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art. 8 CEDH

5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 50/114

Comme norme
  1. 2C_90/201830.07.2018Regroupement familial · Intégration · Droit de séjour et d'établissement
  2. 1C_184/201826.07.2018Retrait du permis de conduire · Gravité de la violation des règles de la circulation · Interdiction de la discrimination
  3. 2C_209/201823.07.2018Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Prestations de formation
  4. 2D_27/201823.07.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Nullité d'une décision · Droit à la vie et protection de la liberté personnelle
  5. 2C_1035/201720.07.2018Extinction de l'autorisation d'établissement · Déplacement du centre de vie · Protection de la vie privée
  6. 2C_552/201819.07.2018Détention administrative · Intérêt actuel · Assistance judiciaire
  7. 2C_567/201818.07.2018Droit au respect de la vie privée et familiale · Regroupement familial · Exigibilité du départ
  8. 2C_612/201818.07.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial · Droit des étrangers
  9. 2C_724/201718.07.2018Révocation de l'autorisation de séjour · Risque de récidive · droit d'être entendu
  10. 4A_324/201817.07.2018mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  11. 8C_411/201717.07.2018Assurance-accidents · Lien de causalité · appréciation des preuves
  12. 6B_296/201813.07.2018droit d'être entendu · Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse
  13. 2C_22/201805.07.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité
  14. 2C_393/201805.07.2018Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  15. 1C_323/201804.07.2018Extradition · Droit à un procès équitable · Respect de la vie familiale
  16. 2C_923/201703.07.2018Regroupement familial · Dépendance durable et large de l'aide sociale · Proportionnalité
  17. 4A_330/201803.07.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Récusation
  18. 2C_452/201702.07.2018Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction d'entrée · Ordre public
  19. 2C_511/201802.07.2018Autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité
  20. 2C_969/201702.07.2018Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · bien de l'enfant
  21. 2C_498/201829.06.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la vie privée
  22. 1B_275/201828.06.2018Récusation · Composition du tribunal · droit d'être entendu
  23. 2C_43/201828.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
  24. 9C_804/201727.06.2018Reconsidération · Révision procédurale · Suppression rétroactive de la rente
  25. 1C_104/201725.06.2018Egoistische Verbandsbeschwerde · Objet du litige devant le Tribunal fédéral · Droit de consulter le dossier
  26. 2C_1026/201725.06.2018Reconsidération · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_153/201825.06.2018Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit au respect de la vie familiale
  28. 2C_198/201825.06.2018droit d'être entendu · Réexamen · Regroupement familial
  29. 2C_599/201725.06.2018Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Assistance judiciaire
  30. 2C_658/201725.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  31. 2C_303/201820.06.2018Droit au respect de la vie privée et familiale · Expulsion et renvoi · Droits de l'enfant
  32. 5A_1003/201720.06.2018Mesure de protection de l'enfant · Placement à des fins d'assistance · bien de l'enfant
  33. 2C_1064/201715.06.2018Regroupement familial · droit d'être entendu · Proportionnalité
  34. 2C_340/201715.06.2018Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Établissement des faits
  35. 2C_415/201815.06.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation de séjour
  36. 2C_72/201815.06.2018Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Séjour procédural
  37. 5A_1000/201715.06.2018Qualité de partie · Droit de consulter le dossier · pesée des intérêts
  38. 2C_1042/201612.06.2018Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  39. 2C_204/201712.06.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Grief de la violation des droits fondamentaux
  40. 2C_778/201712.06.2018droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation des preuves
  41. 2F_21/201711.06.2018Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale
  42. 2C_899/201707.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  43. 2C_448/201806.06.2018Détention en vue du renvoi (détention administrative) · Regroupement familial · Principe de la proportionnalité
  44. 2C_477/201806.06.2018Droit de séjour · Regroupement familial · droit d'être entendu
  45. 2C_977/201706.06.2018Reconsidération · Regroupement familial · Autorisation pour cas de rigueur
  46. 2C_281/201804.06.2018Autorisation de séjour · Regroupement familial · pesée des intérêts
  47. 2C_781/201704.06.2018Regroupement familial · Autorisation de séjour · bien de l'enfant
  48. 6B_1200/201704.06.2018Conclusions · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
  49. 2C_472/201831.05.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  50. 9C_88/201830.05.2018Utilisabilité des preuves obtenues illégalement · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves