art. 86 al. 2 LTF
1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 18/32
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- 2C_660/201805.04.2019Estimation immobilière · Valeur vénale · Valeur locative
- 2C_294/201904.04.2019Restitution · Maladie comme empêchement · Appréciation des preuves
- 2C_564/201704.04.2019Administration des preuves · Déductibilité des frais professionnels · Impôt fédéral direct
- 2C_254/201902.04.2019Recours en matière de droit public · Droit fiscal · Double imposition
- 2C_907/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Ne bis in idem · Retrait d'autorisation
- 2C_38/201828.03.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Frais de justice
- 2C_797/201828.03.2019Fortune commerciale · Prélèvement privé · Radiation du rôle
- 2C_933/201825.03.2019Droit des avocats · Conclusions en constatation de droit · pseudo-nova
- 2C_712/201821.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Scolarité obligatoire
- 2C_942/201820.03.2019Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Légitimation des autorités
- 2C_1000/201819.03.2019Imposition des sociétés holding · Réduction pour participation · harmonisation fiscale
- 1C_325/201815.03.2019Recours en matière de droit public · Récusation et partialité · Droit d'être entendu
- 2C_1086/201715.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
- 2C_270/201815.03.2019Secret professionnel · Levée du secret professionnel · Recours en matière de droit public
- 2C_703/201715.03.2019Impôt sur le revenu · Donation · Revenu d'une activité lucrative dépendante
- 2C_239/201914.03.2019Recours en matière de droit public · Retard injustifié · Principe de la bonne foi
- 2C_337/201813.03.2019Recours en matière de droit public · Droit de la protection des animaux · Interdiction d'utilisation
- 2C_157/201912.03.2019Recours en matière de droit public · Demande de récusation · Droit d'être entendu
- 2C_747/201811.03.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contrat de prêt à usage
- 2C_787/201811.03.2019Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité
- 2C_1036/201710.03.2019Domicile fiscal · Domicile · Fardeau de la preuve
- 2C_473/201810.03.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Domicile fiscal
- 8C_141/201907.03.2019Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis · Irrecevabilité du recours
- 2C_709/201827.02.2019Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
- 2C_120/201925.02.2019Récusation de magistrats · Recours en matière de droit public · permis de séjour UE/AELE
- 2C_570/201825.02.2019Recours en matière de droit public · Nullité des actes administratifs · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_196/201721.02.2019Droit des marchés publics · Obligation d'appel d'offres · Recours en matière de droit public
- 2C_561/201820.02.2019Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Changement d'établissement scolaire · Obligation de coopération des parents
- 2C_1104/201818.02.2019Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 2C_1133/201818.02.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Principe de proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_435/201718.02.2019Taxation d'office · Soustraction d'impôt · Provision AVS
- 2C_779/201818.02.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
- 2C_633/201813.02.2019Droit d'être entendu · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale
- 2C_263/201811.02.2019Impôt supplémentaire ordinaire · Prescription de l'imposition · Répartition intercantonale
- 2C_1030/201808.02.2019Autorisation de séjour après divorce · Violence domestique · Raisons personnelles majeures
- 1C_319/201807.02.2019Conformité à la zone des constructions hors de la zone à bâtir · Détention et utilisation de chevaux en zone agricole · Entreprise agricole
- 2C_1016/201706.02.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_295/201806.02.2019Recours en matière de droit public · Assujettissement limité · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_300/201806.02.2019Recours en matière de droit public · Reformatio in melius · principe d'allégation
- 2C_671/201806.02.2019Renouvellement de l'autorisation de séjour · Communauté conjugale et familiale · Établissement des faits
- 2C_902/201706.02.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- 1C_446/201805.02.2019Retrait du permis de conduire · Recours en matière de droit public · Délai d'épreuve
- 2C_1058/201705.02.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Rapport entre recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire · Procédure probatoire devant le Tribunal fédéral
- 2C_634/201805.02.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
- 2C_28/201904.02.2019Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Irrecevabilité du recours
- 2C_796/201804.02.2019Interdiction de périmètre · Proportionnalité · arbitraire
- 2C_288/201801.02.2019Principe nemo tenetur · Procédure pénale fiscale · Procédure de rappel d'impôt
- 2C_573/201801.02.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité en droit des étrangers · Intérêt public à la fin du séjour