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art. 8 CEDH

5 658 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 525 y compris alinéas et lettres · Page 62/114

Comme norme
  1. 9C_307/201501.12.2015Prévoyance professionnelle · Surindemnisation · Question du statut
  2. 5A_882/201527.11.2015Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde et relations personnelles
  3. ATF 142 II 3526.11.2015Art. 24 Annexe I ALCP ; art. 16 al. 2 ALCP ; art. 26 et 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités; art. 121a Cst. ; art. 8 CEDH ; rapport entre l' art. 121a Cst. et l'Accord sur la libre circulation ainsi que l'interprétation qui en a été faite jusqu'ici. Principes d
  4. 1C_307/201526.11.2015Radiation de données personnelles du dossier de police · Protection des données · pesée des intérêts
  5. 2C_716/201426.11.2015Accord sur la libre circulation des personnes · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles · Primauté du droit international
  6. 2C_1047/201525.11.2015Reconsidération · Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel
  7. 2C_643/201524.11.2015Regroupement familial
  8. 2C_238/201523.11.2015Intégration réussie · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit de visite du parent étranger
  9. 2C_395/201523.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  10. 2C_369/201522.11.2015Regroupement familial · Relation de dépendance particulière
  11. 1C_595/201519.11.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Poursuite pénale subsidiaire · Qualité pour recourir
  12. 2C_1021/201518.11.2015Regroupement familial · Protection de la vie privée · Droit d'être entendu
  13. 2D_65/201518.11.2015Demande de réexamen · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  14. 2C_1009/201517.11.2015Regroupement familial · Révocation d'une autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
  15. 5A_384/201516.11.2015Action en paternité · Décision incidente · Préjudice irréparable
  16. 2D_64/201508.11.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à une autorisation de droit des étrangers · Droit d'être entendu
  17. 2C_1046/201405.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  18. 2C_210/201505.11.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  19. 2C_274/201505.11.2015Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement pour dépendance à l'aide sociale · Tessin
  20. 2C_983/201505.11.2015Autorisation de séjour · Droit à une autorisation · Recours en matière de droit public
  21. 2C_978/201503.11.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  22. 2C_760/201502.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Recours constitutionnel subsidiaire
  23. 2C_427/201529.10.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
  24. 2C_438/201529.10.2015Regroupement familial · Discrimination · Droit d'être entendu
  25. 2D_16/201529.10.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Droit d'être entendu
  26. 2C_750/201427.10.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  27. 2C_452/201526.10.2015Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  28. 2C_497/201426.10.2015Droit d'être entendu · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  29. 2C_913/201526.10.2015Cas de rigueur après dissolution de la famille · Protection de la vie privée · Tunisie
  30. 2C_113/201523.10.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  31. 2C_929/201523.10.2015Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  32. 2C_8/201522.10.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  33. 5A_548/201515.10.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  34. 2C_458/201513.10.2015Ordre et sécurité publics · Risque de récidive · pesée des intérêts
  35. 2C_889/201512.10.2015Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  36. 2C_378/201506.10.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  37. 2C_771/201505.10.2015Regroupement familial différé · Intérêt supérieur de l'enfant · Kosovo
  38. 2C_1056/201401.10.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Expulsion et renvoi
  39. 2C_822/201501.10.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts
  40. 2C_123/201530.09.2015Autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Droit de visite comme motif personnel important · Droit à la vie familiale
  41. 2C_118/201529.09.2015Refus d'une autorisation en droit des étrangers · Autorisation de courte durée · Droit au mariage
  42. 2D_58/201529.09.2015Renvoi en cas de maladie grave (art. 3 CEDH) · Appréciation des preuves · Brésil
  43. 5A_617/201524.09.2015Enlèvement d'enfant · Retour de l'enfant · Droit de garde
  44. ATF 141 V 67423.09.2015Art. 13 al. 1 et 2 ainsi qu' art. 14 al. 1 LACI ; art. 8 et 14 CEDH ; pas de cumul de périodes de cotisation et de périodes de libération des conditions relatives à la période de cotisation. Des lacunes dans les périodes de cotisation ne peuvent pas être comblées par des périodes
  45. 8C_137/201523.09.2015Assurance-chômage · Durée de cotisation · Exemption de la période de cotisation
  46. 2D_59/201522.09.2015Autorisation pour cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  47. 2C_764/201521.09.2015Violence domestique · Prolongation du droit de séjour après dissolution du mariage · Exigibilité de la sortie du pays pour l'enfant
  48. 2C_789/201516.09.2015Reconsidération · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  49. 2C_368/201515.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  50. ATF 141 III 32814.09.2015Art. 8 CEDH ; art. 2, 3 et 7 CDE ; art. 119 al. 2 let . d Cst.; art. 4 LPMA ; art. 27 al. 1, art. 32 et 70 LDIP ; art. 45 al. 2 ch. 4 et art. 252 al. 1 CC ; art. 7 et 8 OEC ; reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en c