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art. 86 al. 2 LTF

1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 23/32

Comme norme
  1. 2C_65/201611.11.2016Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  2. 2C_651/201511.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  3. 2C_896/201510.11.2016Remboursement de l'impôt anticipé · Obligation de déposer une déclaration d'impôt
  4. 2C_997/201610.11.2016
  5. 2C_66/201612.10.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit à l'octroi de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  6. 2C_955/201412.10.2016Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Surnombre · Égalité de traitement
  7. 2C_337/201610.10.2016Imposition des prestations en capital de la prévoyance · Barème pour les personnes mariées et célibataires · harmonisation fiscale
  8. 2C_811/201606.10.2016Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  9. 2C_610/201606.09.2016Rétablissement du délai · Notification des décisions (fiction de notification) · arbitraire
  10. 2C_70/201605.09.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_103/201630.08.2016Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Discipline des avocats
  12. 2C_224/201626.08.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_87/201619.08.2016Recours en matière de droit public · Imposition commune ou séparée des époux · Déduction des contributions d'entretien
  14. 2D_48/201501.08.2016Droit d'être entendu · Appréciation des examens (contrôle de l'arbitraire) · Tessin
  15. 2C_497/201622.07.2016Droit d'être entendu · Bonne foi · Égalité de traitement
  16. 2C_1141/201518.07.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Appréciation des preuves
  17. 2C_417/201518.07.2016Accord sur la libre circulation des personnes · Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique
  18. 2C_45/201611.07.2016Conflit d'intérêts de l'avocat · Double représentation · Secret professionnel de l'avocat
  19. 2C_451/201608.07.2016Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Revenus imposables d'un rapport de travail
  20. 8C_36/201607.07.2016Lien de causalité
  21. 8C_817/201506.07.2016Droit d'être entendu · Nullité d'une décision · Öffentliches Dienstverhältnis
  22. 2D_73/201530.06.2016Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_31/201622.06.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  24. 2C_478/201616.06.2016Assistance d'un avocat d'office · Détention administrative · Principe de proportionnalité
  25. 2C_714/201515.06.2016Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Droit à un procès équitable
  26. 2C_139/201614.06.2016Fiction de la notification · Droit d'être entendu · Bonne foi
  27. 2C_556/201513.06.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assurance des bâtiments
  28. 1C_261/201610.06.2016Non-entrée en matière pour défaut d'épuisement des voies de recours
  29. 2C_1118/201510.06.2016remploi (acquisition de remplacement) · Provision fiscale · harmonisation fiscale
  30. 2C_1134/201510.06.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Impôt successoral
  31. 2C_457/201606.06.2016Soustraction d'impôt · Impôt subséquent · Distribution dissimulée de bénéfices
  32. 2C_851/201503.06.2016Fortune commerciale et fortune privée · Genève · station-service
  33. 2C_98/201503.06.2016Autorisation de séjour UE/AELE · Séjour permanent · Dépendance à l'aide sociale
  34. 2C_400/201531.05.2016Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Droit d'être entendu
  35. 2C_76/201524.05.2016Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Principe inquisitoire
  36. 2C_265/201623.05.2016Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Droit des étrangers
  37. 2C_322/201623.05.2016Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Obligation de déclarer
  38. 2C_786/201523.05.2016Droit d'être entendu · cas de rigueur · Violence domestique
  39. 2C_207/201602.05.2016Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Interprétation
  40. 2C_272/201628.04.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_173/201522.04.2016Droit d'être entendu · Prescription en matière fiscale · Soustraction d'impôt
  42. 2C_604/201521.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Menace pour l'ordre public
  43. 1C_226/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Établissement des faits
  44. 2C_492/201519.04.2016Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  45. 2C_874/201418.04.2016Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Risque de préjudice irréparable
  46. 8C_915/201506.04.2016Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_267/201629.03.2016Accord sur la libre circulation des personnes · Obligation de motiver · Autorisation de séjour
  48. 2C_379/201529.03.2016
  49. 8C_376/201524.03.2016Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Égalité salariale entre femmes et hommes
  50. 2C_910/201417.03.2016Prescription absolue en droit fiscal · Impôt sur le revenu - imposition de l'abandon de créance · Principe de l'imposition selon la capacité économique