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art. 8 CEDH

5 658 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 525 y compris alinéas et lettres · Page 63/114

Comme norme
  1. 5A_443/201414.09.2015Contestation d'une décision relative à la reconnaissance d'actes de naissance étrangers · Droit d'être entendu · Reconnaissance d'une décision étrangère
  2. 2C_1141/201410.09.2015Autorisation d'établissement · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit de visite
  3. 2C_170/201510.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Pesée des intérêts
  4. 2C_359/201510.09.2015Recours en matière de droit public · Irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux · Non-entrée en matière pour conclusions nouvelles
  5. 2C_635/201510.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  6. 2C_759/201510.09.2015Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  7. 2C_1125/201409.09.2015Autorisation d'établissement · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Appréciation anticipée des preuves
  8. 2C_253/201509.09.2015Autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  9. 5A_401/201507.09.2015Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
  10. 2D_50/201503.09.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Demande de réexamen · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_129/201501.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  12. 2C_421/201531.08.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_688/201531.08.2015Expulsion et éloignement · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  14. 5A_926/201428.08.2015Autorité parentale conjointe · Droit de visite · Droit d'être entendu
  15. 2C_176/201527.08.2015Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  16. 2C_660/201526.08.2015Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Obligation de motiver
  17. 2C_1006/201424.08.2015Droit d'être entendu · Intérêt juridique actuel · Garantie de l'accès au juge
  18. 2C_671/201521.08.2015Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue de mariage
  19. 2C_956/201421.08.2015Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  20. 8C_720/201421.08.2015Aide sociale et aide d'urgence dans le domaine de l'asile · Droit fondamental à l'aide dans des situations de détresse · Perte du droit à l'aide sociale en cas de décision de non-entrée en matière
  21. 2C_558/201519.08.2015Droit d'être entendu · Vie familiale · Autorisation de séjour
  22. 2C_209/201513.08.2015Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Raisons personnelles majeures · Protection de la vie privée et familiale
  23. 5D_7/201513.08.2015Mainlevée définitive de l'opposition · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  24. 2C_942/201410.08.2015Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  25. 2C_1015/201406.08.2015Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Vie familiale
  26. 2C_1137/201406.08.2015Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - droit de séjour · Notion de travailleur · Activité marginale et accessoire
  27. 2C_1144/201406.08.2015Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Motif de révocation pour dépendance à l'aide sociale
  28. 2C_270/201506.08.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction d'entrée
  29. 2C_628/201506.08.2015
  30. 2C_723/201406.08.2015Intégration réussie · Relation digne de protection avec l'enfant (droit des étrangers) · Pesée des intérêts selon l'art. 8 CEDH
  31. 2C_449/201504.08.2015Regroupement familial · Regroupement familial différé · Intérêt supérieur de l'enfant
  32. 2C_235/201529.07.2015Droit d'être entendu · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  33. 2C_600/201525.07.2015cas de rigueur · Violence domestique · Réintégration dans le pays d'origine
  34. 2C_285/201523.07.2015Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit au respect de la vie familiale
  35. 2C_20/201521.07.2015Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Autorisation de séjour
  36. 2C_1109/201420.07.2015Recours en matière de droit public · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  37. 2C_1095/201417.07.2015Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  38. 2C_448/201517.07.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour en vue de mariage · Droit au respect de la vie familiale
  39. 2D_7/201514.07.2015Reconsidération · Non-entrée en matière · Caractère vain des recours
  40. 5A_364/201513.07.2015Reconnaissance des mariages étrangers · Mariage à l'étranger · Mariage fictif
  41. 2C_581/201510.07.2015Droit au respect de la vie familiale · Droit des étrangers · Droit d'être entendu
  42. 2C_950/201409.07.2015Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
  43. 2C_571/201508.07.2015Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  44. 2C_648/201406.07.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit de visite
  45. 2C_82/201502.07.2015Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Ordre public · Proportionnalité
  46. 5A_824/201402.07.2015Determination du droit applicable au nom · Droit au nom des refugies · Réduction téléologique
  47. 2C_1045/201426.06.2015Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 2C_111/201526.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
  49. 2C_208/201524.06.2015Autorisation de droit des étrangers · Protection de la vie familiale · Concubinage
  50. ATF 141 V 64223.06.2015Art. 42 sexies al. 4 LAI; art. 39g al. 2 let. b ch. 2 RAI; montant annuel de la contribution d'assistance. Pour définir l'aide des membres de la famille dont il y a lieu de tenir compte au titre de l'obligation de diminuer le dommage, est décisive la question de savoir comment s'