art. 8 CEDH
5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 54/114
Comme norme- 8C_305/201720.10.2017Observation · Exploitabilité des résultats d'observation · office AI
- 2C_883/201719.10.2017Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
- 2C_193/201713.10.2017Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit à la vie familiale · Droit au mariage
- 2C_528/201712.10.2017Regroupement familial · Droit des étrangers · Proportionnalité
- 5A_590/201612.10.2017Contestation de la reconnaissance d'enfant · Légitimation active · bien de l'enfant
- 8C_782/201612.10.2017Révision de la rente · Changement de statut · Interdiction de la discrimination
- 2C_673/201510.10.2017Recours en matière de droit public · Sanctions internationales · Embargo
- 2C_852/201709.10.2017Irrecevabilité manifeste · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Autorisation de séjour
- 5A_524/201709.10.2017Maxime d'office · arbitraire · mesures provisionnelles
- 8C_352/201709.10.2017Exploitabilité des données de surveillance · Violation de l'obligation d'annoncer · Valeur probante des rapports médicaux
- 8C_349/201706.10.2017Observation en droit des assurances sociales · Exploitabilité des données de surveillance · Droit au respect de la vie privée
- 9C_232/201703.10.2017Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_394/201728.09.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Communauté conjugale
- 2C_820/201727.09.2017Regroupement familial des ascendants · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours
- 2C_19/201721.09.2017Extinction de l'autorisation d'établissement · Extinction automatique de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu
- 9C_33/201718.09.2017Méthode mixte · Degré d'invalidité · revenu sans invalidité
- 8C_304/201615.09.2017Révision de la rente · Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_817/201615.09.2017Droit au respect de la vie privée · Droit à un procès équitable · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement
- 2C_112/201714.09.2017
- 2C_765/201714.09.2017Autorisation pour cas de rigueur · Vie familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_172/201712.09.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 2C_234/201711.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
- 5A_70/201711.09.2017protection de l'enfant · Audition de l'enfant · droit d'être entendu
- 8C_261/201711.09.2017Révision de la rente · Observation · Exploitabilité des résultats d'observation
- 2C_80/201708.09.2017Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_126/201707.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
- 2C_27/201707.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Deuxième génération
- 2C_518/201607.09.2017Autorisation de séjour · droit d'être entendu · Mariage fictif
- ATF 144 I 2106.09.2017Art. 14 en corrélation avec l' art. 8 CEDH ; art. 17 al. 1 LPGA ; art. 28a LAI ; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. La suppression ou la réduction d'une rente d'invalidité dans le cadre d'une révision est aussi contraire à la CEDH lorsque seuls des motifs d'ordre familia
- 9C_752/201606.09.2017Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Comparaison des activités
- 1C_447/201631.08.2017Nullité des décisions administratives · Principe de la bonne foi · Principe de publicité des registres fiscaux
- 9C_499/201730.08.2017Rente de veuf · Interdiction de la discrimination · rente de veuf
- 2D_33/201729.08.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_1154/201625.08.2017Regroupement familial · Délais de regroupement familial · Raisons familiales majeures
- 2C_440/201725.08.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public · Proportionnalité
- 8C_192/201725.08.2017Recours en matière de droit public · Révision procédurale · Observation
- 2C_148/201724.08.2017Mariage fictif · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_106/201722.08.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
- 2C_702/201722.08.2017Renouvellement de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Relation de dépendance particulière
- 8C_802/201621.08.2017Recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Indemnités journalières
- 9C_385/201721.08.2017Objet du litige · Obligation de motiver · Utilisation de moyens de preuve obtenus illicitement
- 8C_69/201718.08.2017Observation · Exploitabilité des résultats d'observation · Décision incidente
- ATF 143 IV 38716.08.2017Art. 8 CEDH ; art. 13 al. 1, 36 al. 1 Cst.; art. 141 al. 2, 197 al. 1 let. a, 248, 282 CPP; observations par des détectives privés; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction. En procédure pénale, il n'existe pas de bas
- 1B_75/201716.08.2017Procédure de levée de scellés · Perquisition · Soupçons suffisants
- 9C_399/201710.08.2017Assistance judiciaire · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 1B_244/201707.08.2017Profil ADN · Identification signalétique · Proportionnalité
- 2C_165/201703.08.2017Regroupement familial · Renvoi
- 2C_1047/201631.07.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
- 2C_834/201631.07.2017Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Examen de la proportionnalité
- 9C_827/201631.07.2017Activité lucrative · Travaux habituels · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité