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art. 8 CEDH

5 658 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 525 y compris alinéas et lettres · Page 73/114

Comme norme
  1. 2D_7/201330.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Liberté économique
  2. 2C_461/201329.05.2013Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
  3. 1B_729/201228.05.2013Conclusions civiles dans le procès pénal · Convention contre la torture · Assistance judiciaire
  4. 8C_518/201227.05.2013Causalité adéquate · Coup du lapin · Clôture du cas
  5. 2C_1165/201224.05.2013Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  6. 2C_1170/201224.05.2013Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Initiative sur le renvoi
  7. 1C_471/201223.05.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  8. 2C_76/201323.05.2013Séjour procédural · Regroupement familial · Pronostic sur le fond
  9. 2C_376/201322.05.2013Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  10. 2C_1197/201217.05.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Gravité de la faute
  11. 2C_440/201314.05.2013Autorisation de séjour · Droit à la vie familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
  12. 2C_377/201307.05.2013Protection de la vie privée · Autorisation de séjour · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 2C_267/201306.05.2013Proportionnalité des mesures de cessation de séjour · Révocation de l'autorisation d'établissement · droit au respect de la vie privée et familiale
  14. 1B_127/201301.05.2013Recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Rétroactivité de la loi plus douce
  15. 2C_163/201301.05.2013Regroupement familial · Protection de la vie privée · Irrecevabilité des faits nouveaux
  16. 2C_1093/201226.04.2013Droit d'être entendu · Regroupement familial / vie familiale · Autorisation de séjour
  17. 2C_1237/201222.04.2013Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  18. 2C_323/201319.04.2013Droit au respect de la vie privée · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 2C_850/201219.04.2013Autorisation d'établissement du conjoint · Proportionnalité · Procédure simplifiée
  20. 2C_1188/201217.04.2013Regroupement familial · cas de rigueur · Séparation et ménage commun
  21. ATF 139 I 15515.04.2013Art. 8 et 14 CEDH ; art. 39 al. 1 et art. 42 al. 1 LAI ; exigence du domicile en Suisse comme condition du droit à la prestation d'assurance. La suppression du droit à une rente extraordinaire d'invalidité et du droit à une allocation pour impotent, en raison de l'absence de domi
  22. 9C_962/201215.04.2013Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit au respect du domicile · Interdiction de la discrimination
  23. 2C_887/201211.04.2013Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  24. 2C_289/201306.04.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  25. 2C_1164/201202.04.2013Droit au respect de la vie privée et familiale · Regroupement familial · Droit des étrangers
  26. 2C_1270/201202.04.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Renvoi
  27. 2C_616/201201.04.2013Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  28. 2C_873/201228.03.2013Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  29. 2C_1198/201226.03.2013Regroupement familial · Regroupement familial différé pour raisons familiales majeures · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  30. 2C_218/201326.03.2013Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Proportionnalité
  31. 2C_828/201226.03.2013Changement de domicile · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  32. 2C_1074/201225.03.2013Regroupement familial · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_831/201224.03.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Living apart together
  34. ATF 139 II 39322.03.2013Art. 31 ss de la Convention de Vienne sur le droit des traités; art. 2, 7 let . d, art. 16 al. 1 et 2, art. 17 et 18 ALCP ; art. 3 al. 6 et art. 4 annexe I ALCP ; art. 8 CEDH ; art. 50 LEtr; droit de séjour d'enfants des pays membres de l'UE/AELE à des fins d'études ("Ibrahim/Tei
  35. 2C_1031/201221.03.2013Arbitraire dans l'application du droit · Impôt sur les successions et donations · Rattachement au droit civil en droit fiscal
  36. 2C_1036/201220.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif / abus de droit · Fausses déclarations / dissimulation de faits essentiels
  37. 2C_837/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement
  38. 2C_240/201215.03.2013Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Proportionnalité
  39. 2C_977/201215.03.2013Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  40. 2C_1142/201214.03.2013Droit au respect de la vie familiale · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  41. 2C_889/201214.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  42. 2C_235/201213.03.2013Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit de visite
  43. 2C_348/201213.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Cas personnel grave · Principe de la proportionnalité
  44. 2C_862/201212.03.2013Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  45. 5A_663/201212.03.2013Droit d'être entendu · consultation du dossier · Droit à la preuve
  46. 2C_816/201206.03.2013Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  47. 2C_204/201305.03.2013Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  48. 2C_223/201305.03.2013Autorisation de séjour · Non-entrée en matière · Droit d'être entendu
  49. 5A_932/201205.03.2013Protection de l'enfant · mesures provisionnelles · Droit de visite accompagné
  50. 9C_851/201205.03.2013Révision de la rente · Appréciation des preuves · Observation en droit des assurances sociales