art. 8 CEDH
5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 55/114
Comme norme- 2C_623/201628.07.2017droit d'être entendu · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 2C_153/201727.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée et familiale · pesée des intérêts
- 2C_378/201627.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_97/201727.07.2017Regroupement familial en droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
- 4A_110/201727.07.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_735/201627.07.2017Observation · schizophrénie paranoïde · trouble somatoforme douloureux
- 2C_1172/201626.07.2017droit d'être entendu · arbitraire · Regroupement familial
- 8C_45/201726.07.2017Interdiction d'utiliser les résultats d'observations · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1B_166/201725.07.2017qualité de partie plaignante · Qualité de lésé · droit d'être entendu
- 2C_364/201725.07.2017Regroupement familial · Mariage fictif · Intégration réussie
- 2C_551/201724.07.2017Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Priorité de la procédure d'asile
- 2C_1035/201620.07.2017droit d'être entendu · Secret professionnel · Autodétermination informationnelle
- 2C_642/201620.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
- 2C_301/201619.07.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_638/201719.07.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 2C_120/201718.07.2017Autorisation de séjour UE/AELE · Droit au respect de la vie privée et familiale · Renvoi
- 2C_572/201718.07.2017Droit de se marier · Autorisation de séjour · canton de Vaud
- 2C_628/201718.07.2017Regroupement familial · Autorisation de séjour · Renvoi
- 2D_12/201717.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_1241/201617.07.2017Utilisabilité des moyens de preuve obtenus par des particuliers · Interdiction de l'arbitraire · Droit de refuser de témoigner lors d'une expertise
- ATF 143 I 37714.07.2017Art. 59 al. 5 LAI ; art. 13 Cst. ; art. 8 CEDH ; admissibilité et caractère exploitable d'une surveillance ordonnée dans la procédure de l'assurance-invalidité. Une surveillance ordonnée par l'office AI est dénuée d'une base légale suffisante et viole donc l' art. 8 CEDH respecti
- 6B_118/201714.07.2017État de nécessité excusable · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
- 9C_806/201614.07.2017Base légale pour l'observation · Interdiction d'exploitation des preuves · Révision de la rente
- 2C_587/201711.07.2017Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Proportionnalité
- 2C_878/201511.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Proportionnalité
- 2C_596/201707.07.2017Entraide internationale en matière fiscale · Subsidiarité · Cas particulièrement important
- 2C_616/201707.07.2017Regroupement familial · droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
- 2C_176/201723.06.2017Regroupement familial · arbitraire · Autorisation de séjour
- 2C_38/201723.06.2017Regroupement familial · Regroupement familial différé · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_868/201623.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi · Admission provisoire
- 2C_531/201721.06.2017Assistance judiciaire · Droit de séjour pour regroupement familial · Décision incidente
- 2C_122/201720.06.2017Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_173/201719.06.2017Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · pesée des intérêts
- 2C_506/201719.06.2017Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement / Autorisation de séjour
- 6B_188/201715.06.2017Erreur sur les faits · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Motifs justificatifs
- 2C_832/201612.06.2017Changement de canton des étrangers · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 5A_184/201709.06.2017droit d'être entendu · Droit de visite · protection de l'enfant
- 5A_780/201609.06.2017Action en contestation de paternité · Droit international privé · Ordre public
- 2C_390/201706.06.2017
- 2C_477/201702.06.2017Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
- 9C_40/201702.06.2017Moyens auxiliaires · Droit au respect de la vie privée · obligation de diminuer le dommage
- 2C_74/201701.06.2017Révocation de l'autorisation de séjour · Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour fondé sur la vie privée · Proportionnalité de la révocation
- 2C_182/201730.05.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité
- 2C_1093/201629.05.2017Regroupement familial · Regroupement familial différé · Droit au respect de la vie familiale
- 1C_226/201724.05.2017Cas particulièrement important · Extradition · droit d'être entendu
- ATF 143 V 11423.05.2017Art. 13 al. 2 LPGA ; art. 6 al. 2, art. 9 al. 3 let. a et b ainsi qu' art. 13 LAI ; conditions d'assurance en relation avec des mesures de réadaptation dans le cas d'enfants nés invalides à l'étranger. Selon l'art. 9 al. 3 let. b deuxième phrase LAI, les ressortissants étrangers
- 9C_84/201723.05.2017Suppression de rente · Observation · appréciation des preuves
- 2C_1/201722.05.2017Regroupement familial · Regroupement familial différé · Établissement des faits
- 2C_1018/201622.05.2017
- 2C_134/201722.05.2017Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour