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art. 86 al. 2 LTF

1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 17/32

Comme norme
  1. 2C_891/201721.08.2019impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 1C_563/201820.08.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation de poursuivre pénalement
  3. 2C_195/201920.08.2019Recours pour déni de justice · impôt anticipé · canton de Zurich
  4. 2C_261/201915.08.2019Recours en matière de droit public · Légitimation processuelle · Taxation d'office
  5. 8C_429/201914.08.2019Garantie de l'accès au juge · Neuchâtel · HNE
  6. 2C_367/201931.07.2019Jonction de procédures · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de détenir des animaux
  7. 2D_1/201922.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit des examens
  8. 2C_87/201917.07.2019Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Personne séjournant en semaine
  9. 2C_570/201916.07.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  10. 2C_167/201915.07.2019Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  11. 2C_426/201912.07.2019Droit de l'impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance · Provisions
  12. 2C_497/201912.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Regroupement familial
  13. 1C_153/201905.07.2019Recours en matière de droit public · Perception d'émoluments pour la procédure d'autorisation de construire · Établissement des faits
  14. 2C_111/201802.07.2019Marchés publics · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_259/201902.07.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  16. 2D_25/201802.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_592/201827.06.2019Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Infraction légère
  18. 2C_1110/201827.06.2019Genève · dividende de 380'000 francs · impôt anticipé de 133'000 francs
  19. 2C_1066/201821.06.2019Impôt anticipé · Perte du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Soustraction d'impôt
  20. 2C_362/201819.06.2019Recours en matière de droit public · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  21. 2C_421/201918.06.2019Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Placement à des fins d'assistance
  22. 2C_490/201918.06.2019Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Proportionnalité
  23. 2C_350/201817.06.2019Double imposition intercantonale · Répartition objective · Répartition proportionnelle
  24. 2C_901/201817.06.2019Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement
  25. 2C_191/201911.06.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  26. 2C_916/201811.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_537/201828.05.2019Autonomie communale · Caractère principalement politique · Intérêt à la protection juridique
  28. 2C_422/201928.05.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  29. 2C_569/201827.05.2019Droit d'être entendu · Faits notoires · Monopole
  30. 2C_124/201817.05.2019Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Délai de six mois
  31. 2C_1034/201716.05.2019Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Irrecevabilité des conclusions en raison de l'effet dévolutif complet · Subsidiarité des conclusions constatatoires
  32. 1C_59/201914.05.2019Épuisement des instances · Droits politiques · Décision à caractère politique prépondérant
  33. 2C_682/201814.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · Présomption d'innocence
  34. 2C_141/201909.05.2019Recours en matière de droit public · Genève · périodes fiscales 2007 à 2015
  35. 2C_397/201709.05.2019Impôt anticipé · Droit à la restitution · Péremption
  36. 2C_495/201807.05.2019Révision · Distribution dissimulée de bénéfices · Double imposition intercantonale
  37. 2C_877/201807.05.2019Frais professionnels · Frais de déplacement · Séjour hebdomadaire
  38. 2C_249/201906.05.2019Pertes agricoles comme activité lucrative · But lucratif fiscal · Force de chose jugée de la taxation
  39. 8C_866/201802.05.2019Aptitude au placement · Bonne foi en droit des assurances sociales · Canton du Tessin
  40. 2C_1143/201830.04.2019Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Exigibilité du trajet scolaire · Affectation à une école
  41. 2C_127/201830.04.2019Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Notion juridique indéterminée
  42. 2C_719/201726.04.2019Gain en capital · Harmonisation du droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_1069/201823.04.2019Péremption du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  44. 2C_269/201823.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  45. 2C_312/201923.04.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Obligation de motivation qualifiée
  46. 2C_379/201823.04.2019Regroupement familial des époux · Droit d'être entendu · Volonté de mariage
  47. 2C_49/201823.04.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Jonction de procédures
  48. 2C_980/201823.04.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement
  49. 2C_164/201918.04.2019Taxation d'office · Nullité des actes administratifs · Offensichtliche Unrichtigkeit
  50. 1C_507/201817.04.2019Recours en matière de droit public · Caractère politique prépondérant d'une décision · Répartition des coûts pour les projets de protection des eaux