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art. 8 CEDH

5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 85/114

Comme norme
  1. 2C_129/201009.07.2010Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · bien de l'enfant
  2. 5A_224/201009.07.2010Correction administrative des inscriptions de l'état civil · Droit au nom de l'enfant · Détermination du droit applicable au nom (LDIP)
  3. 9C_908/200907.07.2010Rente d'invalidité · Notion d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  4. 2C_214/201005.07.2010Regroupement familial · Discrimination à rebours · pesée des intérêts
  5. 5A_254/201005.07.2010Mesure de protection de l'enfant · Retrait de la garde · bien de l'enfant
  6. ATF 136 III 41002.07.2010Art. 28 al. 2 CC ; protection de la personnalité de l'assuré contre une surveillance par un détective privé; motif justificatif de l'intérêt prépondérant. La surveillance d'une personne assurée ordonnée par l'assurance responsabilité civile peut violer la sphère privée de l'assur
  7. 5A_57/201002.07.2010Protection de la personnalité · Droit à l'image · Vie privée
  8. 2C_160/201029.06.2010Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · pesée des intérêts
  9. 2C_75/201029.06.2010Regroupement familial au sens de l'ALCP · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
  10. 2D_14/201028.06.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  11. 2C_785/200925.06.2010Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  12. 2C_461/201024.06.2010Autorisation de séjour · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 2C_628/200924.06.2010expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  14. 2C_195/201023.06.2010Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation · Partialité
  15. 2C_147/201022.06.2010Extinction de l'autorisation d'établissement · Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits
  16. 2C_799/200921.06.2010Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Expulsion
  17. 8C_906/200918.06.2010Droit à l'aide d'urgence · Aide sociale pour étrangers sans autorisation de séjour · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_50/201017.06.2010Autorisation de séjour · Communauté familiale · droit d'être entendu
  19. ATF 136 II 41516.06.2010Art. 82 LTF , art. 115 CP , art. 44 OStup ; accord sur l'assistance organisée au suicide. L'accord passé entre le Ministère public du canton de Zurich et une organisation privée d'assistance au suicide n'est pas un acte susceptible de recours au sens de l' art. 82 LTF . Le besoin
  20. 1C_438/200916.06.2010Ordonnance administrative · Nullité · Droit à l'autodétermination
  21. 2C_47/201016.06.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses indications en droit des étrangers · droit d'être entendu
  22. 2C_746/200916.06.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · arbitraire
  23. 2C_14/201015.06.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Droit au respect de la vie privée et familiale
  24. 2C_52/201014.06.2010Suspension de la procédure · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 2C_843/200914.06.2010Regroupement familial · Droit de séjour pour raisons familiales · pesée des intérêts
  26. 8C_725/200914.06.2010Droit à l'aide en situation de détresse · Aide d'urgence · Régularisation provisoire du séjour
  27. ATF 136 I 25411.06.2010Art. 5 al. 3, art. 9 et 12 Cst. ; art. 2 al. 1 ch. 4 de la loi vaudoise sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA); art. 4 al. 2 et art. 4a de la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV); aide d'urgence allouée à une personne sans autorisation
  28. 2C_72/201011.06.2010Regroupement familial · Autorisation d'établissement · cas de rigueur
  29. 8C_724/200911.06.2010Droit à l'aide d'urgence · Minimum vital · Droit à la liberté personnelle
  30. 2C_74/201010.06.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  31. 4A_458/200910.06.2010Arbitrage international · Justice sportive · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral
  32. 2C_739/200908.06.2010Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · droit d'être entendu
  33. 2C_660/200907.06.2010Droit au respect de la vie familiale · Regroupement familial inversé · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  34. 1B_135/201001.06.2010Droit de visite en détention · Risque de collusion · Proportionnalité
  35. 2C_575/200901.06.2010Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit de collaborer
  36. 2C_837/200927.05.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Volonté de tromper
  37. 2C_766/200926.05.2010Regroupement familial · Autorisation de séjour · Admission provisoire
  38. 2C_784/200925.05.2010Regroupement familial · pesée des intérêts · Autorisation de séjour
  39. 5A_122/201021.05.2010Rectification du registre de l'état civil · Orthographe du nom dans le registre de l'état civil · droit d'être entendu
  40. 2C_508/200920.05.2010Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · pesée des intérêts
  41. 2C_46/201019.05.2010Regroupement familial · arbitraire · Vie familiale
  42. 2C_58/201019.05.2010droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Éloignement et vie familiale (art. 8 CEDH)
  43. 2C_761/200918.05.2010Expulsion pour dépendance à l'aide sociale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_526/200914.05.2010Regroupement familial · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  45. 2D_26/201013.05.2010Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel
  46. 2C_710/200907.05.2010
  47. 2C_757/200906.05.2010Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Regroupement familial différé
  48. 2C_599/200904.05.2010Regroupement familial · droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  49. 9C_679/200903.05.2010Transmissibilité des obligations de réparation du dommage aux héritiers · Responsabilité de l'employeur selon l'AVS · Changement de jurisprudence
  50. 6B_281/201030.04.2010Qualité pour recourir en procédure pénale · Droit d'être entendu et arbitraire · Indépendance et impartialité du tribunal