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art. 8 CEDH

5 658 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 525 y compris alinéas et lettres · Page 77/114

Comme norme
  1. 2C_832/201109.07.2012Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Peine privative de liberté de longue durée
  2. 2C_636/201206.07.2012Abus de droit · Droit d'être entendu · Vie familiale
  3. 1B_103/201205.07.2012Séquestre pénal · Mesures de contrainte · Secret professionnel de l'avocat
  4. 2C_329/201229.06.2012Droit de résider durablement · Regroupement familial · Proportionnalité
  5. 2C_996/201128.06.2012Renouvellement de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite
  6. ATF 138 I 22527.06.2012Art. 14 LPC ; § 8 al. 3 LPC /SZ; remboursement des frais de maladie et d'invalidité dans le cadre des prestations complémentaires. La limitation du remboursement des frais de maladie et d'invalidité par renvoi à l' art. 14 LPC ne viole ni le principe de l'égalité de traitement de
  7. 2C_634/201127.06.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · pesée des intérêts
  8. 9C_881/201127.06.2012Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de maladie et d'invalidité · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_965/201126.06.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  10. ATF 138 II 22922.06.2012Art. 3 et 8 CEDH ; art. 7 et 35 al. 1 et 3 Cst. ; art. 50 al. 1 let. a, resp. art. 50 al. 1 let. b en relation avec al. 2 LEtr; cas de rigueur après dissolution de la famille en présence de violences conjugales. Conditions auxquelles un droit à l'octroi d'une autorisation de séjo
  11. 2C_191/201222.06.2012Regroupement familial · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  12. 2C_821/201122.06.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Oppression psychique
  13. 2C_925/201122.06.2012Droit à l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu
  14. 2C_888/201120.06.2012Regroupement familial · Délais de regroupement familial · Raisons familiales majeures
  15. 2C_42/201219.06.2012Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Droit de visite
  16. 2C_582/201219.06.2012Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  17. 2C_564/201213.06.2012Autorisation de séjour · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  18. 2C_1005/201112.06.2012Protection de la vie familiale · pesée des intérêts
  19. 2C_506/201212.06.2012Regroupement familial · Regroupement familial différé · Protection de la vie familiale
  20. 2C_532/201212.06.2012Regroupement familial · Regroupement familial après l'échéance du délai · Le droit à la vie familiale
  21. 2C_797/201112.06.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  22. 5A_346/201212.06.2012Retour d'un enfant en application de la Convention de La Haye · Résidence habituelle de l'enfant · Abus de droit
  23. 2C_117/201211.06.2012Droit au mariage · Regroupement familial · Autorisation de séjour pour la préparation du mariage
  24. 2C_498/201211.06.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Liberté d'établissement
  25. 2C_541/201211.06.2012Droit d'être entendu · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 2C_542/201211.06.2012Droit de séjour des membres de la famille · Ordre public et sécurité publique comme restrictions · Proportionnalité
  27. 2C_537/201208.06.2012Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Autorisation de séjour sans activité lucrative
  28. 2C_833/201106.06.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  29. 2C_38/201201.06.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
  30. ATF 138 II 34631.05.2012Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC ; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View. Compétence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (consid. 3). Notion de données pers
  31. 2C_207/201231.05.2012Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Protection de la vie familiale
  32. 2C_165/201229.05.2012Interdiction du formalisme excessif · Qualité de partie dans la procédure administrative · Regroupement familial
  33. 2C_273/201229.05.2012Effet suspensif · Assistance judiciaire · mesures provisionnelles
  34. 2C_433/201229.05.2012Regroupement familial · Intégration · Intérêt supérieur de l'enfant
  35. 2C_880/201129.05.2012Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  36. ATF 138 I 25625.05.2012Sauvegarde de données personnelles dans le système d'information de la police zurichoise POLIS; art. 13 al. 2 Cst. , art. 8 CEDH . Droits fondamentaux touchés (consid. 4). Sauvegarde et suppression de données personnelles dans le système d'information POLIS (consid. 5). En l'espè
  37. 2C_430/201221.05.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur
  38. 2C_468/201221.05.2012Entrée en Suisse · Droit au respect de la vie familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
  39. 2C_428/201218.05.2012Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
  40. 2C_1009/201114.05.2012Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration réussie
  41. 2C_897/201113.05.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Protection de la vie familiale
  42. 8C_761/201110.05.2012Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  43. 2C_656/201108.05.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Proportionnalité de la révocation
  44. 2C_972/201108.05.2012Révocation de l'autorisation de séjour · pesée des intérêts · Placement de l'enfant
  45. 8C_257/201207.05.2012Égalité des armes · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  46. 9C_617/201104.05.2012Rente de veuf · Égalité entre les sexes · Interdiction de la discrimination
  47. 2C_715/201102.05.2012Reconsidération · Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Autorisation de séjour
  48. 2C_304/201201.05.2012Détention en vue du renvoi · Exécution du renvoi · Menace grave pour la vie et l'intégrité corporelle de tiers
  49. 2C_368/201227.04.2012Protection de la vie privée · Dérogations aux conditions d'admission · Recours constitutionnel subsidiaire
  50. ATF 138 I 24626.04.2012Art. 8 CEDH , art. 14 et 43 LAsi ; art. 83 LEtr; conformité avec la CEDH de l'interdiction d'exercer une activité lucrative pendant la procédure d'asile. L'interdiction d'exercer une activité lucrative en vertu de l' art. 43 LAsi est en principe compatible avec le droit au respec