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art. 86 al. 2 LTF

1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 22/32

Comme norme
  1. 8C_635/201603.08.2017Droit d'être entendu · Formalisme excessif · arbitraire
  2. 8D_4/201603.08.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif · Appréciation anticipée des preuves
  3. 2C_489/201728.07.2017Recours en matière de droit public · Impôt sur les successions et donations · Communauté domestique
  4. 2C_655/201617.07.2017Double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Péremption du droit d'imposition
  5. 2C_876/201617.07.2017Droit d'être entendu · Droit de réplique · Délai suffisant pour répliquer
  6. 2C_382/201611.07.2017Exonération fiscale partielle (impôt cantonal) · Droit d'être entendu · Valais (canton)
  7. 2C_443/201611.07.2017Distribution dissimulée de bénéfices · Simulation de prêt · Simulation ultérieure
  8. 2C_868/201623.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi · Admission provisoire
  9. 2C_436/201720.06.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour agir des collectivités publiques · Autonomie communale
  10. 2C_408/201619.06.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Notification de décisions · Nullité des décisions
  11. 2C_487/201719.06.2017
  12. 2D_23/201716.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Évaluation des examens · Examen d'avocat
  13. 2C_115/201730.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  14. 2D_40/201617.05.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Fraude fiscale · Impôt successoral
  15. 8C_794/201628.04.2017Conclusions sur le fond · Moyen de réforme · Établissement des faits
  16. 2C_1052/201626.04.2017Détention Dublin · Détention en vue du renvoi · Protection de la vie familiale
  17. 2C_1131/201625.04.2017Établissement des faits · Frais professionnels · Frais de déplacement
  18. 2C_1186/201624.04.2017impôt sur les gains immobiliers · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  19. 2C_659/201607.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_1107/201605.04.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  21. 2C_1148/201503.04.2017impôt sur les gains immobiliers · Système dualiste · Système moniste
  22. 2C_842/201603.04.2017Fraude fiscale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  23. 2C_941/201603.04.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  24. 1C_118/201621.03.2017Protection du site construit · Pesée des intérêts · Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
  25. 2C_920/201620.03.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Motivation du recours · Taxation d'office
  26. 2C_174/201710.03.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit sur les armes
  27. 1C_279/201627.02.2017Établissement des faits · Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'appréciation arbitraire des preuves
  28. 2C_103/201713.02.2017Détention administrative · Recours en matière de droit public · arbitraire
  29. 2C_189/201613.02.2017Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Litige de droit public · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  30. 2C_79/201713.02.2017Détention en vue du renvoi · Principe de la célérité · Durée maximale de la détention
  31. 2C_47/201709.02.2017Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Impossibilité de l'exécution du renvoi
  32. 2C_124/201631.01.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  33. 1C_362/201620.01.2017Recours en matière de droit public · Suspension des travaux · Mesure provisionnelle
  34. 2D_41/201620.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'examen · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_431/201609.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  36. 2C_342/201623.12.2016Recours en matière de droit public · Succession universelle en droit fiscal · Imposition selon la capacité économique
  37. 2C_523/201521.12.2016
  38. 2C_216/201415.12.2016Double imposition · Double imposition intercantonale · Prescription de la créance fiscale
  39. 2C_1068/201612.12.2016Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Objet du litige
  40. 2C_204/201609.12.2016Double imposition intercantonale · Versement en espèces de l'avoir de libre passage · Droit d'être entendu
  41. 2C_1089/201608.12.2016Droit d'être entendu · Traduction de la langue de procédure · Assistance judiciaire gratuite
  42. 2C_325/201630.11.2016Jonction de procédures · Entrée en matière · Conclusions en constatation de droit
  43. 2C_620/201630.11.2016Droit des avocats · Devoirs professionnels des avocats · Menace de dénonciation pénale
  44. 2C_1033/201624.11.2016Formalisme excessif · Notification d'une décision · Avance de frais
  45. 2C_836/201624.11.2016Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  46. 2C_886/201516.11.2016Autonomie communale · Taxe sur la plus-value · Contributions causales
  47. 1C_236/201615.11.2016Respect du délai · Notification de décisions · Notification internationale
  48. 2C_145/201614.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  49. 2C_396/201614.11.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  50. 2C_483/201611.11.2016Décision sur le domicile fiscal · Degré de la preuve · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen