art. 86 al. 2 LTF
1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 20/32
Comme norme- 2C_532/201802.11.2018Entraide et extradition · Accord sur la libre circulation des personnes · Motifs d'ordre et de sécurité publics
- 2C_779/201726.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_428/201824.10.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · cas de rigueur
- 1C_260/201804.10.2018Caractère principalement politique · Planification de l'affectation · Plan d'aménagement
- 2C_108/201828.09.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 1C_193/201824.09.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de pénétrer et éloignement · Sécurité et ordre publics
- 2C_496/201821.09.2018Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
- 2C_266/201819.09.2018Droit d'être entendu · Décision de nature essentiellement politique · Lausanne (commune dans le canton de Vaud?)
- 2C_988/201719.09.2018Subsidiarité des conclusions constatatoires · Interdiction des moyens de preuve nouveaux · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_722/201810.09.2018Irrecevabilité de la procédure de recours · Droit d'être entendu · Principe de l'unité de la procédure
- 2C_890/201710.09.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité de la mesure de droit des étrangers
- 2C_848/201707.09.2018Domicile fiscal · Administration effective · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 1C_673/201706.09.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_834/201704.09.2018Recours en matière de droit public · Décision de sûretés en droit fiscal · Droit d'être entendu
- 2C_499/201830.08.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Établissement manifestement inexact des faits
- 2C_669/201827.08.2018Révision en droit fiscal · Maxime des débats
- 2C_914/201724.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 1C_652/201720.08.2018Décision générale · Compétence fonctionnelle · Irrecevabilité du recours
- 2C_374/201815.08.2018Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur
- 2C_705/201710.08.2018
- 2C_609/201808.08.2018Rétablissement du délai · Irrecevabilité du recours · Monopole de l'avocat dans la procédure cantonale
- 2C_715/201707.08.2018Risque de préjudice irréparable · Décision préjudicielle et incidente · décision finale
- 2C_64/201803.08.2018Effet suspensif · Intérêt actuel à recourir · Devenir sans objet de la procédure
- 2C_552/201819.07.2018Détention administrative · Intérêt actuel · Assistance judiciaire gratuite
- 2C_1038/201718.07.2018Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_580/201810.07.2018Impôt anticipé (remboursement) · Obligation de déclarer · Péremption du droit au remboursement
- 2C_140/201805.07.2018Principe de légalité en droit fiscal · Égalité de traitement · Taxe d'exemption de l'obligation de servir
- 1C_448/201703.07.2018Procédure d'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_258/201702.07.2018Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Recours en matière de droit public
- 2C_511/201802.07.2018Autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité
- 1C_597/201720.06.2018Retrait du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Infraction légère
- 2C_276/201815.06.2018Recours en matière de droit public · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
- ATF 144 I 18112.06.2018Art. 29a Cst. ; art. 17 al. 4 de l'ordonnance de la Ville de Zurich du 6 février 2002 sur les rapports de travail du personnel de la Ville; § 27a al. 1 en liaison avec § 63 al. 3 de la loi du canton de Zurich du 24 mai 1959 sur la procédure administrative; injonction du tribunal
- 8C_903/201712.06.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
- 2C_1184/201607.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Droit d'être entendu
- 2C_251/201706.06.2018Regroupement familial · Droit de présence solidement établi · Protection de la vie privée
- 1C_584/201701.06.2018Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Séquestration
- 2C_465/201831.05.2018Caractère de dernière instance de l'autorité précédente · Devoir de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_513/201725.05.2018Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Obligation de motiver
- 1C_230/201724.05.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 2C_339/201724.05.2018Compétence de l'ElCom · Compétence matérielle · Approvisionnement de base
- 2C_1025/201722.05.2018Regroupement familial · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
- 1C_209/201718.05.2018Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites et entre bâtiments · Garantie de la situation acquise
- 2D_24/201714.05.2018Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Marchés publics
- 1C_563/201704.05.2018aide aux victimes · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
- 2C_360/201803.05.2018Révision en droit fiscal · Droit d'être entendu · Obligation de motiver qualifiée
- 2C_252/201827.04.2018
- 1C_344/201717.04.2018Conclusions en constatation de droit · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
- 2C_725/201713.04.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · indemnité de dépens
- 2C_707/201623.03.2018Recours en matière de droit public · Libre cognition · Obligation de motivation qualifiée