entendu
  23. 2C_550/201821.12.2018Regroupement familial · Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement
  24. 2C_1138/201820.12.2018Qualité pour recourir · Regroupement familial · Droit des étrangers
  25. 2C_802/201817.12.2018Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  26. 5A_210/201814.12.2018Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · Garde
  27. 6B_1079/201814.12.2018Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Proportionnalité
  28. 1B_284/201813.12.2018Recevabilité du recours en matière pénale · décision finale · Analyse ADN
  29. 2C_656/201813.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · pesée des intérêts
  30. 2C_1019/201811.12.2018Recours en matière de droit public · Liberté du mariage · Regroupement familial
  31. 1B_499/201810.12.2018recours en matière pénale · Mesure de contrainte · Protection consulaire
  32. 2C_1067/201807.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  33. 2C_1093/201807.12.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  34. 2C_31/201807.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  35. 2C_1079/201806.12.2018Autorisation de séjour · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  36. 2C_732/201806.12.2018Protection de la bonne foi · Révocation de l'autorisation de séjour pour obtention frauduleuse · droit d'être entendu
  37. 2C_673/201804.12.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel
  38. 2C_677/201804.12.2018Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  39. 2C_985/201804.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  40. 2C_1054/201803.12.2018Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Examen de la proportionnalité en droit des étrangers
  41. 2C_954/201803.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_381/201829.11.2018droit d'être entendu · Établissement des faits · appréciation des preuves
  43. 2C_385/201829.11.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  44. 2C_639/201829.11.2018Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  45. 2C_12/201828.11.2018Regroupement familial · cas de rigueur · Révocation de l'autorisation d'établissement
  46. 9C_294/201828.11.2018Exploitabilité des données de surveillance · Périodes de comparaison en matière de révision · Violation de l'obligation d'annoncer
  47. 9C_625/201827.11.2018Révision de la rente d'invalidité · Utilisabilité des moyens de preuve obtenus illicitement · Exigence de motivation des griefs
  48. 2C_1042/201826.11.2018Droit au respect de la vie privée · Reconsidération en droit cantonal · cas de rigueur
  49. 2C_1046/201826.11.2018Accord sur la libre circulation des personnes · Qualité de travailleur · Droit de demeurer
  50. 8C_480/201826.11.2018Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Valeur probante des rapports médicaux